Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Atténuation des conséquences de la nouvelle règle de caducité pour les personnes détenant moins de 30% du capital ou des droits de vote

Introduction d'une dérogation aux règles de caducité de l'offre publique pour tenir compte de la "clause dite de grand-père" introduite en 2010

Modification de la clause transitoire relative à l'abaissement du seuil de l'excés de vitesse de 2 à 1% par an.

Améliorations rédactionnelles

Possibilité pour les statuts d’une société cotée, ou une assemblée générale extraordinaire, de prévoir une durée d’inscription supérieure à 2 ans.

Suppression de l’alinéa 5, qui prévoit que le droit de vote double est perdu lorsque l’action est transférée en propriété directement ou indirectement.

Suppression de l'alinéa 5

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement rédactionnel

Définition des cas dans lesquels s'applique la suspension des délégations de l'assemblée générale pendant une période d'OPA

Possibilité pour les statuts d'une entreprise cotée de réintroduire le principe de neutralité des organes de gouvernance et portée de ce principe.

Instauration d'un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 ter, 6 et 8 de la présente proposition de loi

Suppression de l'article

Suppression de l’article 9.