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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » - M. FRANÇOIS BAROIN, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

L'organisation de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » a évolué lors de l'exercice 2016.

En effet, depuis cet exercice, l'ensemble des crédits de l'audiovisuel public est inscrit au sein du compte de concours financiers : les crédits budgétaires inscrits au programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission ont ainsi disparu.

A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » : UNE STABILITÉ DES CRÉDITS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

1. Une baisse des crédits de la mission, en partie expliquée par un changement des modalités de financement de l'audiovisuel public
a) Des crédits stables à périmètre constant

Lors de l'exécution 2016, 510,86 millions d'euros ont ainsi été engagés en AE, et 525,64 millions d'euros en CP. Ces crédits sont en baisse de près d'un quart par rapport à l'exercice 2015, en raison du changement de périmètre de la mission.

En effet, en 2016, la mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a porté aucun crédit budgétaire dédié à l'audiovisuel public : le financement de l'audiovisuel public se fait désormais pleinement via le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

L'action « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », qui représentait ainsi 189,5 millions d'euros en 2015, contre seulement 0,24 million d'euros en 2016, explique donc la majeure partie de la baisse des crédits.

À périmètre constant, les crédits apparaissent en très légère baisse.

Exécution comparée des crédits de la mission par programme en 2015 et 2016

(en millions d'euros et pourcentages)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Évolution Exécution 2016 / exécution 2015

Évolution / Exécution 2016 / LFI 2016

(en %)

(en %)

180 - Presse

AE

238,9

255,3

225,8

- 5,5 %

- 11,6 %

CP

249,3

255,3

231,0

- 7,3 %

- 9,5 %

334 - Livre et industries culturelles

AE

261,7

266,1

255,8

- 2,2 %

- 3,9 %

CP

258,6

266,1

265,5

2,7 %

- 0,2 %

313 - Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

AE

189,5

29,2

29,2

- 84,6 %

- 0,2 %

CP

189,5

29,2

29,1

- 84,6 %

- 0,4 %

Total

AE

690,1

550,7

510,9

- 26,0 %

- 7,2 %

CP

697,5

561,1

525,6

- 24,6 %

- 6,3 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

b) Une consommation en baisse

La consommation 2016 des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est sensiblement en deçà des crédits ouverts en loi de finances initiale, avec des taux de consommation de 92,8 % en AE199(*) et 93,7 % en CP200(*). Ces taux sont inférieurs de plus de trois points par rapport à 2015 et représentent la plus faible consommation depuis l'exercice 2011, comme le montre le graphique ci-après.

Cette évolution de la consommation s'explique en 2016 notamment par la disparition des crédits de l'audiovisuel public de la mission -assumés par le compte de concours financiers-, crédits qui étaient préservés d'annulations.

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles »

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cependant, l'écart entre l'exécution 2016 et les crédits ouverts en loi de finances initiale est essentiellement le fait du programme 180 « Presse » , et, dans une moindre mesure, du programme 334 « Livre et industries culturelles ». 

2. Des mouvements plus importants en cours d'exécution

Différents mouvements de crédits ont modifié les ouvertures pour 2016.

La mise en réserve initiale gelait 6,1 % des crédits de la mission. Différents surgels ont porté celle-ci, sur l'année, à 8,5 % des crédits, soit 47,6 millions d'euros.

Les trois décrets d'avance de l'exercice 2016 sont venus minorer les crédits de la mission à hauteur de 27,2 millions d'euros en AE et 25,2 millions d'euros en CP, alors que ces annulations ne dépassaient pas 7,5 millions d'euros en 2015. Les crédits ouverts ont ainsi été diminués de 4,5 % des AE et 4,9 % des CP, soit un taux bien plus élevé que lors de l'exercice 2015 (1,6 %).

Les reports, s'élevant respectivement à 18,9 millions d'euros en AE et 8,9 millions d'euros en CP, sont en augmentation par rapport à 2015 (5,3 millions d'euros en AE et 7,3 millions d'euros en CP).

Ces mouvements ont principalement porté sur le programme 180 « Presse » , qui représente par exemple deux tiers des annulations, le reste étant assumé par le programme 334 « Livres et industries culturelles » . De moindres dépenses expliquent notamment ces annulations.

Mouvements de crédits en cours d'exécution

Prog.

Nature des crédits engagés

LFI 2016

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement, transfert ou annulation

LFR de fin de gestion

Crédits ouverts

Reports sortants

Exécution 2016

Écart consommé/ prévu

Ecart consommé/ ouvert

Programme 180

AE

255 315 446

18 049 473

- 19 350 000

   

245 927 793

- 19 804 726

225 817 768

-11,55%

-8,18%

Programme 334

AE

266 102 044

578 411

   

4 500

270 049 147

 

255 847 687

-7,47%

-5,26%

Programme 313

AE

29 248 639

221 766

- 7 887 610

684 750

15 000

29 485 405

- 3 633 989

29 197 225

-0,18%

-0,98%

Total mission

AE

561 066 129

8 928 277

- 25 236 311

684 750

19 500

545 462 345

- 23 438 715

510 862 679,84

-8,95%

-6,34%

Programme 180

CP

255 315 446

7 962 347

- 17 350 000

   

254 014 919

- 13 261 172

231 032 801

-9,51%

-9,05%

Programme 334

CP

276 502 044

744 164

- 7 886 311

684 750

4 500

266 684 955

 

265 487 085

-0,23%

-0,45%

Programme 313

CP

29 248 639

221 766

   

15 000

22 282 545

- 4 562 061

29 119 225

-0,44%

30,68%

Total mission

CP

550 666 129

18 849 650

- 27 237 610

684 750

19 500

542 982 419

- 17 823 233,00

525 639 111

-4,54%

-3,19%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

3. Des dépenses d'intervention en baisse

Les dépenses d'intervention connaissent une baisse importante, en 2016. Cette baisse est notamment due à la baisse des aides à la presse.

Elles sont aussi le fait, pour partie, du changement de périmètre de la mission et de la fin des crédits de France Télévisions et montrent ainsi un changement dans la structure de répartition des dépenses par titre au sein de la mission.

Évolution des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » par catégorie (CP consommés)

(en millions d'euros)

4. Un dynamisme des dépenses fiscales et taxes affectées en faveur du cinéma

La mission « Médias, livre et industries culturelles » compte douze dépenses fiscales qui lui sont rattachées, pour un montant évalué en 2016 à 340 millions d'euros.

Le soutien au cinéma passe par trois crédits d'impôts :

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles, représentant 64 millions d'euros en 2016;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives, qui a atteint 9 millions d'euros en 2016 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, dont la dépense a été de 70 millions d'euros en 2016.

La Cour des comptes souligne que leur coût est passé de 112 millions d'euros en 2013 à 160 millions d'euros en 2016. Surtout, les modifications apportées aux conditions d'accès aux deux derniers dispositifs pourraient accroître le coût de près de 100 millions d'euros en 2017.

En termes de fiscalité affectée, le Centre national du cinéma et de l'image animée et la cinémathèque française ont perçu en 2016 678,7 millions d'euros, en augmentation de 1,75 % par rapport à 2015.


* 199 Ce qui représente une sous-consommation de 27,7 millions d'euros, sur une prévision initiale de 717,8 millions d'euros.

* 200 Soit une sous consommation de 17,4 millions d'euros, sur une prévision initiale de 714,9 millions d'euros.