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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

1. Une maîtrise des délais de jugement dans un contexte de progression continue du contentieux

Le délai moyen constaté de jugement des affaires en stock -indicateur principal de performance du programme 165, qui a remplacé le délai prévisible moyen de jugement51(*) - est relativement stable par rapport à 2015, sauf pour les cours administratives d'appel dont le délai de jugement augmente, passant de 10 mois et 25 jours à 11 mois et 6 jours.

Cette maîtrise des délais de jugement - facilitée par une politique de création d'emplois (+ 35 ETPT en 2016, comme en 2015, auxquels s'ajoutent 29 reports d'ETPT résultant de l'extension en année pleine du schéma d'emploi 2015) - est à souligner dans un contexte de progression continue du contentieux de masse. Ainsi, le contentieux de la fonction publique et le contentieux fiscal, qui représentent respectivement 11 % et 15 % des entrées des cours administratives d'appel, ont progressé de plus de 10 %.

2. La CNDA, une juridiction renforcée mais qui doit encore relever des défis importants

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a bénéficié prioritairement des créations de postes du programme 165 pour 2016, en obtenant 10 rapporteurs supplémentaires - auxquels s'ajoutent les 15 rapporteurs recrutés en fin d'année 2015. Ce renforcement des moyens humains a ainsi contribué à la diminution du délai prévisible moyen de jugement, qui passe de 7 mois et 17 jours en 2015 à 5 mois et 15 jours en 2016. De même, le stock d'affaires en instance a été significativement réduit.

Ces résultats apparaissent satisfaisants dans un contexte de progression des entrées de 3,4 % en 2016. Il convient néanmoins de rester attentif à la situation des juridictions administratives, et de la CNDA en particulier, car ces résultats sont fragiles. La CNDA restera confrontée, dans les années à venir, au double défi que constituent la réforme du droit d'asile et le processus de déstockage des dossiers à l'OFPRA.

B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

1. La nécessité d'une normalisation du régime budgétaire et comptable

Un projet de refonte du décret du 5 mai 1959 relatif à l'organisation budgétaire et financière du CESE - validé par le ministère des finances et transmis au Secrétariat général du Gouvernement - a été décidé par le CESE52(*), afin de « normaliser » son régime budgétaire et comptable. Il prend ainsi en compte les principales dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de l'État et prévoit notamment la mise en place de la certification des comptes et d'un contrôle interne.

La mise en oeuvre de cette réforme est d'autant plus souhaitable, que subsistent des fragilités dans l'exécution des crédits du CESE. Ainsi l'existence d'un compte bancaire séparé de l'État suscite des interrogations quant à sa validité et sa régularité au regard des principes d'unité et d'universalité du budget de l'État. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse d'exécution budgétaire pour 2016, indique « mettre en doute » la validité de l'autorisation ministérielle accordée, pour trois années, au CESE sur le fondement des dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité. Selon elle, le seul fondement juridique - correspondant à l'article 197 du décret - est applicable aux personnes morales de droit public distinctes de l'État et ne peut donc concerner le CESE. Le CESE ne partage pas, en revanche, cette analyse et considère que le projet de refonte du décret précité conférera une « assise juridique » à cette autorisation ministérielle.

Compte tenu de ces observations, votre rapporteur souhaite que le régime budgétaire et comptable du CESE soit, au terme d'une procédure impliquant pleinement le CESE, rapidement clarifié.

2. Un taux de présence et des dépenses de fonctionnement en hausse, de nouvelles orientations stratégiques pesant sur le nombre de rapports en début de mandature

Les débuts de la nouvelle mandature - dont les orientations stratégiques n'ont été votées qu'en février 2016 - ont influé sur le nombre d'avis rendus et d'études produites. La « production intellectuelle », indicateur principal de l'activité du CESE recensant les avis et études produits, est en baisse. Seuls 15 avis ont été rendus en 2016 contre 32 en 2015, aucune étude réalisée en 2016 contre 2 en 2015. En revanche, le taux de présence des conseillers a augmenté, notamment en sections (77 % en 2016 contre 60 % en 2016).

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté, avec une hausse des dépenses par membre (18 211 euros en 2016 contre 17 606 euros en 2015). Afin de pallier cette augmentation sur le titre 3, le CESE s'est efforcé de dégager des recettes supplémentaires liées à la valorisation du Palais d'Iéna, qui représentent, en 2016, 7,7 % du budget du CESE en 2016 (soit 3 millions d'euros) contre 4,6 % en 2015 (soit 1,75 million d'euros).


* 51 Ce changement d'indicateur s'explique par la volonté de suivre les nouveaux délais de jugement instaurés par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile.

* 52 À la suite des travaux d'un groupe de travail instauré en février 2014, avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et le concours de la direction générale des finances publiques (DGFiP)