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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

III. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2016

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'État.

Les recettes du CAS sont constituées par le produit des cessions d'actifs immobiliers de l'État, ainsi que, de manière accessoire, par des fonds de concours et des virements du budget général.

Les dépenses du CAS sont réparties en deux programmes :

le programme 721, qui retrace la contribution au désendettement de l'État, selon un taux de rétrocession fixé à 30 % à partir de l'année 2014192(*), qui connaît toutefois de nombreuses dérogations ;

- le programme 723, qui retrace les dépenses d'investissement et de fonctionnement contribuant à la restructuration du parc immobilier de l'État.

Il s'agit du dernier exercice sous cette architecture budgétaire. La loi du 30 décembre 2016 de finances pour 2017 en a modifié la structure : la contribution générale au désendettement de l'État est supprimée et les dépenses de l'ex-programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » sont intégrées au CAS.

Alors qu'il était initialement prévu un CAS à l'équilibre193(*), l'exécution enregistre un excédent du CAS s'élevant à près de 77 millions d'euros, soit plus de 13 % des crédits de paiements prévus.

Ce résultat s'explique à la fois par des recettes plus importantes que prévues et par une sous-exécution du programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».

Équilibre du compte en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Recettes

AE

CP

Solde

P. 721 Contribution au désendettement de l'État

Prévision LFI

 

155,0

155,0

 

Exécution

 

180,9

180,9

 

P. 723 Contribution aux dépenses immobilières

Prévision LFI

 

433,8

420,0

 

Exécution

 

242,0

316,0

 

TOTAL

Prévision LFI

502,0

588,8

575,0

- 73,0

Exécution

573,7

422,9

496,9

76,9

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cet écart de résultat entre la prévision et l'exécution est récurrent et reflète la complexité du pilotage du CAS, principalement dépendant des produits de cession enregistrés (cf. graphique infra).

Évolution du solde entre la prévision et l'exécution 

(en millions d'euros)

Source : rapports annuels de performances successifs

L'exécution du CAS traduit deux dynamiques contraires des deux programmes qui le composent :

la contribution au désendettement de l'État, retracée par le programme 721, est très légèrement supérieure ;

les dépenses immobilières, retracées par le programme 723, sont inférieures de 25 % aux crédits prévus.

Exécution des crédits du compte par programme en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits ouverts 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015
(en %)

Exécution 2016 /
LFI 2016
(en %)

P. 721 Contribution au désendettement de l'État

AE

86,2

155,0

182,6

180,9

+ 109,9 %

+ 16,7 %

CP

86,2

155,0

182,6

180,9

+ 109,9 %

+ 16,7 %

P. 723 Contribution aux dépenses immobilières

AE

409,3

433,8

705,1

242,0

- 40,9 %

- 44,2 %

CP

411,4

420,0

976,9

316,0

- 23,2 %

- 24,8 %

TOTAL

AE

495,5

588,8

887,7

422,9

- 14,7 %

- 28,2 %

CP

497,7

575,0

1 159,5

496,9

- 0,2 %

- 13,6 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a procédé à deux ajustements de crédits en sens contraire :

- l'ouverture de 10 millions d'euros de crédits sur le programme 721 ;

- l'annulation de 85 millions d'euros de crédits sur le programme 723.


* 192 Article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 193 Aux recettes retracées dans le CAS s'ajoute la contribution exceptionnelle du ministère des affaires étrangères transitant par le budget de la mission « Action extérieure de l'État ». Cette contribution exceptionnelle résulte des dispositions de l'article 38 de la loi de finances pour 2015, qui prévoit le versement annuel jusqu'en 2017 d'une contribution annuelle au désendettement au moins égale à 25 millions d'euros. Prévue initialement à hauteur de 73 millions d'euros en 2016, elle s'est finalement élevée à 100 millions d'euros en raison de la cession du site de Kuala Lumpur.