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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

1. Une programmation pluriannuelle respectée

La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a défini le plafond de crédits de paiements (CP) de la présente mission, hors réserve parlementaire, à 0,02 milliard d'euros. En 2016, les crédits exécutés - qui s'élèvent à 11,1 millions d'euros - sont inférieurs à l'enveloppe pluriannuelle.

2. Une mission qui a fait l'objet d'annulations importantes à hauteur de 244 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP

Ces annulations concernent les deux dotations du programme, la dotation 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » faisant l'objet d'une ouverture de crédits en 2016, une première depuis 2009.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2016

Décrets d'avance et LFR 187(*)

Crédits répartis en exécution

551 - Provision relative aux rémunérations publiques

AE

11,4

- 8,7

3,1

CP

11,4

- 8,7

3,1

552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles

AE

324

- 236

88

CP

24

- 16

8

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes) - Montants « hors réserve parlementaire »

11,4 millions d'euros de crédits de paiement ont ainsi été inscrits, en loi de finances initiale, pour la dotation 551, au titre de l'accompagnement indemnitaire de la réforme territoriale prévu par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État.

Ces crédits ont ainsi été répartis en gestion, à hauteur de 3,1 millions d'euros, par arrêtés des 21 et 25 novembre 2016, entre 11 programmes concernés par cette réforme, au profit des agents dont le poste fut supprimé ou déplacé. Les crédits non consommés - qui se sont élevés à 8,3 millions d'euros - ont ainsi été annulés par le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. L'estimation réalisée des effectifs concernés par une mobilité géographique dans le cadre de la réforme avait, en effet, été surévaluée, comme précisé infra.

S'agissant du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », on observe une annulation de 236 millions d'euros en autorisation d'engagement188(*). Il s'agit de la provision - récurrente, depuis 2012, date à laquelle les prises à bail sont gérées dans cette mission - permettant de faire face à des besoins d'engagements imprévisibles, tels que d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre de décisions urgentes de relocalisation. Cette annulation est justifiée par des perspectives d'utilisation des autorisations d'engagement, inférieures au niveau prévu en loi de finances initiale.

Les crédits consommés l'ont été au profit :

- du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 80 millions d'euros189(*), pour la signature d'un nouveau bail à Montrouge afin de reloger les services de la direction générale de l'INSEE ;

- la sous-action « Fonds spéciaux », issue du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 8 millions d'euros190(*).

3. Une exécution plus satisfaisante qu'en 2015 mais néanmoins caractérisée par une sous-consommation récurrente des crédits

Exécution des crédits de la mission « Crédits non répartis » en 2016

(en millions d'euros et en %)

 

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés

2016

EXÉCUTION 2016 / EXÉC. 2015

(EN %)

EXÉCUTION 2016 / LFI 2016

(EN %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 - Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

11,4

11,4

3,1

3,1

-

-

- 73 %

- 73 %

552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles

12,2

12,2

324

24

88

8

+ 62 %

- 0,3 %

- 73 %

- 66 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes) - Montants « hors réserve parlementaire »

S'agissant de l'évolution des crédits exécutés entre 2015 et 2016, on peut noter, d'abord, la budgétisation de la dotation 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », en 2016, et donc l'exécution de ses crédits à hauteur de 3,1 millions d'euros, alors qu'aucun crédit n'avait été prévu en 2015.

Concernant la dotation 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », le taux de consommation des autorisations d'engagement a été significativement amélioré en 2016 (+ 63 % par rapport à 2015). Toutefois, le niveau d'autorisations d'engagement reste largement sous-consommé - 73 % des crédits ouverts en loi de finances initiale ont été annulés -, un constat récurrent depuis 2012.

Il en est de même, cette année, pour les crédits de paiement de la dotation 552 et pour les crédits - en autorisation d'engagement et crédits de paiement - de la dotation 551 qui ont été annulés à hauteur de 73 %. En effet, comme indiqué supra, l'estimation des effectifs concernés par une mobilité géographique - à sur laquelle reposait la budgétisation - avait été surévaluée. L'évaluation - basée sur les organigrammes publiés en août 2015 par les ministères concernés et les barèmes de prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État - avait conclu à une mobilité de 800 agents. Or, dans les faits, la montée en puissance des réorganisations territoriales s'est faite plus lentement, et environ seulement 400 agents ont été concernés.


* 187 Il s'agit du décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

* 188 Par le décret n° 2016-1652 précité et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

* 189 Par le décret n° 2016-220 du 6 juillet 2016.

* 190 Par le décret non publié du 7 juillet 2016.