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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. LES DÉPENSES DE LA MISSION SE SONT INSCRITES TRÈS EN DESSOUS DU PLAFOND FIXÉ PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE DES FINANCES PUBLIQUES

Malgré un niveau élevé de consommation des crédits, la mission a respecté la norme de dépense de la loi de programmation des finances publiques.

Celle-ci avait dessiné une trajectoire franchement baissière du plafond de crédit de la mission devant passer de 2,89 milliards d'euros en 2014 à 2,63 milliards d'euros en 2016 (2,51 milliards d'euros en 2017) soit une réduction du plafond de 9 % entre 2014 et 2016.

Comparaison entre le plafond de la loi de programmation pluriannuelle et l'exécution des crédits en 2016

Plafond de la loi de programmation des finances publiques

2 631,30

Changements de périmètres

6,04

Plafond au format 2016

2637,34

Crédits ouverts en 2016

2 597,60

Contribution au CAS « Pensions »

0,33

Exécution hors fonds de concours et CAS « Pensions »

2 589,50

Marges sous le plafond 2016

47,84

Source : commission des finances du Sénat d'après le programme annuel de performances pour 2016 et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2014-2019)

Source : Cour des comptes ; note d'analyse budgétaire pour 2016

Les dépenses effectuées au cours de l'exercice ont respecté cette trajectoire. Au surplus, elles sont inférieures au plafond des crédits pour 2016 de 47,8 millions d'euros.

Comme la majorité des dépenses de la mission correspond à des charges de guichet, cette situation traduit un léger surdimensionnement des besoins par la loi de programmation 2014-2019. Si la plupart des hypothèses de budgétisation sont relativement inertes, en particulier en ce qui concerne les volumes, il n'en va pas nécessairement de même pour les valeurs qui commandent l'indexation des charges.

De fait, une partie substantielle des économies constatées par rapport aux prévisions est attribuable à une inflation moins dynamique qu'escompté qui a limité les effets de l'indexation des prestations mises à la charge de la mission, illustrant le phénomène d'élasticité de certaines dépenses publiques aux variations des prix.

Le ralentissement des prix aura ainsi amplifié la baisse programmée des dépenses de la mission dans un contexte de faible renforcement des statuts ménagés aux anciens combattants avec lequel la loi de finances pour 2017 a apporté une inflexion significative45(*) mais dont les effets ne seront sensibles qu'au-delà de l'exercice sous revue.


* 45 Voir le rapport spécial n° 140 du 24 novembre 2016 consacré à la mission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 par votre rapporteur spécial.