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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : L'ABOUTISSEMENT DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

1. Des crédits en hausse du fait notamment de la modification des modalités de financement de France Télévisions

Les crédits du compte de concours financiers ont augmenté de 5,5 % en 2016. Cette augmentation est due à l'évolution des crédits de France Télévisions (+ 8 %) avec le transfert des crédits auparavant inscrits au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Les crédits d'Arte France, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde montrent une légère augmentation, quand les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel sont stables.

Récapitulation des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », par programme, en exécution 2015 et 2016

Programme

Crédits exécutés LFI 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

(en %)

841 - France Télévisions

AE = CP

2 369 360 683

2 559 611 113

2 559 611 113

8,0 %

842 - ARTE France

AE = CP

267 249 469

269 801 969

269 801 969

1,0 %

843 - Radio France

AE = CP

614 392 236

619 497 236

619 497 236

0,8 %

844 - France Médias Monde

AE = CP

247 082 000

249 124 000

249 124 000

0,8 %

845 - Institut national de l'audiovisuel

AE = CP

90 869 000

90 869 000

90 869 000

0,0 %

847 - TV5 Monde

AE = CP

77 834 205

78 548 905

78 548 905

0,9 %

Total

AE = CP

3 666 787 593

3 867 452 223

3 867 452 223

5,5 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) - les montants sont TTC

Au titre des recettes, il convient de signaler que le produit de la contribution à l'audiovisuel public s'est révélé inférieur de 103 millions d'euros à la prévision pour 2016.

Nouvelles modalités de financement de France Télévisions en 2016

France Télévisions voit en 2016 son financement évoluer. Depuis cette année, les crédits dédiés à France Télévisions sont portés exclusivement par le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », et non plus partiellement par le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

La dotation de France Télévisions est ainsi, depuis 2016, assurée par :

- les deux ressources communes avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, déjà existantes, que sont la contribution à l'audiovisuel public et le remboursement par l'État des dégrèvements à cette imposition ;

- une part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée, dont le montant est prévu en loi de finances.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Des dépenses fiscales en forte progression

Le compte de concours financiers porte trois dépenses fiscales, rattachées au programme « France Télévisions ». Leur montant est estimé en 2016 à 788,6 millions d'euros, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2015.

Le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste connaît une forte augmentation (28 %) et atteint 563 millions d'euros en 2016. Cette évolution est la conséquence des modifications en loi de finances des conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation.