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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - MME MICHÈLE ANDRÉ, RAPPORTEURE SPÉCIALE

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances228(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République. La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »229(*).

Récapitulation des crédits par dotation

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2015, calculs de la commission des finances du Sénat

Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2016 par la grande stabilité, puisque - comme en 2015 - elles s'établissent à un niveau inférieur de 0,03 % à celui de l'année précédente. Le montant alloué aux chaînes parlementaire n'a pas progressé entre 2015 et 2016.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation à la présidence de la République a été stabilisée à hauteur de 100 millions d'euros en 2016. Elle a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 101,6 millions d'euros (soit, du fait de l'augmentation des frais de transport liée aux déplacements du Président de la République, un retour au niveau de 2013, après deux exercices durant lesquels les dépenses avaient été inférieures à 100 millions d'euros).

La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres.

Le rapport annuel de performances de la mission précise que, au terme de la mandature, le précédent président de la République a décidé de reverser au budget de l'État une part significative des réserves qui ont été constituées au cours des cinq années de son mandat, soit 10 millions d'euros.


* 228 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 229 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.