Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-13 M. MAUREY, rapporteur

Amendement de clarification.

Article 1er Amt n° COM-14 M. MAUREY, rapporteur

Transfert de l'obligation de transmission des éléments du notaire au vendeur.

Article 1er Amt n° COM-7 M. RAOUL

Droit de visite du titulaire du droit de préemption.

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-18 M. MAUREY, rapporteur

Amélioration des conditions d'exercice de la préemption partielle.

Article 2 Amt n° COM-15 M. MAUREY, rapporteur

Possibilité de rénoncer à acquérir un bien en cas de découverte de vices cachés.

Article 3 Amt n° COM-16 M. MAUREY, rapporteur

Amendement de coordination.

Article 4 Amt n° COM-20 M. MAUREY, rapporteur

Réduction de 5 à 3 ans du délai dans lequel le titulaire du droit de préemption retrouve un droit sur un bien après renonciation.

Article 5 Amt n° COM-17 M. MAUREY, rapporteur

Retour au droit actuel s'agissant de l'obligation de rétrocession en cas d'utilisation d'aliénation.

Article 6 Amt n° COM-19 M. MAUREY, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 7 Amt n° COM-21 M. MAUREY, rapporteur

Amendement rédactionnel.