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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « CULTURE » - MM. VINCENT ÉBLÉ ET ANDRÉ GATTOLIN, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission, dont les dépenses se sont élevées en 2016 à 2,7 milliards d'euros en AE et en CP (0,9 % des dépenses nettes57(*) du budget général), respecte la budgétisation fixée en loi de finances initiale avec un taux d'exécution de 95,5 % en AE et de 99,2 % en CP.

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission « Culture »

(en %)

Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui porte les crédits destinés au ministère et les politiques transversales (enseignement supérieur culturel et démocratisation culturelle) représente 42 % des crédits de la mission. Les programmes 175 « Patrimoines » et 131 « Création » ont un poids à peu près équivalent (respectivement 31 % et 27 % des crédits de la mission).

Répartition des crédits de paiement de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Aucun des programmes de la mission ne dépasse le plafond fixé en loi de finances initiale. Le taux d'exécution du programme 131 « Création », qui atteint 99,9 % en CP (99,2 % en AE) est le plus important tandis que celui du programme « Patrimoines » est le plus faible, même s'il reste élevé (91,2 % en AE et 98,2 % en CP).

L'analyse par action fait ressortir des contrastes importants au sein de chaque programme.

Ainsi, concernant le programme 175, l'action 09 « Patrimoine archéologique » a connu un dérapage significatif de l'ordre de 15 millions d'euros, soit 11 % des crédits votés en AE et 12 % en CP. En effet, la subvention allouée à l'Inrap s'est avérée insuffisante pour couvrir les dépenses de l'opérateur ce qui a nécessité des ouvertures supplémentaires en cours d'année par voie de décret d'avance. Au contraire, les actions 01 « Patrimoine monumental » et 04 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » ont été nettement inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale, respectivement à hauteur de 30 millions d'euros et 17 millions d'euros (en crédits de paiement). Les crédits annulés portent principalement sur les crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques (- 60 millions d'euros en AE, - 50 millions d'euros en CP) et les dépenses d'investissement en matière d'archives (- 23 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP).

S'agissant du programme « Création », bien que celui-ci présente un taux d'exécution quasiment égal à 100 %, l'action 02 « Arts plastiques » connaît une nette sous-exécution en crédits de paiement (- 5 % soit -3,4 millions d'euros), là encore liée à des dépenses beaucoup plus faibles que prévu en matière d'investissement, concernant en particulier l'entretien des bâtiments dont le financement est porté par cette action (Mobilier national, Cité de la céramique, Manufacture des Gobelins...). Ces annulations sont compensées par le dépassement des crédits prévus en loi de finances initiale sur l'action 01 « Spectacle vivant » (+ 5 millions d'euros en AE et + 4 millions d'euros en CP) qui trouve principalement sa source dans l'abondement, décidé en cours d'exercice, du fonds d'intervention pour le spectacle vivant mis en place pour soutenir le secteur à la suite des attentats de novembre 2015.

Enfin, au sujet du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » connaît une sur-exécution significative en AE (+ 6 millions d'euros, soit 6 %), portant principalement sur les crédits d'intervention déconcentrés « en direction des jeunes en territoires prioritaires »58(*), dans le cadre de la priorité gouvernementale accordée à la jeunesse. Au contraire, est constatée sur le périmètre de l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et formation professionnelle » une consommation des autorisations d'engagement inférieure à l'autorisation votée en loi de finances initiale, qui provient en majeure partie du report de plusieurs opérations immobilières en raison du retard pris par certaines collectivités territoriales, co-financeuses, dans l'adoption des délibérations sur les projets.

Au total, il apparaît que l'engagement de sanctuarisation des moyens d'intervention59(*) en faveur de la création est bien respecté.

Au regard de l'exécution 2015, l'ensemble des programmes voit les dépenses progresser avec une hausse apparente particulièrement marquée pour le programme 175 « Patrimoines », à hauteur de 14,6 % en AE et 11,7 % en CP.

La comparaison avec l'exécution 2015 doit cependant neutraliser l'effet d'une mesure de périmètre : l'année 2016 a vu la rebudgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui était jusqu'alors affectée à l'Institut national d'archéologie préventive (Inrap). L'intégralité du budget de l'Inrap est désormais financée par des crédits du budget général et la subvention budgétée à ce titre en 2016 correspondait au produit attendu de la redevance, soit 118 millions d'euros. Une partie de l'augmentation des crédits portés par le programme 175 « Patrimoines » - et partant, de la mission - par rapport à 2015 provient donc d'une modification du financement de cet opérateur.

Hors rebudgétisation de la RAP, les crédits du programme « Patrimoines » diminuent entre 2015 et 2016, quoique dans des proportions modérées (- 6,7 millions d'euros en AE et 28,1 millions d'euros en CP, soit respectivement - 0,9 % et - 3,7 %).

L'action 01 « Patrimoine monumental » diminue ainsi de 5 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP et l'action 09 « Patrimoine archéologique » accuse également, à périmètre constant, une diminution marquée de l'ordre de 30 millions d'euros (en AE=CP). En revanche, l'action 03 « Patrimoine des musées de France » connaît par rapport à l'exécution 2015 une augmentation marquée tant en AE (+ 28 millions d'euros) qu'en CP (+ 14 millions d'euros) en raison de la compensation par le budget général des pertes de recettes subies par les grands musées parisiens à la suite des attentats de novembre 2015 en raison de l'attrition de la fréquentation.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget)

Les crédits alloués au programme 131 « Création » par rapport à 2015 augmentent de 2,8 % en AE et de 1,0 % en CP. Si les dépenses de l'action 02 « Arts plastiques » sont inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale, comme cela a été montré précédemment, elles sont en revanche supérieures à l'exécution 2015 avec une hausse particulièrement significative en AE (+ 9 millions d'euros, soit + 16 % par rapport à 2015) qui témoigne du renforcement de l'action du ministère dans le champ des arts plastiques.

Concernant le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », l'évolution la plus marquée touche l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » qui augmente de 21 millions d'euros en AE et de 17 millions d'euros en CP (soit une hausse de 25 % en AE et de près de 20 % en CP par rapport à 2015), reflétant la priorité accordée par le ministère et plus largement par le Gouvernement aux actions en faveur de la jeunesse.

Il faut noter que le programme 224 est le seul de la mission « Culture » qui porte des crédits de titre 260(*). Ceux-ci respectent les plafonds votés en loi de finances initiale, soit une hausse par rapport à 2015 de 1,1 %.

Au total, l'exécution 2016 confirme la priorité accordée, depuis le début du quinquennat, à la création (soit au programme 131) et, au sein du programme 131, au spectacle vivant sur les arts plastiques malgré de récentes tentatives de rééquilibrage. Elle traduit également un effort budgétaire plus soutenu en matière de démocratisation culturelle et d'éducation artistique et culturelle (EAC), prolongé par la loi de finances initiale pour 2017.


* 57 Hors remboursements et dégrèvements.

* 58 Rapport annuel de performances de la mission « Culture » joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, p. 296.

* 59 Pris dans le cadre du budget triennal.

* 60 Dans la mesure où elles relèvent des opérateurs, les dépenses de personnel des programmes 131 et 175 sont assurées sur des crédits de titre 3.