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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Au titre de l'année 2016, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de quatre programmes d'ampleur très inégale, dont l'exécution est retracée dans le tableau ci-dessous.

Équilibre 2015 et 2016 du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(dépenses d'opérations financières - titre 7) (en millions d'euros) (en AE = CP)

Programme

Exercice 2015

Exercice 2016

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

P. 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

Prévision LFI

 

0,50

 

 

0,49

 

Exécution

0,16

0,03

P. 862 Prêts pour le développement économique et social

Prévision LFI

200,00

150,00

Exécution

114,50

71,00

P. 863 Prêts à la filière automobile

Prévision LFI

-

5,00

Exécution

3,00

-

P. 867 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

Prévision LFI

-

-

Exécution

-

200,00

TOTAL

Prévision LFI

32,24

200,50

- 164,26

31,24

155,49

- 124,24

Exécution

82,18

114,28

- 32,10

41,78

271,03

- 229,25

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le déficit d'exécution s'explique par deux facteurs :

d'une part, la création du programme 867 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », qui porte à lui seul un prêt de 200 millions d'euros. À périmètre constant, le compte afficherait un déficit seulement de 71 millions d'euros ;

d'autre part, l'horizon pluriannuel du compte, qui a par construction vocation à retracer des prêts octroyés dont le remboursement est étalé sur plusieurs années.