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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

C. DE QUELQUES POINTS D'ATTENTION

Votre rapporteur spécial a eu l'occasion d'évoquer le statut réservé aux victimes des attentats terroristes qui frappent la France. Une réflexion est en cours sur ce point afin de vérifier si le statut de victimes civils d'actes de guerre constitue une solution adéquate pour celles-ci et leurs familles. Votre rapporteur spécial restera attentif aux évolutions qui pourraient devoir intervenir. Il entend à ce stade saluer ces victimes et se féliciter des efforts dont il a été le témoin lors de son déplacement à l'Institution nationale des invalides pour leur apporter tous les soins nécessaires.

1. Certains indicateurs de performances semblent en voie d'amélioration

L'an dernier, votre rapporteur spécial s'était inquiété de la longueur des délais nécessaires au traitement des pensions militaires d'invalidité.

Pour un objectif à 300 jours, ce sont 353 qui avaient été nécessaires en moyenne pour traiter les dossiers notifiés.

Cette année, une centaine de jours ont été gagnés, un délai moyen de 259 jours séparant la notification d'une demande de son traitement. Le délai correspondant atteint même 180 jours pour les blessés les plus graves du fait de leur participation à des opérations extérieures.

Il faut se réjouir de ces progrès comme de ceux réalisés sur le front du traitement des soins médicaux gratuits ou de la délivrance des titres et cartes par les agents.

Il faut néanmoins garder à l'esprit que la durée de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité est une durée moyenne toujours susceptible d'abriter des situations dispersées.

Par ailleurs, tout en faisant ressortir l'amélioration de la gestion des demandes, votre rapporteur spécial ne peut qu'observer que les délais de traitement restent substantiels.

Par ailleurs, il semble que la réorganisation des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité, dont les conditions de fonctionnement appellent une analyse systématique, connaissent quelques difficultés. En témoigne le retrait de l'arrêté du 12 février 2016 qui portait réforme de ces commissions par un arrêté pris un peu plus d'un mois après, le 25 mars 2016.

2. Le programme 158, quelles réparations pour les victimes de spoliations ?

Le programme 158 regroupe plusieurs catégories d'interventions publiques en faveur des victimes, et de leurs ayants droits, de crimes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (victimes de spoliations, de déportation et d'actes de barbarie).

Ses crédits prévus à 101 millions d'euros par la loi de finances initiale ont été amputés de 3,8 millions d'euros par le décret d'avances du 2 décembre 2016. La consommation des crédits disponibles après annulation a été de 95,4 millions d'euros (94,4 % des crédits de la loi de finances initiale et 98,1 % des crédits demeurant ouverts après les mouvements règlementaires).

L'indemnisation des victimes d'actes de barbarie a totalisé 54,3 % des dépenses (soit un taux d'exécution de la loi de finances initiale de 95,4 %). Les autres dépenses ont extériorisé un taux d'exécution légèrement inférieur (94,1 %).

La programmation des indemnisations réservées aux victimes de spoliations avait tablé sur un nombre de dossiers de 325 pour un coût moyen par dossier de 20 000 euros. Finalement, d'après le rapport annuel de performances, 231 recommandations ont été formulées avec un coût moyen par bénéficiaire de 20 741,89 euros. La dépense mise en paiement a été de 4,8 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial ne peut que relever la relative modicité du poids budgétaire de ces indemnisations au vu des enjeux financiers de la mission mais aussi du montant cumulé des recommandations d'indemnisation formulées par la commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) depuis sa création au détour des années 2000 (553,9 millions d'euros).

Néanmoins, s'agissant des indemnisations des spoliations, les questions de principe l'emportent sur le poids financier apparent du régime de réparation. Or, sous cet angle, il est apparu, dans l'actualité comme dans les travaux réalisés par la Cour des comptes sur certaines dettes de l'État non soldées, que des contrôles de l'efficacité du dispositif méritaient d'être entrepris.

L'un des éléments importants du dossier concerne les objets d'art. Votre rapporteur spécial est sensible aux questions humaines qu'il pose et a été conduit à s'interroger sur les prolongements éventuels que le défaut de restitution d'objets spoliés pourrait comporter en termes de responsabilité financière pour la France.

Dans ces conditions, il conduit un contrôle relatif aux conditions de la réparation des spoliations de toutes sortes commises pendant la seconde guerre mondiale telles que le programme 158 en a supporté et en supporte encore la juste charge.