Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES » - M. MICHEL CANEVET, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La loi de finances initiale pour 2016 prévoyait 1,35 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) et 1,49 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors fonds de concours et attributions de produits).

Au total, 93 % des crédits prévus par la loi de finances initiale et 97 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés.

Exécution 2016 des dépenses de la mission (hors fonds de concours et attributions de produits)

(en euros)

   

Prévision LFI

Crédits ouverts

Exécution

Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)

Taux d'exécution (par rapport aux crédits ouverts)

Mission

AE

1 488 622 599

1 370 133 507

1 321 272 353

89%

96%

CP

1 346 147 965

1 294 164 334

1 255 331 952

93%

97%

Coordination du travail gouvernemental

AE

660 923 977

622 612 417

590 233 573

89%

95%

CP

652 093 373

610 681 716

578 726 709

89%

95%

Protection des droits et libertés

AE

97 173 145

94 947 906

90 445 293

93%

95%

CP

102 846 436

100 167 334

96 347 126

94%

96%

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

AE

730 525 477

652 573 184

640 593 487

88%

98%

CP

591 208 156

583 315 284

580 258 117

98%

99%

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances (RAP) 2016

Les importants transferts (81 millions d'euros en crédits de paiement et 88 euros en autorisations d'engagement) et les annulations en cours d'exercice (55 millions d'euros en crédits de paiement et 115 millions d'euros en autorisations d'engagement) expliquent l'écart significatif entre les crédits prévus et les crédits effectivement disponibles.

Synthèse des ouvertures et annulations de crédits (hors fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

 

Programme 129

Programme 308

Programme 333

Mission

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles

8,00

8,00

 

 

 

 

8,00

8,00

Décrets de transfert

-95,90

-88,60

 

 

7,78

7,78

-88,12

-80,82

Décrets de virement

10,50

0,10

 

 

-10,47

 

0,03

0,10

Décrets d'avance

-33,00

-31,70

-4,20

-4,29

-77,27

-18,83

-114,47

-54,82

Arrêtés de report de crédits

47,50

46,10

1,95

1,58

2,87

2,74

52,32

50,42

Loi de finances rectificative de décembre

24,60

24,60

 

 

-0,05

-0,05

24,55

24,55

Total

-38,30

-41,50

-2,25

-2,71

-77,14

-8,36

-117,69

-52,57

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP 2015

Huit décrets de transfert ont affecté le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au cours de l'exercice - correspondant à 7 millions d'euros d'ouvertures de crédits et à 103 millions d'euros d'annulations. Outre l'habituel transfert sortant au profit du ministère de la défense (82,1 millions d'euros en CP et 76,6 millions d'euros en AE), un transfert significatif a affecté, en novembre, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au profit de trois missions du budget général ne relevant pas du Premier ministre.

Aux termes de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ».

En l'occurrence, il s'agissait de transférer :

- 18,2 millions d'euros (en AE) à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » destinés « au financement d'un data center de haute sécurité en partenariat avec le ministère de l'intérieur » ;

- 1 million d'euros au profit de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer des « projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui présentent un intérêt pour la sécurité nationale en liaison avec la filière industrielle de sécurité » ;

- 3,1 million d'euros à la mission « Défense » pour le remboursement de dépenses de rémunération et de charges sociales jusqu'à présent prises en charges par le ministère de la Défense.

Comme l'atteste la variété des missions bénéficiant de transferts de crédits, en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », la mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits d'organismes interministériels. Pour autant, on peut s'interroger sur l'architecture de la mission qui, contrairement à l'article 7 de la loi organique, ne comprends pas « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

Évolution des crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » depuis 2012

(en milliard d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

L'importante augmentation enregistrée en 2015 par rapport à l'année précédente résulte d'une importante mesure de transfert de personnels.