Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

1. Exécution des crédits de la mission en 2016

Les recettes du budget annexe s'élèvent à 192,1 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 3,65 millions d'euros par rapport à l'année 2015, (- 1,9%).

Les dépenses totales sont de 166,9 millions d'euros, en baisse de 3,4% par rapport à 2015, soit 5,97 millions d'euros.

Ainsi, en 2016, pour la deuxième année consécutive depuis 2010, les dépenses ont diminué davantage que les recettes. L'excédent dégagé par le budget annexe s'élève à plus de 25 millions d'euros, en hausse de 9 % par rapport à 2015.

Évolution des recettes et des dépenses du budget annexe depuis 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Par ailleurs, les prévisions de recettes du budget annexe paraissent de plus en plus réalistes et sincères : l'écart entre prévision et exécution est de moins de 5 millions d'euros en 2016.

Évolution des recettes et des prévisions de recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

S'agissant des dépenses, l'exécution s'élève à 92 % en crédits de paiement et 83 % en autorisations d'engagement.

Exécution des dépenses du budget annexe en 2016

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits)

192,8

181,8

Consommation

161,0

166,9

Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)

83 %

92 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Cette sous-consommation résulte d'une réduction de la masse salariale plus importante que prévue et, s'agissant des autorisations d'engagement, d'économies résultant de la transformation du service interministériel de renseignements « 39-39 Allô service public ». Selon le rapport annuel 2016 de la DILA, ce service a reçu, en 2016, 853 979 appels.

2. Des dépenses maîtrisées grâce à une réduction importante des effectifs

Les effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA) ont diminué de 20 équivalents temps plein (ETP) en 2016, contre 2 prévus par la loi de finances initiale.

En effet, selon les informations figurant dans le rapport annuel de performances, « un volume important de départs enregistrés à la DILA en 2016 (retraites, fins de contrats, détachements, démissions et début de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité (CAVA) prévu pour 2016-2020) associé à une accentuation de la politique de recrutement externe sélective plus particulièrement centrée sur les métiers numériques génère un taux de remplacement inférieur à 1 sur 2 ».

Les dépenses de personnel ont ainsi diminué de plus de 2 millions d'euros (- 2,8 %).

Évolution des charges de personnel et du nombre d'ETPT depuis 2012

(en ETPT) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Votre rapporteur spécial encourage la DILA à poursuivre sa transformation numérique et le redéploiement de ses effectifs.