Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 15 rect. M. CAPUS

Suppression de l'article 1er

Article 1er Amt n° 18 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Suppression de l'article 1er

Article 2 Amt n° 16 rect. M. CAPUS

Suppression de l'article 2

Article 2 Amt n° 19 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Suppression de l'article 2

Article 3 Amt n° 20 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Enrichissement du contenu informatif de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Article 4 Amt n° 21 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Introduction d'un nouveau plafond spécifique pour les commissions d'intervention

Article 5 Amt n° 22 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Maintien d'une autorisation de découvert en cas de souscription de l'offre spécifique

Article 5 S/Amt n° 27 M. PARIGI

Harmonisation et publication des critères de fragilité financière

Article 6 Amt n° 23 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Plafonnement par opération des principaux frais bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique ou du droit au compte

Article 7 Amt n° 24 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Suppression de l'article 7

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 7 rect. ter M. PARIGI

Simplification de la procédure de droit au compte