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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La poursuite du redressement financier du CNDS ne doit pas conduire à affaiblir son indispensable soutien au mouvement sportif

Le programme 219 « Sport » ne retrace pas l'intégralité du soutien de l'État en faveur du sport. En particulier, les interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) ne sont pas incluses. Financé par des taxes affectées, son budget s'est établi en 2016 à 244,8 millions d'euros.

En raison de la situation financière dégradée du CNDS, le plan de redressement financier mis en oeuvre par le Gouvernement depuis 2012 s'est traduit par un recentrage de ses actions sur les territoires les plus défavorisés.

En 2015, le centre avait dégagé un excédent de 25,3 millions d'euros, nettement supérieur à la prévision de 2,7 millions d'euros. Aussi, pour 2016, il était initialement prévu une perte de 8,3 millions d'euros. L'exécution enregistre finalement un bénéfice de 9,8 millions d'euros, expliqué par une sous-consommation de l'enveloppe relative aux subventions d'équipement de 13 % en crédits de paiement.

Si le redressement des comptes du CNDS doit être salué, son indispensable rôle de soutien au mouvement sportif doit être confirmé. Le déséquilibre des dépenses et des recettes ne doit donc pas être pérennisé.

2. Une année olympique pesant sur les comptes de l'Insep

L'année 2016 a été marquée par la réussite de la délégation française aux Jeux olympiques de Rio, avec 42 médailles, dont dix titres olympiques. La France atteint ainsi la septième place des nations les plus médaillées.

Malgré le dispositif pérenne créé par la loi de finances pour 2016 à l'initiative de votre rapporteur spécial, prévoyant un étalement sur quatre ans de la prime olympique298(*), la loi de finances pour 2017 a finalement prévu une exonération d'impôt sur le revenu.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), a fortement contribué à cette réussite olympique, puisque la moitié des athlètes médaillés s'y entraîne.

Une subvention pour charges de service public de 19 millions d'euros affectée à cet opérateur est retracée dans le programme 219 « Sport ». Elle est complétée par des ressources propres, essentiellement constituées des tarifs de pension demandés aux sportifs accueillis, majoritairement pris en charge par leurs fédérations sportives.

Après un résultat positif en 2015 (0,8 million d'euros), l'exercice 2016 se solde par une perte à hauteur de 1,47 million d'euros, très proche de la prévision. Elle s'explique principalement par le caractère exceptionnel de cette année olympique, conduisant à la fois à des charges supplémentaires et à des recettes tirées des stages et formations moindres que d'habitude.

3. Le nécessaire accompagnement de la montée en puissance du service civique

Plus de 95 % de la hausse des crédits consommés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » entre 2015 et 2016 s'expliquent par la progression du service civique. Ce dispositif est financé par l'État à travers l'Agence du service civique.

Universel depuis le 1er juin 2015, le service civique est désormais ouvert à tous les jeunes remplissant les conditions d'âge. De fait, près de 92 000 jeunes ont exercé une mission de service civique en 2016, soit une progression de 77 % par rapport à 2015 (52 000 jeunes). Il s'agit d'une réforme majeure initiée sous le précédent quinquennat, conjuguant l'engagement des jeunes dans un projet, l'acquisition d'une expérience et le soutien au secteur associatif.

Afin d'accompagner cette extension, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu une diversification des missions et l'ouverture du service civique aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés publiques locales. La durée moyenne des contrats s'approche de 8 mois.

Les dépenses afférentes sont particulièrement complexes à prévoir, puisqu'elles dépendent à la fois du nombre de jeunes s'engageant dans un service civique et de la durée de cet engagement. La variable essentielle est ainsi le nombre de « mois jeunes299(*) » en service civique à indemniser. Un délai de trois mois est nécessaire pour consolider le nombre de jeunes entrant dans le dispositif, ce qui induit un pilotage plus difficile.

De fait, la prévision initiale, établie à l'automne 2015, portait sur près de 355 000 mois jeunes. Cependant, le nombre de jeunes en service civique au début 2016 était inférieur à celui retenu lors de la prévision. Aussi le décret du 2 juin 2016 a-t-il annulé 10,5 millions d'euros.

Cependant, un mouvement inverse a été constaté au premier trimestre 2016, avec un nombre plus important que prévu de contrats conclus. Cette augmentation a conduit à réévaluer les projections sur la base de 388 000 « mois jeunes » et s'est conjuguée à la hausse de l'indemnisation induite par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Il s'en est suivi un besoin de financement supplémentaire de 31,7 millions d'euros.

C'est pourquoi un financement supplémentaire a été dégagé par :

- le dégel du solde de la réserve de précaution à hauteur de 18,5 millions d'euros ;

- l'ouverture de 12 millions d'euros supplémentaires par le décret d'avance du 2 décembre 2016 ;

- l'ouverture de 31 millions d'euros par la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative.

Les crédits consommés au titre du service civique sont ainsi supérieurs de 12 % à la prévision initiale.

Si votre rapporteur spécial comprend la difficulté de gestion entraînée par la montée en puissance du service civique, il appelle de ses voeux une évolution de son mode de financement. L'ouverture progressive à de nouveaux acteurs doit s'accompagner d'un meilleur partage des coûts du dispositif. Améliorer la soutenabilité budgétaire du programme participera de son succès.


* 298 Article 163-0 A ter du code général des impôts.

* 299 Il s'agit du nombre d'indemnités mensuelles à verser aux jeunes en service civique.