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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. DES RÉSULTATS MITIGÉS

Dans le contexte actuel du suivi de la performance, les résultats obtenus apparaissent mitigés.

S'il est bien vrai que l'utilité sociale des actions financées par la mission n'est pas toujours susceptible d'être restituée par des indicateurs ponctuels, à dimension exclusivement quantitative et dont les niveaux dépendent en partie de facteurs extérieurs à l'action publique, les indicateurs suivis ne témoignent pas de l'atteinte des objectifs fixés.

1. Les indicateurs de performances du programme 307 semblent traduire les difficultés certaines rencontrées dans l'accomplissement des missions de proximité

Des huit indicateurs du programme 307, cinq révèlent des résultats inférieurs aux attentes. Votre rapporteur souhaite tout particulièrement que les cibles des indicateurs relatifs à la sécurité publique, qui pourraient être enrichis pour tenir compte des nouvelles menaces, soient toutes atteintes sans pour autant détériorer la qualité des actions concernées. Par ailleurs, la stagnation des résultats obtenus dans le domaine de la délivrance des passeports biométriques, tels qu'ils sont mesurés par l'indicateur exposé dans le rapport annuel de performances, témoigne des difficultés rencontrés pour atteindre les cibles prescrites aux services. Encore faut-il regretter la significativité très insuffisante de cet indicateur. Il porte, en effet, non sur les délais de traitement des dossiers présentés par les demandeurs mais sur le nombre des préfectures parvenant à traiter ces demandes en moins de 15 jours. Compte tenu de la concentration des demandes de passeports en quelques lieux du territoire (Île-de-France notamment) et au vu des remontées des usagers il y a tout lieu de penser que le délai moyen de traitement des demandes de passeports biométriques se situe significativement au-dessus de 15 jours et dépasse trop souvent une attente raisonnable.

2. Le programme 232 a été confronté à des choix peu propices à l'optimisation de ses résultats

Le suivi de la performance du programme, on l'a indiqué, est structuré autour d'indicateurs globalement indépendants de toute influence du responsable de programme. Ainsi en va-t-il, en particulier, s'agissant du coût des élections, pour les conditions de diffusion de la propagande électorale dont la dématérialisation est régulièrement envisagée sans être jamais mise en oeuvre.

Peu de progrès ont été accomplis ces dernières années. Alors que la numérisation pénètre dans tous les domaines de la vie des Français, les économies qu'elle pourrait engendrer n'ont pas été mobilisées. Cette résistance engage une responsabilité collective mais qui incombe au premier chef aux Gouvernements qui n'ont pas su convaincre du bien-fondé des nombreuses initiatives développées en ce sens ces dernières années. Des projets non concertés sont apparus sans l'indispensable phase de consultations nécessaire à toute méthode de réforme qui se veut convaincante. Moyennant un processus débarrassé de son empreinte solitaire et technocratique, le nouveau cycle électoral qui s'ouvre devrait fournir l'occasion d'expérimentations limitées mais réalistes. Elles pourraient passer par l'ouverture d'une option de réception par voie numérique des documents de propagande électorale exercée au gré des électeurs.

Par ailleurs, quant à la mission attribuée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'indicateur suivant les délais de publication des comptes des partis politiques signale une détérioration du délai nécessaire au traitement des comptes en 2016 avec l'ajout d'un mois supplémentaire au délai déjà important employé l'année précédente (6 mois et 20 jours au lieu de 5 mois et 7 jours en 2015).

C'est un mauvais résultat que le Gouvernement explique par un alourdissement de la charge de travail. Les comptes des partis politiques à traiter sont passés de 431 en 2015 à 451 en 2016. L'augmentation du nombre des partis, pour notable qu'elle soit, n'a pas empêché le responsable de programme de procéder à une opération de fongibilité asymétrique des crédits qui a conduit à employer 10,5 millions d'euros prévus pour rémunérer des personnels afin de régler des prestations liées à l'externalisation et à la mise sous pli de la propagande électorale. En bref, la contrainte budgétaire choisie par le Gouvernement a été reportée sur les formations politiques laissées un temps plus long dans l'incertitude.

3. Le programme 216, des inquiétudes sur l'informatique et l'immobilier

En ce qui concerne le programme 216, la durée d'indisponibilité de certaines applications informatiques ressort encore comme particulièrement élevée malgré les progrès d'ensemble extériorisés par le rapport annuel de performances. Il en va ainsi pour des programmes particulièrement sensibles correspondant à des opérations de police (passage rapide aux frontières, fichier des personnes recherchées et des véhicules volés), à des opérations de délivrance de titres sécurisés, l'application SIV (système d'immatriculation des véhicules) ayant connu près de 79 heures d'indisponibilité ou encore à aux opérations de statut constitutionnel en lien avec le contrôle de légalité (ACTES a été indisponible près de 47 heures). Les conditions d'indisponibilité ne sont pas exposées ni expliquées si bien qu'il est difficile d'apprécier son impact sur l'activité des services mais aussi sur les partenaires du ministère (collectivités territoriales, organismes agréés pour la délivrance des certificats d'immatriculation).

Étant donné la diffusion des réseaux numériques dans les procédures mises en oeuvre par le ministère de l'intérieur en lien avec les restrictions d'accès aux guichets programmée dans le cadre du PPNG, qui se fonde sur la constitution de plates-formes numériques pour améliorer l'efficience de certaines missions, dont, au premier rang, la délivrance des titres mais également au vu des enjeux de sécurité opérationnelle, il convient naturellement de rechercher tous les moyens permettant de prévenir ou, si nécessaire, de surmonter au plus vite les situations de crise.

De la même manière, la maîtrise des opérations immobilières, dont les indicateurs varient avec une forte ampleur d'une année sur l'autre, semble perfectible au vu des dépassements de délais et de budgets dont ces indicateurs témoignent. On ne saurait oublier, par ailleurs, les interrogations sur l'état des emprises immobilières des préfectures et des sous-préfectures et leur niveau d'utilisation.