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Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (PJL)

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Loi  2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière


Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs


Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)

Article 1er

Article 1er


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

Amdt COM‑19


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

Amdt  CE75






I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – (Non modifié)


II. – (Non modifié)






II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)





Article 2

Article 2


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

Amdt COM‑15








I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication l’ordonnance.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amdt COM‑16








II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)

Article 3

Article 3


Le code de la consommation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





Le code de la consommation est ainsi modifié :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 132‑24, est insérée une sous‑section 10 ainsi rédigée :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 10 ainsi rédigée :

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)





1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 10 ainsi rédigée :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 10 ainsi rédigée :

« Sous‑section 10

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)






« Sous‑section 10

« Sous‑section 10

« Blocage géographique injustifié

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)






« Blocage géographique injustifié

« Blocage géographique injustifié

« Art. L. 132‑24‑1. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, constitué par le fait :

« Art. L. 132‑24‑1. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 132‑24‑1. – (Alinéa sans modification)






« Art. L. 132‑24‑1. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, constitué par le fait :

« Art. L. 132‑24‑1. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, constitué par le fait :

« 1° De bloquer, de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues par l’article 3 du règlement ;

« 1° De bloquer, de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l’article 3 du même règlement ;


« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l’article 3 du même règlement ;






« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l’article 3 du même règlement ;

« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l’article 3 du même règlement ;

« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement ;

« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance des dispositions de l’article 4 dudit règlement ;


« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance de l’article 4 dudit règlement ;

Amdt  CE76






« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance de l’article 4 dudit règlement ;

« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance de l’article 4 dudit règlement ;

« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation des dispositions de l’article 5 du règlement.

« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation des dispositions de l’article 5 du même règlement.


« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l’article 5 du même règlement.






« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l’article 5 du même règlement.

« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l’article 5 du même règlement.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;


(Alinéa sans modification)






« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

2° Après le vingt‑deuxième alinéa de l’article L. 511‑7, est inséré l’alinéa suivant :

2° Après le 24° de l’article L. 511‑7, est inséré un 25° ainsi rédigé :

Amdt COM‑30

2° Après le 24° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 25° ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)





2° Après le 24° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 25° ainsi rédigé :

2° Après le 24° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 25° ainsi rédigé :



« 22° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;

« 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;

Amdt COM‑30

« 25° (Non modifié)







« 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;

« 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;



3° Après l’article L. 141‑1, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :

3° Le chapitre unique du titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141‑2 ainsi rétabli :

3° (Non modifié)

3° (Alinéa sans modification)

3° Larticle L. 141‑2 est ainsi rétabli :





3° L’article L. 141‑2 est ainsi rétabli :

3° L’article L. 141‑2 est ainsi rétabli :



« Art. L. 141‑1‑1. – Les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

« Art. L. 141‑2– Les règles en vigueur en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

Amdt COM‑25


« Art. L. 141‑2– Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

Amdt  CE77

« Art. L. 141‑2. – (Non modifié) »





« Art. L. 141‑2– Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

« Art. L. 141‑2– Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE)  2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)

Article 4

Article 4


Le code de la consommation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





Le code de la consommation est ainsi modifié :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rétablie :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rétablie :





1° La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rétablie :

1° La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rétablie :

« Section 12

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





« Section 12

« Section 12

« Lutte contre le blocage géographique injustifié

« Blocage géographique injustifié

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





« Blocage géographique injustifié

« Blocage géographique injustifié

« Art. L. 121‑23. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 132‑24‑1, il est interdit à un professionnel :

« Art. L. 121‑23. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 121‑23. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 121‑23. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 121‑23. – (Alinéa sans modification)





« Art. L. 121‑23. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 132‑24‑1, il est interdit à un professionnel :

« Art. L. 121‑23. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 132‑24‑1, il est interdit à un professionnel :

« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)





« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.

« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.

« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

Amdt  CE78






« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.

« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le blocage ou la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ;

« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le blocage ou la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et spécifique au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité.

Amdt COM‑35

« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le blocage ou la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et spécifique au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;

« Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;

Amdts  CE79,  CE81,  CE80






« Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;

« Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;

« 2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)





« 2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :

« 2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :

« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;

« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;

Amdt COM‑21


« a) (Non modifié)






« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;

« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;



« b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;

« b) (Non modifié)


« b) (Non modifié)






« b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;

« b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;



« c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.

« c) (Non modifié)


« c) (Alinéa sans modification)






« c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.

« c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.



« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;



« Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;

Amdt  CE82






« Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;

« Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;



« 3° D’appliquer des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel pour des motifs liés à la localisation sur le territoire national de la résidence du consommateur ou de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, lorsque :

« 3° D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :

Amdt COM‑26

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Alinéa sans modification)





« 3° D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :

« 3° D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :



« a) L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;

« a) (Non modifié)



« a) (Non modifié)





« a) L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;

« a) L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;



« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies conformément à l’article L. 133‑4 du même code ;

« b) (Non modifié)



« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies en application de l’article L. 133‑4 du même code ;

Amdt  10





« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies en application de l’article L. 133‑4 du même code ;

« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies en application de l’article L. 133‑4 du même code ;



« c) Les opérations de paiement sont effectuées dans une devise que le professionnel accepte.

« c) L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.

Amdt COM‑22



« c) (Non modifié)





« c) L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.

« c) L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.



« Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été dûment engagée. » ;

(Alinéa sans modification)








« Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été dûment engagée. » ;

« Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été dûment engagée. » ;



2° Après l’article L. 132‑24‑1, est ajouté un article L. 132‑24‑2 ainsi rédigé :

2° La sous‑section 10 de la section 1 du chapitre II du titre III du même livre Ier, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article L. 132‑24‑2 ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)





2° La sous‑section 10 de la section 1 du chapitre II du titre III du même livre Ier, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article L. 132‑24‑2 ainsi rédigé :

2° La sous‑section 10 de la section 1 du chapitre II du titre III du même livre Ier, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article L. 132‑24‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 132‑24‑2. – Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 132‑24‑2. – (Non modifié)


« Art. L. 132‑24‑2. – Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.






« Art. L. 132‑24‑2. – Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 132‑24‑2. – Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.



« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;



(Alinéa sans modification)






« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;



3° Au 1° de l’article L. 511‑5, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 12 ».

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)





3° Au 1° de l’article L. 511‑5, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 12 ».

3° Au 1° de l’article L. 511‑5, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 12 ».





Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdt  CE62

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

Article 4 bis






I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :





I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

I. – (Alinéa sans modification)






1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :





1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑1 rect.

1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :






« 9° bis Interopérabilité.





« bis Interopérabilité.

Amdt COM‑1 rect.

« 9° bis Interopérabilité.






« L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. » ;





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :





2° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

2° (Alinéa sans modification)






a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Recommandé, identification et coffre‑fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 103 ;





a) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

a) (Alinéa sans modification)






b) Sont ajoutés des chapitres II et III ainsi rédigés :





b) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

b) (Alinéa sans modification)






« Chapitre II





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 104. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif de protection de la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues au présent chapitre.





« Art. L. 104. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 104. – (Non modifié)






« Art. L. 105. – I. – Est qualifiée de fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements.





« Art. L. 105. – I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 105. – I. – (Non modifié)






« II. – Le fournisseur de système d’exploitation s’assure que les systèmes d’exploitation et les logiciels mentionnés au I, dont les magasins d’application, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, ne limitent pas de façon injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal au sens du 10° de l’article L. 32, du droit, sur internet, d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.





« II. – Le fournisseur de système d’exploitation s’assure que les systèmes d’exploitation et les logiciels mentionnés au I du présent article, dont les magasins d’application, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, ne limitent pas de façon injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal au sens du 10° de l’article L. 32, du droit, sur internet, d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.

Amdt COM‑1 rect.

« II. – Le fournisseur de système d’exploitation s’assure que les systèmes d’exploitation et les logiciels mentionnés au I, dont les magasins d’application, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, ne limitent pas de façon injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal au sens du 10° de l’article L. 32, du droit, sur internet, d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.






« Ne sont pas considérées comme limitant de manière injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II les pratiques qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre d’obligations législatives ou réglementaires, à la sécurité de l’équipement terminal et des contenus et données gérés par celui‑ci, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Après consultation des acteurs concernés et du public, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels portant sur l’application du présent article.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 106. – Le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de leurs missions et sur la base d’une décision motivée, recueillir auprès des fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105 les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect, par ces personnes, de l’obligation prévue au II du même article L. 105.





« Art. L. 106. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 106. – (Non modifié)






« Art. L. 107. – I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse encourage la mise à disposition, dans le respect des secrets protégés par la loi, des informations susceptibles de favoriser la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d’équipements terminaux. Elle met en place ou accompagne la mise en place par des tiers, dans les conditions prévues au II du présent article, des outils d’évaluation et de comparaison des pratiques mises en œuvre par les fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105.





« Art. L. 107. – I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 107. – I. – (Non modifié)






« II. – Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d’application, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant les contenus, conditions et modalités de transmission ou de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’autorité, d’informations fiables relatives aux équipements terminaux et à leurs systèmes d’exploitation, dans la mesure où cela s’avère justifié pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article L. 104.





« II. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« II. – (Non modifié)






« Art. L. 108. – I. – En cas de différend entre un utilisateur professionnel et un fournisseur de système d’exploitation sur la mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 105, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties.





« Art. L. 108. – I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 108. – I. – (Non modifié)






« L’autorité se prononce, dans le délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 36‑8, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l’instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’exercice du droit mentionné au II de l’article L. 105 par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal doit être assuré. L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l’origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l’offre de services de communication audiovisuelle, l’autorité recueille l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 36‑8.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« En cas d’atteinte grave et immédiate au droit mentionné au II de l’article L. 105, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« L’autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« II. – Les décisions prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du I peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation dans le délai d’un mois à compter de leur notification.





« II. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« II. – (Non modifié)






« Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle‑ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d’un mois.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« III. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d’appel de Paris.





« III. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« III. – (Non modifié)






« Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’autorité.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour d’appel est exercé dans le délai d’un mois suivant la notification de cet arrêt.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 109. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues au présent article.





« Art. L. 109. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 109. – (Non modifié)






« I. – En cas de manquement par un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 aux dispositions du présent chapitre au respect desquelles l’autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, le fournisseur est mis en demeure par l’autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.





« I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« I. – (Non modifié)






« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un fournisseur de système d’exploitation mentionné au même I ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.





« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« II. – Lorsqu’un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.





« II. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« II. – (Non modifié)






« III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction et de la personne en cause.





« III. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« III. – (Non modifié)






« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les conditions d’application du présent III sont déterminées par le décret mentionné à l’article L. 36‑11.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des solutions.





« IV. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« IV. – (Non modifié)






« V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.





« V. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« V. – (Non modifié)






« VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.





« VI. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« VI. – (Non modifié)






« VII. – Lorsqu’un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d’entraîner un préjudice grave pour une entreprise ou pour l’ensemble du marché, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État statuant en référé qu’il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.





« VII. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« VII. – (Non modifié)






« Chapitre III





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Interopérabilité des plateformes en ligne





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 110. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif d’interopérabilité des services proposés par les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dans les conditions prévues au présent chapitre.





« Art. L. 110. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 110. – (Non modifié)






« Art. L. 111. – Lorsque la capacité des utilisateurs non professionnels à accéder à des services proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation et à communiquer par leur intermédiaire est compromise en raison d’un manque d’interopérabilité des données et des protocoles pour des motifs autres que ceux visant à assurer le respect d’obligations législatives ou réglementaires, la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de tels services, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des obligations aux fournisseurs de ces services afin de les rendre interopérables.





« Art. L. 111. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 111. – (Non modifié)






« Les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent s’appliquer qu’aux opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Elles sont raisonnables et proportionnées. Elles peuvent consister en :





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« 1° La publication des informations pertinentes ;





« 1° (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« 1° (Non modifié)






« 2° L’autorisation de l’utilisation, de la modification et de la retransmission de ces informations par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou d’autres opérateurs de plateformes en ligne ;





« 2° (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« 2° (Non modifié)






« 3° La mise en œuvre des standards techniques d’interopérabilité identifiés par l’autorité.





« 3° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« 3° (Non modifié)






« Les décisions de l’autorité prises en application du présent article font l’objet de la consultation prévue au V de l’article L. 32‑1.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 112. – Le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de leurs missions et sur la base d’une décision motivée, recueillir auprès des opérateurs de plateformes en ligne les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect, par ces personnes, des obligations édictées en vue d’assurer l’interopérabilité de ces services en application de l’article L. 111.





« Art. L. 112. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 112. – (Non modifié)






« Art. L. 113. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues au présent article.





« Art. L. 113. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 113. – (Non modifié)






« I. – En cas de manquement par un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111 aux dispositions du présent chapitre au respect desquelles l’autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, le fournisseur est mis en demeure par l’autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.





« I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« I. – (Non modifié)






« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur de plateforme en ligne mentionné au même article L. 111 ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111 ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.






« II. – Lorsqu’un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111 ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.





« II. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« II. – (Non modifié)






« III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction et de la personne en cause.





« III. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

« III. – (Non modifié)






« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« La formation restreinte peut prononcer, à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne en cause pour non‑respect des obligations édictées en application de l’article L. 111, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les conditions d’application du présent III sont déterminées par le décret mentionné à l’article L. 36‑11.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des solutions.





« IV. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« IV. – (Non modifié)






« V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.





« V. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« V. – (Non modifié)






« VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.





« VI. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« VI. – (Non modifié)






« VII. – Lorsqu’un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d’entraîner un préjudice grave pour une entreprise ou pour l’ensemble du marché, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État statuant en référé qu’il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. » ;





« VII. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« VII. – (Non modifié)






c) L’article L. 130 est ainsi modifié :





c) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

c) (Alinéa sans modification)






– à la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « et L. 36‑11 » est remplacée par les références : « , L. 36‑11, L. 109 et L. 113 » ;





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






– le sixième alinéa est ainsi modifié :





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






i) Après la référence : « L. 36‑8 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , des I et II de l’article L. 36‑11, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113. » ;





i) après la référence : « L. 36‑8 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , des I et II de l’article L. 36‑11, de l’article L. 108, et des I et II des articles L. 109 et L. 113. » ;

Amdt COM‑1 rect.

i) (Alinéa sans modification)






ii) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36‑11, L. 109 et L. 113 » ;





ii) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

ii) (Alinéa sans modification)






– le septième alinéa est ainsi modifié :





(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

(Alinéa sans modification)






i) À la première phrase, les références : « et des I et II de l’article L. 36‑11 » sont remplacées par les références : « , des I et II de l’article L. 36‑11, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113 » ;





i) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

i) (Alinéa sans modification)






ii) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36‑11, L. 109 et L. 113 ».





ii) (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

ii) (Non modifié)






II. – Le code de commerce est ainsi modifié :












1° Après l’article L. 430‑2, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé :












« Art. L. 430‑2‑1. – I. – L’Autorité de la concurrence fixe une liste des entreprises structurantes.












« Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés, notamment multifaces, le nombre d’utilisateurs uniques des produits ou services qu’elle propose, son intégration verticale et ses activités sur d’autres marchés connexes, le bénéfice qu’elle retire de l’exploitation d’importants effets de réseaux, sa valorisation financière, son accès à des données essentielles pour l’accès à un marché ou le développement d’une activité, l’importance de ses activités pour l’accès de tiers aux marchés et l’influence qu’elle exerce en conséquence sur les activités des tiers.












« II. – Les entreprises structurantes mentionnées au I du présent article informent l’Autorité de la concurrence de toute opération de concentration au sens de l’article L. 430‑1 susceptible d’affecter le marché français dans un délai d’un mois avant sa réalisation.












« III. – Le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice‑président désigné par lui peut enjoindre à une entreprise systémique mentionnée au I du présent article partie à une opération de concentration de soumettre celle‑ci, avant sa réalisation, à la procédure prévue aux articles L. 430‑3 à L. 430‑10.












« IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. » ;












2° Le dernier alinéa de l’article L. 450‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »












III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :





II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

Amdt COM‑1 rect.

II. – (Alinéa sans modification)






1° Après l’article L. 111‑7‑2, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé :





1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

1° (Alinéa sans modification)






« Art. L. 111‑7‑3. – Les opérateurs de plateforme en ligne s’abstiennent de concevoir, de modifier ou de manipuler une interface utilisateur ayant pour objet ou pour effet de subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. » ;





« Art. L. 111‑7‑3. – (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

« Art. L. 111‑7‑3. – (Non modifié)






2° Le premier alinéa de l’article L. 131‑4 est ainsi modifié :





2° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑1 rect.

2° (Alinéa sans modification)






a) Les mots : « d’information » sont supprimés ;





a) (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

a) (Non modifié)






b) Les mots : « à l’article L. 111‑7 et à l’article L. 111‑7‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑7, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 » ;





b) (Non modifié)

Amdt COM‑1 rect.

b) Les mots : « à l’article L. 111‑7 et à l’article L. 111‑7‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑7, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 ».






3° L’article L. 512‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »












IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

Amdt  7 rect.





III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

Amdt COM‑1 rect.

III. – (Non modifié)




Article 5

Article 5

(Supprimé)

Amdt COM‑17

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5


Le code de la consommation est ainsi modifié :


Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

Amdt  10

(Alinéa sans modification)




(Alinéa sans modification)


Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 511‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :












« Art. L. 511‑10. – Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE)  2006/2004, lorsqu’une demande d’assistance est formulée par un État membre de l’Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre. » ;












2° Le premier alinéa de l’article L. 512‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :












« Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne et à la Commission européenne, d’informations et de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et des manquements aux dispositions entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE)  2006/2004. » ;












3° Après l’article L. 521‑3, il est ajouté un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :


1° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :

Amdt  10

1° (Alinéa sans modification)




1° (Alinéa sans modification)


1° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser le manquement ou l’infraction aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ou à celles du livre IV, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut ordonner des mesures de restriction d’accès à une interface en ligne ou qu’un message d’avertissement s’affiche clairement sur celle‑ci lorsque les consommateurs y accèdent, afin de prévenir tout risque de préjudice grave pour leurs intérêts.


« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs du présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction, prise en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

Amdts  10,  36(s/amdt)

« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

Amdt  CE108




« Art. L. 521‑3‑1. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :



« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;

Amdts  10,  36(s/amdt)

« 1° (Non modifié)




« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du présent code, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;


« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;

« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;



« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :

Amdt  10

« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :

Amdt  CE85




« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :

« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :



« a) Notifier aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7 du présent code les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

Amdt  10

« a) (Non modifié)




« a) (Non modifié)


« a) Notifier aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7 du présent code les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

« a) Notifier aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7 du présent code les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;



« b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;

Amdts  10,  36(s/amdt)

« b) (Non modifié)




« b) (Non modifié)


« b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;

« b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;



« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable.

Amdt  10

« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

Amdt  CE58




« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

Amdt COM‑2


« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

Amdt  2

« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.



« Ces mesures sont mises en œuvre dans le délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à