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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait à nouveau, pour 2016, la stabilité en valeur des dotations de l'État, qui ont été reconduites à leur niveau des années antérieures (517,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale ; 323,6 millions d'euros pour le Sénat).

À l'Assemblée nationale, le montant total des dépenses de 2016 s'établit à 524,27 millions d'euros, soit 12,45 millions d'euros de moins que la prévision initiale, en diminution de 0,17 % par rapport à 2015.

Extrait du rapport du collège des Questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale

En 2016, l'exécution du budget de l'Assemblée s'est traduite par un déficit limité à 1,14 million d'euros (contre 2,50 millions d'euros en 2015), dans un contexte d'activité parlementaire modérée (943 heures et 40 minutes de séance en 2016, contre 1 133 heures et 20 minutes en 2015).

Ce résultat s'inscrit dans un environnement caractérisé par une stabilité globale des ressources disponibles au cours de l'exercice : le montant de la dotation reçue de l'État n'a pas évolué et les recettes diverses résultant de la vente de marchandises, des produits de gestion courante ou des produits exceptionnels ne représentent que 1 % de ces ressources.

Le léger déficit constaté en 2016 résulte ainsi de la progression des dépenses d'investissement, alors que les dépenses de fonctionnement ont été contenues.

Les dépenses d'investissement (+ 4,91 %) ont permis notamment de restructurer en profondeur le réseau de transmission des images télévisées de l'Assemblée, d'achever la rénovation et l'agrandissement de l'accueil du 128 rue de l'Université ou encore de moderniser l'éclairage de l'Hémicycle. Parallèlement, de nombreux projets menés dans le cadre du schéma directeur informatique 2013-2015 se sont achevés et des projets nouveaux ont été lancés.

Les dépenses de fonctionnement ont été réduites (- 0,35 %) : compte tenu d'un taux d'inflation annuel moyen de 0,2 % en 2016, la diminution en volume est même de 0,55 %.

Les actions entreprises en faveur d'une meilleure maîtrise de ces dépenses, poursuivies au fil des ans (développement des transmissions numérisées, diminution des effectifs des fonctionnaires, etc.), portent ainsi leurs fruits, de sorte qu'elles sont aujourd'hui, au terme de la présente législature, inférieures de près de 1 % à ce qu'elles étaient au terme de la législature précédente.

Les dépenses totales du Sénat se sont établies en 2016 à 324,9 millions d'euros, contre 333,4 millions d'euros en 2015. Hors dépenses liées au Jardin du Luxembourg et au Musée, les dépenses se sont établies à 312,9 millions d'euros contre 321 millions d'euros en 2015.

Extrait du rapport de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes du Sénat, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2016

DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES EN DÉPIT DE L'AUGMENTATION DU POINT DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'exercice budgétaire pour 2016 se caractérise en premier lieu par une stabilité des dépenses de fonctionnement engagées par le Sénat, qui s'établissent à 317 millions d'euros contre 316,4 millions d'euros en 2015.

Ce montant, quasi identique à celui constaté en 2015, doit être analysé au regard des effets conjugués de la hausse de l'inflation et de l'annonce par le Gouvernement de la revalorisation de 0,6 %, au 1er juillet 2016, du point d'indice de la fonction publique.

Cette stabilité des dépenses de fonctionnement traduit donc, dans les faits, la poursuite des efforts de gestion entrepris au cours des cinq dernières années par les autorités du Sénat dans un environnement caractérisé par la stabilité des ressources disponibles.

UN RALENTISSEMENT TEMPORAIRE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

L'exercice 2016 a par ailleurs été marqué par un ralentissement temporaire des dépenses d'investissement au regard des montants engagés les années précédentes, qui s'établissent à 7,9 millions d'euros sur l'exercice, contre 17 millions d'euros en 2015.

Il convient toutefois d'indiquer que cette pause prélude au lancement d'un programme de travaux sans précédent au printemps 2017, comprenant la rénovation des bâtiments situés au 26 et 36 rue de Vaugirard, la construction d'un restaurant en libre-service, l'extension de l'Orangerie Auguste Comte et l'achèvement de la transformation de l'ancienne Chapelle de la Chambre des Pairs en salle de réunion.

Dans cette attente, les investissements réalisés au cours de l'exercice 2016 ont permis de financer la poursuite de la mise aux normes des installations électriques vieillissantes du Palais du Luxembourg et de certaines de ses dépendances, l'achèvement des travaux de rénovation du chauffage des serres du Jardin du Luxembourg ainsi que les travaux d'installation d'une grille de protection autour des façades Sud, Est et Ouest du Palais, destinés à sécuriser la partie du Palais donnant sur le Jardin.

UNE DOTATION INTÉGRALEMENT CONSOMMÉE

Au total, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses du Sénat au cours de l'exercice 2016 se sont élevées à 324,89 millions d'euros, conduisant à consommer l'intégralité de la dotation attribuée par l'État (323,58 millions d'euros), gelée en euros courants pour la quatrième année consécutive après sa baisse de 1,2 % en 2012.

Les 1,3 million d'euros de dépenses non couverts par cette dotation ont été intégralement financés par les produits budgétaires. Ces derniers, qui s'établissent à 6,9 millions d'euros, permettent de dégager un solde positif et d'améliorer le fonds de roulement de l'institution après deux années de dégradation consécutive.

Au cours de la période 2011 - 2016, l'évolution du solde budgétaire, c'est-à-dire le prélèvement opéré sur les disponibilités, s'explique ainsi par la maîtrise continue des dépenses de fonctionnement et le caractère cyclique des investissements.