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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation de l'État au Conseil constitutionnel a été inférieure de 2,65 % à celle versée en 2015 (9,9 millions d'euros contre 10,2 millions d'euros).

Les dépenses du Conseil constitutionnel ont cependant excédé le montant de la dotation versée par l'État, en raison de recrutements anticipés et du financement de travaux à partir du fonds de roulement, conduisant à un résultat déficitaire de 0,7 million d'euros.

La Cour de Justice de la République a reçu une dotation de 861 500 euros et a dépensé 741 384 euros. Elle a donc reversé au budget de l'État 120 115 euros en avril 2017.