Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

4 août 2017 : Confiance dans la vie politique ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 708 (2016-2017) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 août 2017

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (559 Koctets)