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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » ET CAS « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » - MM. FRANÇOIS PATRIAT ET JEAN-CLAUDE REQUIER, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

En 2016, contribution au CAS « Pensions » incluse, les dépenses de la mission « Travail et emploi » se sont élevées à 16,8 milliards d'euros en AE et 13 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de près de 4 milliards d'euros en AE et de près d'un milliard d'euros en CP par rapport à 2015.

L'écart aux prévisions est significatif, tant en AE (+ 5 milliards d'euros) qu'en CP (+ 1,3 milliard d'euros).

L'exercice 2016 se caractérise par le plus fort taux de consommation des crédits depuis 2009 en AE (145,2 %) et depuis 2010 en CP (111,3 %).

Évolution du niveau de consommation des crédits de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

 

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

AE

Prévision

12 109,2

11 426,1

12 425,5

10 143,4

12 519,2

12 332,6

11 958,6

11 547,0

Exécution

13 722,4

14 746,9

12 284,9

10 631,8

12 494,6

11 648,7

12 785,7

16 764,3

Taux de consommation

(en pourcentage)

113,3 %

129,1 %

98,9 %

104,8 %

99,8 %

94,5 %

106,9 %

145,2 %

CP

Prévision

12 195,6

11 478,6

11 650,6

10 175,5

10 392,5

11 186,9

11 376,6

11 704,3

Exécution

13 650,7

14 685,8

11 745,6

10 344,3

10 527,1

10 674,0

12 105,3

13 025,8

Taux de consommation (en pourcentage)

111,9 %

127,9 %

100,8 %

101,7 %

101,3 %

95,4 %

106,4 %

111,3 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses de la mission « Travail et emploi » en autorisations d'engagement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses de la mission « Travail et emploi » en crédits de paiement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette surconsommation concerne les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi », dont les dépenses se sont élevées à près de 9 milliards d'euros en AE (+ 1,6 milliard d'euros par rapport aux prévisions) et à 8,3 milliards d'euros en CP (+ 800 millions d'euros par rapport aux prévisions), et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », dont les dépenses se sont élevées à 7 milliards d'euros en AE (+ 3,6 milliards d'euros par rapport aux prévisions) et à 4 milliards d'euros en CP (+ 580 millions d'euros par rapport aux prévisions).

Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'essentiel de la hausse des dépenses et de l'écart aux prévisions est lié à un surcroît de dépenses d'intervention (titre 6), à hauteur de + 4 milliards d'euros en AE (soit un écart de 5,3 milliards d'euros par rapport aux crédits inscrits en loi de finances) et de + 984 millions d'euros en CP (soit un écart de 1,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions) par rapport à 2015, ces dernières représentant 86 % des AE et 82 % des CP de la mission « Travail et emploi ».

Répartition des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » par nature de dépense

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Il convient enfin de noter que l'exercice 2016 a donné lieu à un rétablissement de crédits à hauteur de 20 millions d'euros, lié à un redéploiement du programme d'investissement d'avenir au bénéfice du programme 103. Ces opérations, retracées en dépenses d'opérations financières (titre 7), se sont traduites par une minoration de la consommation du programme 103.

La sous-budgétisation initiale des crédits de la mission « Travail et emploi » s'est logiquement traduite par des mouvements de crédits importants en cours de gestion.

Au total, le montant des CP ouverts s'est élevé à 13 milliards d'euros pour une prévision inscrite en loi de finances de 11,7 milliards d'euros. L'essentiel des crédits ouverts en cours de gestion l'ont été par le décret d'avance du 2 décembre 2016, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et par la loi de finances rectificative300(*), à hauteur de 257 millions d'euros.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2016

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement, transfert et annulation

LFR de fin de gestion

Fonds de concours et attributions de produits

Total des crédits ouverts

Crédits non consommés

Exécution 2016

Écart consommé/ LFI

102

7 535,7

22,7

544,7

- 1,5

212,3

25,1

8 339,0

6,8

8 332,3

796,6

103

3 309,6

30,0

766,0

- 1,8

44,9

5,7

4 154,4

262,3

3 892,1

582,5

111

91,8

10,5

- 5,1

0,0

0,0

0,0

97,3

12,7

84,6

- 7,3

155

767,3

16,7

- 13,1

- 39,2

0,0

9,2

737,8

20,8

716,9

- 50,4

Total mission

11 704,3

79,9

1 292,5

- 42,5

257,3

40,0

13 331,5

305,6

13 025,8

1 321,5

* Hors fonds de concours et attributions de produits inscrits en loi de finances.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 300 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.