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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. MALGRÉ UN FORT DÉPASSEMENT APPARENT, UN QUASI- RESPECT DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Le tableau ci-dessous présente les différents éléments d'appréciation de la conformité de l'exécution budgétaire des crédits de la mission aux plafonds de la loi de programmation des finances publiques à moyen terme. Il tient compte des changements de périmètre de la mission16(*).

Source : Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2016

Les modifications de périmètre ont conduit à une adaptation de la norme de dépenses des programmes 2016 et 307 avec des effets de sens opposés : une réduction du plafond pour ce dernier programme (- 31,72 millions d'euros) et une augmentation pour le programme 216 (+ 31,54 millions d'euros).

Les dépenses constatées ont excédé de 164,9 millions d'euros la norme de la loi de programmation des finances publiques pour 2016, dont 154,65 millions d'euros sont attribuables au programme 232.

Ce dépassement s'explique par le report de charges de 2015 à 2016 dont on a expliqué qu'il résultait du décalage du calendrier électoral et pouvait, à ce titre, être considéré comme largement facial.

En revanche, le dépassement constaté sur le programme 216, certes de moindre ampleur (19,24 millions d'euros, soit 3 % du plafond), est nettement moins justifiable d'autant que la mission AGTE n'est pas une mission prioritaire.


* 16 Votre rapporteur spécial souhaite vivement que les rapports annuels de performances présentent systématiquement une confrontation entre les dépenses de la mission AGTE au cours de l'exercice sous revue et la norme de dépense cohérente avec la programmation pluriannuelle.