Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Malgré un ralentissement des créations de postes, une masse salariale en hausse de 10 millions d'euros

Par rapport à l'année précédente, les dépenses de personnel de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ont beaucoup augmenté, en raison de l'intégration, au sein de la mission, des agents des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC). Par conséquent et malgré des créations de postes plus faibles que les trois années précédentes, les dépenses de personnel de la mission sont dynamiques.

Comparaison des dépenses de personnel et de la réalisation du schéma d'emploi de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros) (en ETP)

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

Toutefois, à périmètre constant, le coût des postes créés en 2016 et 2015 s'élève à près de 10 millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros imputables au programme 108 « Protection des droits et libertés » qui retrace les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI).

Coût et nombre de création de postes depuis 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (à périmètre constant)

(en ETP) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

Malgré un ralentissement des créations de postes, correspondant aux moindres besoins en matière de cyber-défense, celles-ci constituent le principal déterminant de l'augmentation des dépenses de personnel de la mission (à périmètre constant). En 2016, les dépenses de personnel représentent ainsi un tiers de l'ensemble des crédits.

2. Autorités administratives indépendantes (AAI) : une maîtrise des dépenses à renforcer

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat soulignait que « les missions confiées aux autorités administratives indépendantes continuent de croître, ce qui entraine, chaque année, des dépenses supplémentaires »75(*).

Entre 2015 et 2016, les dépenses des AAI retracées dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » ont augmenté de 3,6 millions d'euros, soit + 4,1 %, principalement en raison de recrutements de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont les missions ont été renforcées par la loi relative au renseignement76(*).

Évolution des dépenses du programme 308 « Protection des droits et des libertés » (à périmètre courant)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Toutefois, depuis 2012, l'écart entre les crédits ouverts et les crédits consommés augmente : l'augmentation de leurs moyens n'exonère donc pas les AAI de mesures de régulation budgétaire.

À ce titre, il convient de remarquer que si la réserve de précaution est bien mobilisée selon les règles de droit commun (0,5 % des dépenses de personnel et 8 % des autres dépenses), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) bénéficie d'un dégel intégral de sa réserve de précaution (de l'ordre de 3 millions d'euros), en raison du statut d'autorité publique indépendante (API)77(*) qui lui a été octroyé par la loi du 15 novembre 2013.

3. Des indicateurs de performance à alimenter

Il est difficile de mesurer l'amélioration réelle de la sécurité des systèmes d'information car « certains ministères n'ont pas fourni d'indicateur actualisé » concernant la maturité en sécurité de leur système d'information. Il convient pourtant d'être particulièrement attentif aux enjeux relatifs à la cybersécurité.


* 75 Rapport spécial de Michel Canevet, annexe n° 9 du Tome III du rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2016.

* 76 Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

* 77 Une autorité publique indépendante est une AAI dotée de la personnalité morale.