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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL FRANÇOIS PATRIAT

1. Un surcroît de recettes dont une partie seulement a été dépensée en 2016

Un niveau de recettes significativement supérieur aux prévisions, à hauteur de 51,3 millions d'euros, ayant été constaté en 2016, en lien avec l'évolution favorable de la masse salariale, un arrêté du 19 décembre 2016 a ouvert des crédits en AE et en CP à due concurrence.

Or, seuls 106 millions d'euros ayant été dépensés au titre du programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage », un solde positif de plus de 42 millions d'euros peut être constaté en 2016.

Évolution de l'équilibre du compte

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Recettes

575

653,5

688

675,7

774

678,3

1 490,70

1 498,30

1 490,85

1 545,02

Dépenses

575

560,1

825

813,7

865,8

785,4

1 490,70

1 497,10

1 490,85

1 502,19

Solde

0

93,4

- 137

- 138

- 91,8

- 107,1

0

1,2

0

42,83

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Une part importante de ce solde (40 millions d'euros) aura donc vocation à être versée en 2017 au titre de l'exercice 2016, le montant de la part dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage s'étant élevé à plus de 146 millions d'euros.

Au total, cette part sera répartie selon la clé figurant dans le tableau ci-dessous.

Répartition de la part dynamique de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage

(en euros)

 

Total

Versée en 2016

Versée en 2017

Pourcentage

(106 millions d'euros)

(40 millions d'euros)

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

15 172 604

11 018 316

4 154 288

10,38572

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

13 207 937

9 591 578

3 616 359

9,0409

Auvergne et Rhône-Alpes

16 095 297

11 688 374

4 406 923

11,01731

Bourgogne et Franche-Comté

7 836 138

5 690 588

2 145 550

5,36387

Bretagne

6 101 718

4 431 056

1 670 662

4,17666

Centre-Val de Loire

7 959 020

5 779 825

2 179 195

5,44799

Corse

1 115 136

809 809

305 327

0,76332

Île-de-France

19 727 368

14 325 976

5 401 392

13,50348

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

11 203 947

8 136 284

3 067 663

7,66916

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

11 479 778

8 336 592

3 143 186

7,85796

Normandie

9 154 557

6 648 021

2 506 536

6,26634

Pays de la Loire

10 992 636

7 982 831

3 009 805

7,52451

PACA

10 290 552

7 472 979

2 817 573

7,04393

Guadeloupe

1 297 176

942 007

355 169

0,88792

Guyane

231 715

168 271

63 444

0,15861

Martinique

776 215

563 686

212 529

0,53132

Réunion

3 108 540

2 257 416

851 124

2,12781

Mayotte

340 666

247 391

93 275

0,23319

France entière

146 091 000

106 091 000

40 000 000

100

Source : rapport annuel de performances 2016

2. Une évolution positive des effectifs d'apprentis résultant d'une politique volontariste en faveur de l'apprentissage

Dans le cadre de la priorité accordée à la jeunesse, le précédent Gouvernement s'était fixé l'objectif de relancer l'apprentissage et d'atteindre 500 000 apprentis en 2017.

Dans cette perspective, différentes mesures financières et fiscales ont été prises lors du précédent quinquennat.

En premier lieu, le financement de l'apprentissage a fait l'objet d'une réforme engagée par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 et parachevée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Par ailleurs, il a été procédé à une refonte des dispositifs financiers de soutien à l'apprentissage (exonération de certaines cotisations patronales et salariales, création d'une prime à l'apprentissage, ciblage du crédit d'impôt de 1 600 euros, création d'une aide au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Enfin, le décret du 29 juin 2015304(*) a créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis destinée à compléter les dispositifs existants. Elle s'adresse aux entreprises de moins de onze salariés recrutant en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Son montant est fixé à 1 100 euros par trimestre d'exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des douze premiers mois (soit un total de 4 400 euros).

Les résultats enregistrés par cette politique volontariste en faveur de l'apprentissage semblent positifs.

Si les effectifs d'apprentis ne peuvent être connus qu'au mois de mai de l'année N+1, les évolutions constatées depuis 2015 apparaissent favorables.

Ainsi, selon le tableau de bord sur les politiques en faveur de l'emploi publié par la Dares, les entrées en contrats d'apprentissage se sont élevées à 289 438 en 2016 contre 283 506 l'année précédente.

Le rapport annuel de performances pour 2016 note en outre que 272 000 contrats ont été enregistrés sur la période allant de juin 2016 à janvier 2017, soit une progression de 1,8 % par rapport à la même période 2015-2016, laissant entrevoir une progression significative en 2017.


* 304Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.