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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » ET PROGRAMME « MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » - M. VINCENT CAPO-CANELLAS, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Elle est l'un deux seuls budgets annexes qui subsistent depuis la loi de finances pour 2007, avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elle rassemble trois programmes : le programme 613 « Soutiens aux prestations de l'aviation civile » (consacré aux fonctions supports de la DGAC), le programme 612 « Navigation aérienne » et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».

Le BACEA est présenté en équilibre. Ses dépenses sont financées principalement par des taxes et redevances, par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement.

Le projet annuel de performances pour 2016 prévoyait un équilibre global du BACEA en dépenses et en recettes à 2 115,4 millions d'euros. En exécution, ces dépenses et ces recettes se sont élevées à 2 156,7 millions d'euros. Le BACEA a enregistré un excédent d'exploitation de 189 millions d'euros, en hausse de 65 millions d'euros par rapport à celui de 2015 (124 millions d'euros). Le fonds de roulement, pour sa part, a atteint 34,3 millions d'euros, soit 8,4 millions d'euros de plus que ne le prévoyait la loi de finances initiale pour 2016.

Exécution des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en 2016

(en millions d'euros)

 

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Écart exécution 2016 / exécution 2015

Écart exécution 2016 / LFI 2016

Autorisations d'engagement

2 198

2 110,4

2 150,6

- 2,2 %

2,0 %

Crédits de paiement

2 146,3

2 115,4

2 156,7

0,5 %

2,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les recettes de redevances se sont élevées à 1 634,7 millions d'euros, dont 1 605,1 millions d'euros au titre des redevances de navigation aérienne (redevance de route, RSTCA137(*) métropole et redevances de navigation aérienne outre-mer, redevance océanique) et 29,6 millions d'euros au titre des redevances de surveillance et certification, soit une hausse de 37,2 millions d'euros par rapport à la prévision initiale : comme en 2015, la croissance du trafic aérien survolant la France, supérieure de 2,5 % à la prévision, a permis au BACEA de bénéficier de recettes de redevance de route très dynamiques (cette redevance représente à elle seule 63,6 % des recettes d'exploitation de la DGAC et 81 % de ses recettes commerciales).

De fait, 2016 a été une année record pour les services de la navigation aérienne, avec plus de 3 millions de vols contrôlés (soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2015) et 49 jours de pointe dépassant les 10 000 vols contrôlés, contre 5 jours de pointe dépassant ce seuil en 2015.

Comme le relève le Compte général de l'État pour 2016, les prestations de service de la navigation aérienne sont sa principale source de revenus au titre de ses ventes de produits et de prestations de service (elles représentent 48,6 % des 3 377 millions d'euros de ventes de produits et prestations de services de l'État).

En revanche, les recettes de la taxe d'aviation civile, intégralement perçue par le BACEA depuis le 1er janvier 2016, ont été nettement moins favorables qu'espéré, puisque son produit a atteint 385,1 millions d'euros, soit 35,4 millions d'euros de moins que les 420,6 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale : alors que 89 millions de passagers étaient attendus en France en 2016, seuls 86,4 millions ont été effectivement enregistrés en raison d'une conjoncture difficile (attentats terroristes, grèves et manifestations, inondations).

À noter également que le BACEA a bénéficié en 2016 à titre exceptionnel par voie de fonds de concours de 40,5 millions d'euros de subventions d'exploitation destinées à ses projets de modernisation de la navigation aérienne (4-Flight, Coflight, Erato) financées essentiellement (à hauteur de 37,7 millions d'euros) par l'Innovation and networks executive agency (Inea) de la Commission européenne.


* 137 Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.