Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « OUTRE-MER » - MM. NUIHAU LAUREY ET GEORGES PATIENT, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :

- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;

- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.

Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.

Selon le document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2016, l'effort financier consacré par l'État aux territoires ultramarins s'établissait à 14,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 14,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2016, dont 2,1 milliards d'euros en AE et CP pour la mission « Outre-mer ». Les dépenses fiscales étant estimées à 3,9 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, l'effort total de l'État devait s'élever à 18,4 milliards d'euros en AE et 18,6 milliards d'euros en CP en 2016.

Au sein du programme 123, le surplus de consommation de CP par rapport à 2015 a bénéficié à quatre actions : la ligne budgétaire unique qui finance les logements sociaux, le fonds d'investissement exceptionnel, les dotations aux collectivités territoriales avec notamment la participation de l'État au régime de solidarité territoriale de la Polynésie française et enfin la bonification d'intérêt des prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD).

Exécutions des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros, en %)

 

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Conditions de vie

AE

579,7

 

717,8

 

636,7

 

9,83%

 

88,70%

 

outre-mer

CP

619,6

 

701,3

 

653,4

 

5,46%

 

93,17%

 

Emploi

AE

1 360,70

143,8

1 374,00

144,5

1 257,00

143,5

-7,62%

-0,21%

91,48%

1,40%

outre-mer

CP

1 372,80

143,8

1 374,40

144,5

1 247,70

143,5

-9,11%

-0,21%

90,78%

1,40%

Total

AE

1 940,40

143,80

2 091,80

144,50

1 893,70

143,50

-2,41%

 

90,53%

 

CP

1 992,40

143,80

2 075,70

144,50

1 901,10

143,50

-4,58%

 

91,59%

 

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Évolution du taux d'exécution des crédits des programmes de la mission « Outre-mer »

(en crédits de paiement)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exécution 2016 est marquée par une sous-consommation concentrée en AE sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont le taux d'exécution s'élève à 88,70 %. Cet écart s'accroît d'année en année.

Ces annulations de crédits concernent principalement le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », constitué en majorité de dépenses d'intervention (titre 6).

Mouvements de crédit intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Programme

LFI

Transfert

Avances

Ouvertures de Fonds de concours

Reports N-1 > N

Reports N > N+1

Reports N-1 > N (FDC)

Reports N > N+1 (FDC)

Ouvertures attributions de produits

123

701,11

- 0,10

- 53,58

0,18

20,33

- 13,65

0,40

- 0,32

 

138

1 215,89

 

- 127,59

18,25

0,43

-0,74

7,46

- 9,96

0,89

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)