Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° 144 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précisions sur le périmètre d’intervention de l’Association foncière logement dans les opérations de lutte contre l’habitat indigne

Article 1er bis Amt n° 161 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)
Article 2 Amt n° 145 M. RAMBAUD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Articulation du nouveau prêt collectif global aux copropriétés avec l'éco-PTZ et déplacement de certaines dispositions dans le code de la construction et de l'habitation

Article 2 Amt n° 123 LE GOUVERNEMENT

Modalités de remboursement anticipé par un copropriétaire du nouveau prêt collectif global aux copropriétés

Article 2 Amt n° 162 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Conditions de consultation du fichier des incidents de paiement de la Banque de France par les organismes prêteurs et de cautionnement

Article 2 Amt n° 163 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Préciser que le compte bancaire recevant le prêt et les subventions pour travaux doit non seulement être séparé mais réservé à cet effet

Article 2 Amt n° 146 M. RAMBAUD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Non application des dispositions de la loi de 1965 au nouveau prêt collectif global aux copropriétés

Article 2 bis A (Supprimé) Amt n° 20 rect. Mme GUHL

Rétablissement de l'article 2 bis A

Article 2 bis A (Supprimé) Amt n° 91 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rétablissement de l'article 2 bis A

Article 2 bis A (Supprimé) Amt n° 125 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l'article 2 bis A

Article 2 ter A Amt n° 126 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la condition d'existence d'un PLH pour déléguer la compétence en matière de permis de louer

Article 3 Amt n° 164 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)
Article 3 Amt n° 103 rect. Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la notion d'interdiction d'utiliser

Article 3 Amt n° 147 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la notion d'interdiction d'utiliser

Article 3 Amt n° 165 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)
Article 3 Amt n° 127 LE GOUVERNEMENT

Sécurisation des procédures de réduction des indemnités d'expropriation pour les marchands de sommeil

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 9 rect. bis M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Obligation pour les syndics de fournir les informations demandées par les agents du service municipal du logement

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 75 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Obligation pour les syndics de fournir les informations demandées par les agents du service municipal du logement

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter Amt n° 136 LE GOUVERNEMENT

Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter Amt n° 143 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte 

Article 4 Amt n° 148 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précisions juridiques

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis A Amt n° 23 rect. Mme GUHL

Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis A Amt n° 38 rect. Mme LOISIER

Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis A Amt n° 65 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement

Article 6 Amt n° 166 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)
Article 7 bis A Amt n° 151 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Compétence des collectivités pour les amendes relatives au permis de louer

Article 8 bis A (Supprimé) Amt n° 94 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rétablissement de l'article 

Article 8 bis A (Supprimé) Amt n° 153 M. BUIS

Rétablissement de l'article

Article 8 quater A Amt n° 167 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique

Article 8 quater B Amt n° 168 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique

Article 8 sexies Amt n° 88 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Simplification de l'expérimentation relative aux colocations à baux multiples

Article 9 Amt n° 169 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Information des locataires aux différentes étapes de la procédure de police de la sécurité et de la salubrité

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 17 rect. bis M. GROSVALET

Information des occupants d'un immeuble d'un procédure relative à la sécurité et la salubrité

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 72 rect. Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants

Article 9 bis B Amt n° 170 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précisions sur la présence du maire, du préfet ou de leur représentant aux assemblées générales des immeubles faisant l'objet d'un arrêté en matière de sécurité et de salubrité

Article 9 bis Amt n° 13 rect. M. BILHAC

Normalisation des appels de charges par décret

Article 9 bis Amt n° 12 rect. M. BILHAC

Accès numérique du président du conseil syndical au compte bancaire séparé de la copropriété

Article 9 bis Amt n° 50 rect. Mme HAVET

Accès numérique du président du conseil syndical au compte bancaire séparé de la copropriété

Article 9 bis Amt n° 54 rect. bis Mme BERTHET

Accès numérique du président du conseil syndical au compte bancaire séparé de la copropriété

Article 9 bis Amt n° 81 rect. Mme BROSSEL

Accès numérique du président du conseil syndical au compte bancaire séparé de la copropriété

Article 10 Amt n° 171 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précisions sur la procédure de scission dans le cadre d'un plan de sauvegarde et création d'une procédure spécifique dans le cadres des OPAH

Article 11 Amt n° 156 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Notification de la prise de possession anticipée par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique

Article 14 Amt n° 134 LE GOUVERNEMENT

Reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets d'utilité publique d'une GOU ou d'une OIN

Article 14 Amt n° 133 LE GOUVERNEMENT

Participation électronique du public et prise de possession anticipée dans les GOU

Article 14 Amt n° 135 LE GOUVERNEMENT

Déplafonnement du financement par fonds de concours dans les OIN portant sur des agglomérations nouvelles

Article 14 bis Amt n° 173 rect. Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Possibilité d'effectuer un partage judiciaire par souche dans certaines collectivités ultramarines

Article 14 bis Amt n° 49 Mme JACQUES

Ajout de Saint‑Barthélemy au dispositions relatives à la réduction du délai et à la facilitation de la prescription acquisitive 

Article 14 bis Amt n° 139 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Retrait de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la réduction du délai et à la facilitation de la prescription acquisitive 

Article 15 Amt n° 174 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique

Article 15 bis Amt n° 141 M. FOUASSIN  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Renforcement des garanties en matière de respect du contradictoire en cas de saisine de la CODERST

Article 15 bis Amt n° 142 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de coordination juridique

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 104 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux réels solidaires d'activité

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 106 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Permettre aux organismes HLM de conclure des baux réels solidaires d'activité

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 105 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Permettre aux organismes HLM d'opérer des baux solidaires d'activité