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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2016

Créé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012171(*), le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » traduit dans le droit national les engagements pris par la France dans le cadre des réunions des ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe) :

- lors de la réunion du 20 février 2012, la France s'est engagée, aux côtés des autres États membres de la zone euro, à reverser à la Grèce les revenus perçus et à percevoir par la Banque de France entre 2012 et 2020 sur les obligations grecques que celle-ci détient en compte propre ;

- l'accord du 26 novembre 2012 prévoit que les banques centrales nationales de la zone euro doivent reverser aux États membres les revenus qu'elles reçoivent des obligations grecques détenues au titre du Programme pour les marchés de titres (PMT), ou Security Market Programme (SMP), qui sont ensuite restitués à la Grèce.

Ces deux initiatives s'inscrivent parmi les différentes mesures tendant à réduire la dette publique grecque et à rétablir la soutenabilité de celle-ci ; le taux d'endettement de la Grèce a, en effet, crû continument, approchant 180 % du PIB en 2016, selon les dernières données publiées par la Commission européenne172(*).

Aussi, les transferts financiers opérés au profit de la Grèce dans ce cadre sont inscrits au sein du programme 795 du présent compte d'affectation spéciale, dont le responsable est le directeur général du Trésor.

Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux connaît deux justifications173(*). En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.

Ainsi, le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace :

en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs. Celui-ci s'est élevé à 309 millions d'euros en 2015 ;

en dépenses, d'une part, le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus précités (programme 795) et, d'autre part, les rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France (programme 796).

En 2016, les dépenses du compte ont de nouveau été nulles ce qui s'explique par le fait que le dispositif des restitutions à la République hellénique a été suspendu par l'Eurogroupe lors de sa réunion du 27 juin 2015, au cours de laquelle il a mis fin au deuxième programme d'assistance financière en raison des difficultés apparues dans le cadre des négociations avec la Grèce.

Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale

(en millions d'euros et en %)

 

 

Exéc. 2015

LFI 2016

Exéc. 2016

Exéc. 2016 / exéc. 2015

Exéc. 2016 / LFI 2016

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

AE

0,0

233,0

- 304,8

 

 

 

 

 

 

- 230,82 %

CP

0,0

325,6

0,0

- 100,00 %

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

AE

0,0

0,0

0,0

 

 

CP

0,0

0,0

0,0

Total des dépenses

AE

0,0

233,0

- 304,8

- 230,82 %

CP

0,0

325,6

0,0

- 100,00 %

Recettes

 

309,0

233,0

233,0

- 24,60 %

0,00 %

Solde annuel

CP

309,0

- 92,6

233,0

- 24,60 %

- 351,62 %

Solde cumulé

CP

613,8

521,2

846,8

37,96 %

62,47 %

Source : commission des finances (à partir des documents budgétaires)

La budgétisation initiale pour 2016 avait été construite sur l'hypothèse d'un versement en 2016 des sommes dues au titre de 2015 et 2016, soit 233 millions d'euros en AE et 325,6 millions d'euros en CP.

L'Eurogroupe n'a finalement pas retenu, dans sa déclaration du 25 mai 2016, une telle éventualité et les autorisations d'engagement et crédits de paiement non consommés ont donc fait l'objet d'annulations. D'après le rapport annuel de performances du compte, « le montant de - 304,8 millions d'euros correspond à un retrait d'engagements antérieurs à 2014 ».


* 171 Article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

* 172 Commission européenne, « European Economic Forecast. Winter 2017 », Institutional Paper, 13 février 2017.

* 173 Conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les « comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, les opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».