Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

MM. PHILIPPE ADNOT ET MICHEL BERSON, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Globalement, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont fait l'objet d'une consommation relativement proche de la prévision initiale, avec un taux d'exécution de 99,5 % en autorisations d'engagement et de 98 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 26,3 milliards d'euros et 26,1 milliards d'euros.

Entre 2015 et 2016, les dépenses constatées sur la mission sont, en apparence, en hausse de respectivement 2 % en autorisations d'engagement et 0,3 % en crédits de paiement.

Toutefois, une mesure de périmètre votée par amendement en loi de finances initiale pour 2016 a augmenté les crédits inscrits au titre du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de 321 millions d'euros, en y incluant désormais l'intégralité des financements permettant de couvrir les charges nucléaires de long terme du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour les installations de démantèlement et d'assainissement230(*).

En neutralisant l'effet de cette mesure de périmètre, les crédits consommés entre 2015 et 2016 sur la mission connaissent une très légère hausse de 0,7 % en autorisations d'engagement et une baisse de près de 1 % en crédits de paiement.

Il convient par ailleurs de noter que, selon la Cour des comptes dans son rapport Le budget de l'État en 2016, « la mission "Recherche et enseignement supérieur » enregistre un accroissement des charges à payer et factures non payées de 293 millions d'euros, correspondant pour 141 millions d'euros à des opérations immobilières des universités et pour 105 millions d'euros à la constitution de dettes vis-à-vis de l'ANR et des organismes de recherche ».

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016 (y compris fonds de concours)

(en millions d'euros)

Intitulé du programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Écart exécution 2016 / exécution 2015

Écart exécution 2016 / LFI 2016

150

Formations supérieures et recherche universitaire

AE

12 636,8

13 022,1

12 945,5

2,44 %

- 0,59 %

CP

12 743,7

12 932,3

12 807,5

0,50 %

- 0,97 %

231

Vie étudiante

AE

2 548,3

2 544,4

2 577,0

1,13 %

1,28 %

CP

2 556,0

2 489,5

2 546,9

- 0,36 %

2,31 %

Total « Enseignement supérieur »

AE

15 185,1

15 566,5

15 522,5

2,22 %

- 0,28 %

CP

15 299,7

15 421,8

15 354,4

0,36 %

- 0,44 %

172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

AE

6 198,2

6 244,3

6 274,1

1,22 %

0,48 %

CP

6 222,8

6 248,9

6 176,0

- 0,75 %

- 1,17 %

193

Recherche spatiale

AE

1 344,5

1 371,7

1 363,0

1,38 %

- 0,63 %

CP

1 354,3

1 371,7

1 363,0

0,64 %

- 0,63 %

190

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

AE

1 559,0

1 748,1

1 689,4

8,36 %

- 3,36 %

CP

1 589,1

1 994,1

1 665,3

4,80 %

- 16,49 %

192

Recherche et enseigne ment supérieur en matière économique et industrielle

AE

898,7

874,7

848,8

- 5,55 %

- 2,96 %

CP

923,3

929,8

909,4

- 1,51 %

- 2,19 %

191

Recherche duale

AE

183,7

180,1

172,3

- 6,21 %

- 4,33 %

CP

183,7

180,1

166,7

- 9,25 %

- 7,44 %

186

Recherche culturelle et culture scientifique

AE

112,0

122,8

117,7

5,09 %

- 4,15 %

CP

112,4

122,8

118,0

4,98 %

- 3,91 %

142

Enseignement supérieur et recherche agricole

AE

323,9

331,8

324,7

0,25 %

- 2,14 %

CP

320,7

330,9

324,0

1,03 %

- 2,09 %

Total « Recherche »

AE

10 619,9

10 873,5

10 790,1

1,60 %

- 0,77 %

CP

10 706,2

11 178,3

10 722,3

0,15 %

- 4,08 %

Total général

AE

25 805,2

26 440,0

26 312,6

1,97 %

- 0,48 %

CP

26 006,1

26 600,1

26 076,7

0,27 %

- 1,97 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la mission « Recherche et enseignement supérieur » apparaît plutôt préservée.

Évolution des crédits de la mission entre 2012 et 2016

(en millions d'euros)

Nb : les montants en 2014 sont retraités pour ne pas tenir compte du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2).

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

Toutefois, ce constat concerne surtout les crédits des programmes « Enseignement supérieur », avec des dépenses en hausse de 2,2 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement par rapport à 2015 et une exécution quasi conforme à la prévision initiale.

Les programmes « Recherche » connaissent quant à eux une consommation davantage en retrait, notamment en termes de crédits de paiement, avec un taux d'exécution de 96 % et une dépense en baisse de près de 3 % par rapport à 2015 (après neutralisation de la mesure de périmètre mentionnée supra et concernant le financement de certaines charges du CEA). Les autorisations d'engagement sont proches de la prévision (99,2 %) mais en baisse de 1,4 % par rapport à 2015 (toujours à périmètre constant).

Reposant principalement sur l'activité des opérateurs de l'État, la mission « Recherche et enseignement supérieur » absorbe 75 % des subventions versées aux établissements publics nationaux (EPN) selon le Compte général de l'État, avec le versement de 19,8 milliards d'euros de subventions pour charges de service public.

Sur l'ensemble de la mission, les restes à payer s'établissent à 3,167 milliards d'euros, en hausse de 236 millions d'euros par rapport à 2015.

Au-delà des crédits budgétaires, 23 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont 15 à titre principal, pour un coût de 10 milliards d'euros, correspondant à une hausse de 470 millions d'euros (soit près de 5 %).

Cette évolution est essentiellement imputable au crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), qui représente plus de la moitié du montant total de la dépense fiscale enregistrée sur la mission et 86 % en tenant uniquement compte de celles rattachées à titre principal. En outre, le CIR progresse de 6,4 % entre 2015 et 2016 (326 millions d'euros).

Part du CIR parmi les dépenses fiscales rattachées à la mission à titre principal

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

En outre, d'autres crédits extrabudgétaires, issus des programmes d'investissements d'avenir (PIA), permettent de financer l'enseignement supérieur et la recherche.

Au 31 mars 2017, l'enseignement supérieur, la recherche et la formation bénéficiaient ainsi d'une enveloppe de 23,8 milliards d'euros au titre des PIA 1 et 2, dont 22,7 milliards d'euros engagés, 17,8 milliards d'euros contractualisés et 5,3 milliards d'euros décaissés.

Pour mémoire, un troisième programme d'investissement d'avenir (PIA 3) a été adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Faisant l'objet d'une nouvelle mission budgétaire « Investissements d'avenir », il est doté de 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, dont 5,9 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la valorisation de la recherche231(*). Toutefois, aucun crédit de paiement n'a été inscrit en loi de finances.

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire232(*), la Cour des comptes « renouvelle [son] constat d'une insuffisante consolidation de l'information financière en ce qui concerne les crédits extrabudgétaires du PIA attribués aux opérateurs de la MIRES » et appelle à une « vision plus précise des montants attribués et dépensés par les opérateurs ».


* 230 Les crédits figurant auparavant sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » ont été annulés à due concurrence.

* 231 Avec deux programmes : programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », doté de 2,9 milliards d'euros en AE et programme 422 « Valorisation de la recherche » doté de 3 milliards d'euros.

* 232 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2016.