Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Amendement de clarification rédactionnelle

Article 2 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Amendement de correction d'une erreur matérielle

Article 2 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Amendement de correction d'une erreur matérielle