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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - M. DIDIER GUILLAUME, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est composée de deux programmes :

- le programme n° 219 « Sport », qui porte essentiellement les subventions aux fédérations sportives et aux opérateurs du sport (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance [INSEP], écoles nationales du sport, Agence française de lutte contre le dopage) ;

- le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », qui comprend à titre principal la subvention à l'Agence de service civique pour le financement des missions des jeunes en service civique et au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), ainsi que des subventions aux associations « Jeunesse et éducation populaire ».

En application des dispositions de la loi NOTRE du 7 août 2015295(*), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) ont été transférés aux régions le 1er janvier 2016.

1. La montée en charge du service civique se traduit par une exécution de la mission supérieure aux crédits votés

L'exécution de la mission traduit la décision du Président de la République François Hollande de poursuivre la montée en charge du service civique visant à garantir son universalité. Les crédits qui lui sont consacrés représentent près de 80 % des crédits du programme 163 et la moitié des crédits de la mission.

L'exécution est supérieure de près de 8 % aux crédits votés en loi de finances, ainsi que le retrace le tableau ci-dessous.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits ouverts 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

219

AE

229,6

218,0

227,4

224,7

- 2,1 %

+ 3,1 %

CP

238,8

224,7

233,9

232,2

- 2,8 %

+ 3,3 %

163

AE

265,1

392,2

436,4

433,1

+ 63,4 %

+ 10,4 %

CP

265,4

392,2

437,2

433,6

+ 63,4 %

+ 10,6 %

Total

AE

494,7

610,2

663,8

657,8

+ 33,0 %

+ 7,8 %

 

CP

504,2

616,9

671,1

665,8

+ 32,1 %

+ 7,9 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Ces évolutions se sont traduites par l'ouverture de 41,1 millions d'euros en loi de finances rectificative et par le dégel en fin de gestion du solde de la réserve de précaution du programme 163.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016, en CP

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2016

Reports entrants

Fonds de concours et attribution de produits

Mouvements en cours de gestion (DA de juin et d'octobre)

Mouvements de fin de gestion (LFR de décembre)

Virement ou transfert

Total des crédits alloués

Écart crédits alloués / LFI 2016

Écart crédits consommés / LFI 2016

163

392,2

3,7

0

1,5

41,1

- 1,6

437,2

11,5 %

10,6 %

219

224,7

3,6

19,8296(*)

- 10,5

- 3,7

0

233,9

4,1 %

3,3 %

Total

616,9

7,3

19,8

- 9

37,4

- 1,6

651,3

5,6 %

7,9 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

Les crédits exécutés en 2016 dépassent le plafond triennal de 32,4 %, fixé par cette loi à 503 millions d'euros.

2. Des dépenses fiscales stables

Les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, en hausse de 2 % par rapport à 2015. Elles reflètent essentiellement la priorité accordée au soutien à la vie associative, puisque le programme 163 représente plus de 96 % de ce montant.

La réduction d'impôt sur le revenu ouverte pour les dons aux associations des particuliers297(*) constitue la principale dépense fiscale, avec un montant de 1,37 milliard d'euros, en hausse de 8,7 % par rapport à 2015.


* 295 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 296 Le programme 219 bénéficie depuis 2009 du versement d'un fonds de concours du centre national pour le développement du sport (CNDS), de 19,8 millions d'euros.

* 297 Article 200 du code général des impôts.