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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » - MM. GÉRARD LONGUET ET THIERRY FOUCAUD, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluse, les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » se sont élevées en 2016 à 67,7 milliards d'euros en AE comme en CP, en progression de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2015 (+ 2 %).

Les dépenses constatées au titre de l'année 2016 s'élèvent par conséquent à un niveau record, le plus important depuis 2012.

À périmètre courant, entre 2009 et 2016, les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » auront progressé de près de 13 % en AE comme en CP.

Évolution du niveau de consommation des crédits de la mission « Enseignement scolaire »

(en millions d'euros)

 

 

2012

2013

2014

2015

2016

AE

Prévision

62 231,47

64 082,23

65 155,83

66 345,55

67 151,41

Exécution

62 018,92

63 483,87

65 277,43

66 374,20

67 714,83

Taux de consommation (en pourcentage)

99,66 %

99,07 %

100,19 %

100,04 %

100,84 %

CP

Prévision

62 219,97

64 011,32

64 983,25

66 425,55

67 210,69

Exécution

62 344,95

63 436,25

65 111,41

66 395,30

67 728,54

Taux de consommation (en pourcentage)

100,20 %

99,10 %

100,20 %

99,95 %

100,77 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution de la dépense en autorisations d'engagement entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution de la dépense en crédits de paiement entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le taux d'exécution des crédits s'élève à 100,8 % en AE comme en CP, soit un écart aux prévisions de 563 millions d'euros en AE et de 518 millions d'euros en CP.

L'ensemble des programmes de la mission sont concernés par cette surconsommation, à l'exception du programme 143 « Enseignement technique agricole » en AE et des programmes 143 et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » en CP.

Évolution de la dépense par titre entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La mission se caractérise par la très forte prépondérance des dépenses de personnel (titre 2), ces dernières représentant plus de 92 % du total des crédits de la mission (62,5 milliards d'euros).

L'augmentation des dépenses de la mission « Enseignement scolaire » est essentiellement imputable à une augmentation de la masse salariale (1,2 milliard d'euros sur 1,3 milliard d'euros d'augmentation, soit 88 % de la hausse).

L'insuffisante budgétisation des crédits en loi de finances initiale a nécessité l'ouverture de crédits par décret d'avance (575,7 millions d'euros) et en loi de finances rectificative174(*) (56,5 millions d'euros). Le bilan des ouvertures et des annulations de crédits s'est élevé à 517,9 millions d'euros.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2016 (y.c FDC et ADP)

Virement ou transfert

Décrets d'avance

Reports entrants

Fonds de concours et attributions de produits

LFR de fin de gestion

Crédits ouverts*

Exécution 2016

Écart consommé/ prévu

Écart consommé/ ouverts

140

20 193,7

- 23,5

276,4

0,7

0,1

0,0

20 447,1

20 443,4

249,8

- 3,6

141

31 285,6

7,4

181,5

1,3

8,0

0,0

31 471,2

31 466,2

180,7

- 5,0

230

4 832,6

32,2

55,3

1,5

1,6

0,0

4 920,2

4 905,6

73,0

- 14,6

139

7 205,9

0,0

64,1

0,2

0,5

0,0

7 268,1

7 255,4

49,5

- 12,7

214

2 308,4

7,3

2,2

24,6

83,9

56,5

2 360,2

2 287,7

- 20,8

- 72,5

143

1 384,5

- 6,1

- 3,9

0,1

0,0

0,0

1 374,6

1 370,3

- 14,3

- 4,4

Total

67 210,7

17,2

575,7

28,4

94,1

56,5

67 841,4

67 728,5

517,9

- 112,8

* Hors fonds de concours et attributions de produits inscrits en loi de finances.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 174 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.