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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

1. Une exécution marquée par la réorganisation territoriale des juridictions financières

La réduction du nombre de chambres régionales des comptes (CRC) de 15 à 13 - deuxième volet53(*) de la réorganisation territoriale des juridictions financières - a eu un impact budgétaire sur l'année 2016, alors qu'aucun crédit supplémentaire n'avait été prévu en loi de finances initiale pour cette réforme.

Ces dépenses s'élèvent à 3,68 millions d'euros en 2016. Elles concernent les dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité des agents pour un montant de 2,22 millions d'euros ainsi que les travaux d'aménagement des sièges de regroupement (Metz et Montpellier) et les frais liés à la fermeture des autres chambres régionales des comptes (Strasbourg, Épinal et Toulouse) pour 1,46 million d'euros. Les dépenses restantes à réaliser sont estimées à 1,5 million d'euros sur 2017 et 0,43 million d'euros sur la période 2018-2023.

Toutefois, compte tenu des économies réalisées (cession de la chambre de Strasbourg à hauteur de 3,9 millions d'euros et économies de loyers de l'ordre de 1 million d'euros par an), la Cour des comptes estime que le coût de réforme sera amorti en moins de trois ans, pour le volet immobilier, et sur une durée légèrement supérieure à cinq ans, en intégrant les coûts liés à la mobilité.

2. Des tensions sur les dépenses de personnel alors que le champ de compétences des juridictions financières s'élargit

L'exécution des crédits, sur l'année 2016, fait poindre des tensions s'agissant des dépenses de personnel, alors que l'expérimentation de la certification des comptes de certaines collectivités territoriales54(*) et du contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé privés55(*) constituent de nouvelles compétences pour les juridictions financières depuis 2016.

On observe, en effet, que 97,2 % des crédits ont été consommés malgré une sous-consommation importante du plafond d'emploi (plus de 6 %). Ces tensions risquent de s'amplifier ; 2016 ne constituant que les prémices de l'extension du champ de compétences des juridictions financières.

D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

1. Le seul indicateur du programme satisfait à 100 %

Les quatre avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP)56(*) ont été transmis au Secrétariat général du Gouvernement, comme chaque année, dans les délais prévus par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

2. La pertinence du programme toujours en question

Le faible montant de ce programme, la sous-consommation récurrente des crédits prévus et l'absence de mesure réelle de la performance conduisent toujours à s'interroger sur la pertinence de son existence.

La Cour des comptes, interrogée à ce sujet dans le questionnaire budgétaire pour le projet de loi de finances 2017, avait admis qu'elle « ne serait pas opposée pour des raisons de simplification de la gestion à ce que les crédits soient ouverts sur le programme 164 - « Cour des comptes et autres juridictions financières » et soient inscrits sur une action dédiée dudit programme », tout en précisant que la pleine autonomie budgétaire faisait partie des garanties d'indépendance reconnues par les institutions internationales.


* 53 Le second volet de la réforme est prévu par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015. Il fait suite au premier volet de la réforme qui avait permis le regroupement de sept CRC et la fixation du ressort de 20 CRC en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles et le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC.

* 54 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 55 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

* 56 Ces quatre avis concernent les prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019, le solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement 2015, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 et le projet de loi de finances rectificatives pour 2016.