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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») a été créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en remplacement du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Depuis 2015, le CAS « FNDMA » retrace en recettes :

- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;

- les fonds de concours ;

- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, le CAS « FNDMA » comporte deux programmes :

- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;

- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».

Exécution des crédits du CAS « FNDMA » par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

Programmes

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

 

   

 

 

AE

1 397,82

1 395,78

1 395,78

99,9 %

100,0 %

CP

1 397,82

1 395,78

1 395,78

99,9 %

100,0 %

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

 

 

 

 

 

AE

96,70

95,08

106,42

110,1 %

111,9 %

CP

99,30

95,08

106,42

107,2 %

111,9 %

Total

 

 

 

 

 

AE

1 494,52

1 490,85

1 502,19

100,5 %

100,8 %

CP

1 497,12

1 490,85

1 502,19

100,3 %

100,8 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le CAS « FNDMA » était doté pour 2016 de 1,49 milliard d'euros en AE comme en CP, soit un niveau quasi stable par rapport à l'exécution 2015.

L'exécution 2016 est proche des prévisions et s'élève à 1,5 milliard d'euros en AE comme en CP, soit un taux de consommation de crédits de 100,8 %.

Le programme 787 vise à répartir le montant de la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % du produit de la taxe d'apprentissage). Il était doté en 2016 de 1,396 milliard d'euros en AE comme en CP.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6241-2 du code du travail, ces crédits ont été complétés par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) s'élevant à 148,38 millions d'euros pour atteindre le montant de la part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage fixé à 1 544,09 millions d'euros. Au total, ces crédits ont été répartis selon la clé figurant dans le tableau ci-dessous.

Répartition de la part fixe de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage

(en euros)

 

PART FIXE 2016

Régions

Total

CAS

TICPE

Grand Est

142 151 837

128 497 432

13 654 405

Nouvelle Aquitaine

145 763 488

131 762 166

14 001 322

Auvergne-Rhône-Alpes

171 919 332

155 405 608

16 513 724

Bourgogne-Franche-Comté

68 326 924

61 763 777

6 563 147

Bretagne

68 484 265

61 906 004

6 578 261

Centre-Val de Loire

64 264 468

58 091 540

6 172 928

Corse

7 323 133

6 619 709

703 424

Île-de-France

237 100 230

214 325 551

22 774 679

Occitanie

114 961 330

103 918 711

11 042 619

Hauts-de-France

133 683 302

120 842 343

12 840 959

Normandie

84 396 951

76 290 196

8 106 755

Pays de la Loire

98 472 922

89 014 099

9 458 823

Provence-Alpes-Côte d'azur

104 863 542

94 790 867

10 072 675

Guadeloupe

25 625 173

23 163 745

2 461 428

Guyane

6 782 107

6 130 651

651 456

Martinique

28 334 467

25 612 798

2 721 669

Réunion

41 293 546

37 327 092

3 966 454

Mayotte

346 383

313 111

33 272

France entière

1 544 093 400

1 395 775 400

148 318 000

Source : rapport annuel de performances 2016

Le programme 790 vise à procéder à la répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage, après versement de la part fixe tel que prévu par le programme 787. Il était doté pour 2016 de 95 millions d'euros.

Le programme 790 a bénéficié de reports de crédits à hauteur de 2 millions d'euros en AE et de 4,4 millions d'euros en CP, ainsi que d'une majoration à hauteur de 51,3 millions d'euros en AE comme en CP.

Au total, sur des montants de crédits ouverts s'élevant à 148,5 millions en AE et de 150,8 millions d'euros en CP, 106,4 millions d'euros ont été consommés en AE comme en CP en 2016.