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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

E. UNE FOIS ENCORE, LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES DE CONTENTIEUX A ÉTÉ DÉBORDÉE EN GESTION

L'action 6 du programme 216 est consacrée aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle en lien avec les activités du ministère de l'intérieur.

Votre rapporteur spécial appelle régulièrement l'attention sur les dérapages de ces dépenses qui, en exécution, sont toujours très supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Tel est encore une fois le cas cette année.

Données relatives aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle

Le taux de couverture des dépenses effectives de contentieux par les crédits initiaux s'est même dégradé en 2016, de près de 15 points. En revanche, une réduction de la charge des dépenses de contentieux de près de 14 millions d'euros doit être relevée.

Néanmoins, cette dernière évolution n'est pas totalement probante. Une partie des dépenses de protection fonctionnelle des fonctionnaires, qui constituent, avec 12,4 millions d'euros, une partie significative des emplois de l'action (près de 15 %) n'a pas pu être payée faute de crédits disponibles. Cette pénurie de moyens, malgré la levée intégrale de la réserve de précaution appliquée au programme 216, les reports de crédits de 2015 et les abondements intervenus en gestion (décret d'avance et loi de finances rectificative) pourrait avoir également touché les autres dépenses de contentieux. Les prévisions pour 2017 le suggèrent, qui font envisager une nouvelle très forte progression de ces charges (de l'ordre de 31 millions d'euros, soit + 37 %).

Sur ce point, il faut regretter que les informations du compte général de l'État n'apportent aucun éclaircissement. Les provisions pour litiges, qui atteignent 25,1 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros pour des litiges autres que ceux liés à l'impôt, n'y sont pas suffisamment développées pour en restituer précisément la nature.

La pratique suivie invite à une appréciation critique sur la sincérité de la programmation budgétaire initiale du programme 216. La récurrence des dépassements de crédits et la systématicité du sens de l'écart entre les prévisions et les réalisations, celles-ci excédant toujours celles-là, conduisent à se détourner d'accueillir avec une trop grande complaisance l'argument d'une difficulté intrinsèque frappant la prévision de dépenses réputées aléatoires.

L'inertie des dépenses de contentieux apparaît suffisamment forte pour que la programmation initiale soit plus fidèle aux réalisations. Au demeurant, une prévision plus largement calibrée, qui permettrait d'échapper au reproche d'insincérité, ne présenterait en soi aucun risque de dérapage des dépenses. Si la mise en réserve de crédits votés en loi de finances initiale, la réserve de précaution, peut avoir un sens c'est bien celui de geler l'emploi de dotations correspondant à des dépenses incertaines.

Votre rapporteur spécial renouvelle ainsi son souhait que les prévisions de la loi de finances initiale rendent mieux compte des enjeux structurels présentés par les dépenses de contentieux.

Il y ajoute le voeu que les mesures mises en oeuvre pour les réduire soient couronnées de succès, ces dépenses se traduisant par une charge budgétaire sans valeur ajoutée pour la collectivité, des dysfonctionnements de l'action publique ainsi que le suggère leur catégorisation telle qu'elle ressort du tableau ci-après.

Dépenses de contentieux en 2016 par catégorie

(CP en millions d'euros)

Domaines d'intervention de la dépense

Consommation 2016

Refus de concours de la force publique

25,84

Attroupements

3,40

Autres mises en cause de l'État

20,22

Accidents de la circulation

10,00

Litiges droit des étrangers

12,23

Total

71,69

Source : rapport annuel de performances de la mission pour 2016