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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Un taux de contribution au désendettement de l'État respecté pour la première fois

La contribution au désendettement de l'État est multipliée par deux entre 2015 et 2016. Ce résultat s'explique principalement par le versement exceptionnel du ministère des affaires étrangères de 100 millions d'euros, dont le principe résulte de la loi de finances pour 2015.

Pour la première fois, le taux de contribution au désendettement de l'État, fixé à 30 %, est respecté.

Contribution au désendettement de l'État

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Prévisions

139,0

75,0

90,0

60,0

30,0

60,0

65,0

82,5

80,0

108,0

155

Réalisations

68,4

175,1

51,2

32,2

44,9

56,5

61,4

76,1

76,6

86,2

180,9

Taux de contribution

8,6 %

21,3 %

13 %

6,8 %

8,9 %

9,4 %

11,9 %

19,5 %

15,1 %

13,9 %

31,5 %

Source : Cour des comptes et projets annuels de performances et rapports annuels de performances successifs.
Les réalisations portent sur les montants effectivement encaissés à la fin de l'exercice

Ce résultat est toutefois paradoxal à deux égards :

- d'une part, compte tenu de la suppression du caractère obligatoire de cette contribution à compter de 2017. Cette suppression prend acte du décalage entre l'aspect essentiellement symbolique, compte tenu de son montant, et ses conséquences pour les dépenses immobilières financées par le CAS ;

- d'autre part, en raison du choix concomitant d'assurer un suivi renforcé de la dépense sur le CAS. Alors que le CAS a pour objectif de financer la modernisation du parc immobilier de l'État, il est doublement mis à contribution au titre de la maîtrise des dépenses publiques.

2. Le choix dangereux d'atrophier les dépenses immobilières

La sous-exécution des crédits du programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » s'élève à 25 % en crédits de paiement. Elle atteint 44 % en autorisations d'engagement.

Cette situation résulte d'une priorisation des dépenses et d'un retardement des opérations immobilières des principaux ministères, principalement le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères.

De fait, le montant des autorisations d'engagement est réduit de 40 % par rapport à 2015.

De surcroît, la composition de la dépense immobilière s'est modifiée entre les deux exercices. La part des dépenses de fonctionnement atteint 29 % des crédits du programme, contre 17,5 % en 2015. Parallèlement, la part des dépenses d'investissement est passée de 76,5 % en 2015 à 67 % en 2016.

Le choix de réduire les montants engagés pour des opérations structurantes reflète un opportunisme budgétaire. Il s'agit d'une solution de facilité préjudiciable à moyen terme.

3. La contribution au désendettement de l'État conjuguée au pilotage des dépenses remettent en question la capacité du compte d'affectation spéciale de financer les dépenses immobilières

Le CAS s'inscrit dans un double objectif :

- moderniser le parc immobilier de l'État grâce au produit des cessions d'actifs, en incarnant la centralisation de la politique immobilière de l'État ;

- prendre symboliquement en compte la diminution du patrimoine de l'État qui résulte des cessions en appliquant une contribution au désendettement de l'État.

L'exécution 2016 remet en cause cet équilibre. Le pilotage des dépenses immobilières financées par le CAS conduit à utiliser prioritairement les recettes tirées des produits de cession à des fins budgétaires, ce que l'excédent constaté en fin d'exécution illustre.

Elle confirme la nécessité d'une réforme de la politique immobilière de l'État et de ses vecteurs budgétaires pour laquelle la commission des finances a présenté ses propositions194(*).


* 194 Voir le rapport d'information n° 570 (2016-2017), « De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace », mai 2017.