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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. ROGER KAROUTCHI, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2016, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, plutôt à la hausse ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou les dotations aux associations. Il représente 87 millions d'euros de crédits consommés en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en 2016.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés 2015

LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

303

AE

610,8

744,8

920,8

50,75 %

23,63 %

CP

617,9

744,2

912,9

47,74 %

22,67 %

104

AE

59,6

117,7

87,4

46,72 %

- 25,70 %

CP

59,6

117,5

87,5

46,77 %

- 25,56 %

Mission

AE

670,4

862,5

1 008,2

50,39 %

16,89 %

CP

677,5

861,7

1 000,4

47,66 %

16,09 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Comme lors des années précédentes, l'exercice 2016 est caractérisé par une sur-exécution du programme 303, de 23,63 % en AE et 22,67 % en CP. Ce dépassement s'explique notamment par la sous-budgétisation chronique des dépenses relatives à l'allocation pour les demandeurs d'asile.

La sous-exécution du programme 104 s'explique essentiellement par des annulations de crédits lors de mesures de régulation au cours de la gestion 2016.

Évolution du taux d'exécution des crédits des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en crédits de paiement)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

 

2015

2016

Budget triennal 2015-2017

650

665

Loi de finances initiale

652

658

Exécution

677

968

Écart exécution / LPFP

+ 25

+ 310

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors fonds de concours et hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la Cour des comptes

Le principal mouvement observé sur l'exercice est une ouverture de crédits par décret d'avance de 158 millions d'euros en AE/CP en date du 2 juin 2016 visant à couvrir les besoins de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), fortement sous-budgétisées en loi de finances initiale (cf. infra).

De même, la mise en réserve initiale a été complètement levée en septembre 2016 pour un montant de 53,91 millions d'euros en AE et 53,86 millions d'euros en CP afin de permettre le paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

P

LFI

FDC/ADP

Reports entrants hors FDC

Reports entrants sur FDC

Transferts et virements

Décrets d'avance

LFR 2016

Reports sortants (yc FDC et crédits non consommés)

FDC/ADP exécutés

Exécution 2016

103

708,66

35,54

6,61

4,28

0,50

158,00

30,00

- 25,55

30,40

912,90

104

95,46

22,07

0,17

1,53

0,00

- 21,51

- 5,00

- 6,26

23,14

87,53

Total

804,12

57,62

6,78

5,81

0,50

136,49

25,00

- 31,81

53,54

1 000,43

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget