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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. ALBÉRIC DE MONTGOLFIER, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

1. Une exécution conforme à la programmation pluriannuelle

La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a défini le plafond de crédits de paiements (CP) de la présente mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », à 0,51 milliard d'euros.

En 2016, les crédits prévus et exécutés, hors contribution de la mission au CAS « Pensions » (qui s'élèvent à 138,1 millions d'euros) ont respecté l'enveloppe pluriannuelle. En effet, les dépenses exécutées ont représenté 0,49 milliard d'euros.

2. La norme de dépenses respectée grâce notamment à des mesures de réorganisation

La mission - qui bénéficie de règles d'exécution budgétaire dérogatoires - a néanmoins participé au respect de la norme de dépense de l'État, par la mise en oeuvre, notamment, de mesures de réorganisation.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

Elle a effectivement fait l'objet d'annulations en cours d'année, à hauteur de 13,1 millions d'euros en crédits de paiement, grâce notamment à la mise en oeuvre de mesures de maîtrise et réduction des dépenses. Ces économies résultent ainsi, pour partie, de la réforme territoriale (fermeture de sept sièges de chambres régionales des comptes) et du gel temporaire des recrutements dans les juridictions financières ainsi que de la rationalisation des dépenses de fonctionnement (renégociation des baux, optimisation des politiques d'achat public etc.) dans les juridictions administratives, financières et au Conseil économique, social et environnemental. On observe, notamment, pour le programme 165 (Conseil d'État et autres juridictions administratives), une diminution importante de la dotation « frais de justice » (dépenses d'affranchissement) grâce à l'utilisation accrue de l'application Télérecours. Par ailleurs, une sous-consommation du schéma d'emploi à - 9 EPTP de ce même programme - due à des départs non anticipés en fin d'année et des recrutements retardés - explique également les économies réalisées sur la mission.

Il est également intéressant de souligner l'annulation de près de 25 % des crédits dont a fait l'objet le programme 340 (« Haut Conseil des finances publiques »). Il faudra que le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de cette sous-consommation récurrente en ajustant les crédits de ce programme à la baisse.

Par ailleurs, s'agissant du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), les mouvements de crédits portent principalement sur les attributions de produits (3 millions d'euros) issues de la valorisation du Palais d'Iéna.

3. Un taux d'exécution élevé et stable en raison de la forte rigidité des crédits

L'écart entre les crédits prévus en loi de finances initiale et l'exécution est de 15,25 millions d'euros. Cela représente un taux d'exécution de 97,6 %, soit un résultat comparable à 2015 (97,9%) et 2014 (98,6 %). Ce taux d'exécution s'explique notamment par la forte rigidité des crédits de la mission. La masse salariale représente, en effet, près de 85 % des dépenses totales de la mission.

Exécution des crédits de la mission en 2016

(en millions d'euros et en %)

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

* Crédits votés en LFI 2016 hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cet écart entre crédits prévus et consommés tient essentiellement aux programme 164 (« Cour des comptes et autres juridictions financières ») et programme 165 (« Conseil d'État et autres juridictions administratives ») qui ont respectivement sous-consommé 7,99 millions d'euros et 9,52 millions d'euros. S'agissant des autorisations d'engagement, près de 30 % des crédits du programme 165 votés en loi de finances pour 2016 (hors titre 2) - destinés principalement à des opérations de travaux liées à des projets d'investissement - n'ont pas été affectés.

S'agissant de l'évolution des crédits exécutés entre 2015 et 2016, on peut noter également une relative stabilité sur l'ensemble de la mission : les autorisations d'engagement ont diminué de 2,6 % et les crédits de paiement ont augmenté de 0,2 %. Il est néanmoins intéressant de noter l'augmentation de 69 %, entre 2015 et 2016, des crédits exécutés du programme 340 (« Haut Conseil des finances publiques »). Cette hausse s'explique par l'occupation des postes de rapporteurs généraux adjoints, vacants en 2015.