Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-142 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de la conférence nationale de l'autonomie

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-143 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Mise en cohérence des compétences du département en matière d'autonomie des personnes âgées

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-144 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordination

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-145 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Soutien du maintien à domicile et suivi dans la durée des personnes accompagnées par le SPDA

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-122 rect. Mme PANTEL

Adaptation aux besoins des personnes concernées de l'action du service public départemental de l'autonomie

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-123 rect. Mme PANTEL

Caractère individualisé des réponses du SPDA

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-146 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordination

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-126 rect. Mme PANTEL

Élaboration du cahier des charges du SPDA après consultation des associations représentatives des usagers

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-147 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-148 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Inclusion des Cap emploi au sein du SPDA

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-149 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordination

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-150 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Possibilité de créer la conférence territoriale de l'autonomie à une échelle infra-départementale

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-151 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Etablissement par la commission des financeurs d'un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-152 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordination

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-153 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression d'une mention obsolète

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-154 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-155 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Intégration du dispositif de l’article 13 bis

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-156 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordinations

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-157 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordinations

Article 1er bis B (nouveau) Amt n° COM-158 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 1er bis C (nouveau) Amt n° COM-159 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 1er bis D (nouveau) Amt n° COM-160 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er bis D (nouveau) Amt n° COM-161 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Caractère pluridisciplinaire des équipes locales sur les aides techniques

Article 1er bis E (nouveau) Amt n° COM-162 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis E (nouveau) Amt n° COM-1 Mme PETRUS

Adaptation à Saint-Martin de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et du statut de la maison départementale des personnes handicapées

Article 1er bis F (nouveau) Amt n° COM-163 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression des termes : "pour personnes âgées" dans la dénomination des GTSMS

Article 1er bis F (nouveau) Amt n° COM-164 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Prise en compte des personnes handicapées vieillissantes par le projet d’accompagnement partagé du GTSMS

Article 1er bis G (nouveau) Amt n° COM-165 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Limitation du rôle de la CNSA à l'égard des départements

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-166 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-167 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 2 Amt n° COM-168 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Précisions sur les modalités de transmission et d’utilisation des données du registre des personnes vulnérables

Article 2 Amt n° COM-169 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Transmission des données relatives au bénéficiaires de l'APA et de la PCH en l'absence d'opposition de leur part

Article 2 bis A (nouveau) Amt n° COM-170 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Mise en œuvre du programme ICOPE dans le cadre des rendez-vous de prévention

Article 2 bis A (nouveau) Amt n° COM-171 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Encadrement de l'usage des données nominatives

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-172 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-173 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 3 Amt n° COM-174 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Renforcement du dispositif garantissant le droit des patients et des résidents à recevoir dans les établissements les visiteurs qu'ils consentent à voir

Article 3 Amt n° COM-175 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression du droit à être informé des recours contre la maltraitance

Article 3 Amt n° COM-129 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Amendement rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-9 rect. Mme ROMAGNY

Suppression de l'obligation faite aux ESMS de créer un comité d'éthique

Article 3 Amt n° COM-15 rect. Mme MULLER-BRONN

Suppression de l'obligation faite aux ESMS de créer un comité d'éthique

Article 3 Amt n° COM-176 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'obligation faite aux ESMS de créer un comité d'éthique

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-177 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 3 bis B (nouveau) Amt n° COM-178 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-179 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 3 ter (nouveau) Amt n° COM-180 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° COM-181 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Création d'une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance en lieu et place de l'instance auprès de l'ARS

Article 4 Amt n° COM-182 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Obligation de retour des suites données à un signalement de maltraitance

Article 5 Amt n° COM-100 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Réécriture des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et suppression de la charte d'éthique de la profession

Article 5 Amt n° COM-184 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Réécriture des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et suppression de la charte d'éthique de la profession

Article 5 Amt n° COM-185 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression du caractère annuel de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et extension au personnel encadrant des services mandataires

Article 5 Amt n° COM-131 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Suppression des obligations de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée et au procureur de la République

Article 5 Amt n° COM-183 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression des obligations de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée et au procureur de la République

Article 5 Amt n° COM-101 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Suppression des obligations de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée et au procureur de la République

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-102 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Clarification rédactionnelle de la base légale au système d'information permettant la consultation du Fijaisv et du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-186 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Clarification rédactionnelle de la base légale au système d'information permettant la consultation du Fijaisv et du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-103 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Précision des conditions dans lesquelles le directeur d'un structure médico-sociale peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-187 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Précision des conditions dans lesquelles le directeur d'un structure médico-sociale peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-104 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Clarification du champ des activités ou professions pour lesquelles l'article étend la consultation du Fijaisv

Article 5 bis A (nouveau) Amt n° COM-188 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Clarification du champ des activités ou professions pour lesquelles l'article étend la consultation du Fijaisv

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-189 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 5 ter (nouveau) Amt n° COM-190 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 5 quater (nouveau) Amt n° COM-105 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Amendement de suppression

Article 5 quinquies (nouveau) Amt n° COM-106 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Amendement de suppression

Article 5 sexies (nouveau) Amt n° COM-107 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Amendement de suppression

Article 5 octies (nouveau) Amt n° COM-108 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Amendement de suppression

Article 5 nonies (nouveau) Amt n° COM-109 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Amendement de suppression

Article 5 decies (nouveau) Amt n° COM-110 Mme SCHALCK, rapporteure pour avis

Création d'un registre général des mesures de protection juridique en cours d'exécution

Article 6 Amt n° COM-191 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 6 Amt n° COM-192 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Octroi de la carte professionnelle aux personnes justifiant de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention à domicile

Article 6 Amt n° COM-193 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Précision par décret des facilités dont pourront bénéficier les détenteurs de la carte professionnelle

Article 6 Amt n° COM-194 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2025

Article 7 Amt n° COM-195 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Prise en compte au titre de l’aide de la CNSA des actions des départements de soutien à l'obtention du permis de conduire.

Article 7 Amt n° COM-196 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° COM-197 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression des conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.

Article 7 Amt n° COM-51 Mme MULLER-BRONN

Suppression des conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-198 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-52 Mme MULLER-BRONN

Suppression de l'article

Article 8 Amt n° COM-199 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Avancement du terme des expérimentations au 31 décembre 2025

Article 9 Amt n° COM-200 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° COM-201 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Compétence du conseil départemental pour fixer la participation des obligés alimentaires

Article 11 Amt n° COM-202 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de la mention du forfait dépendance

Article 11 Amt n° COM-203 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'énumération des actions de prévention de la perte d'autonomie pouvant être financées par le forfait soins

Article 11 bis A (nouveau) Amt n° COM-204 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 bis B (nouveau) Amt n° COM-205 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 bis C (nouveau) Amt n° COM-206 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 bis D (nouveau) Amt n° COM-207 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 bis D (nouveau) Amt n° COM-77 M. MILON

Suppression de l'article

Article 11 bis E (nouveau) Amt n° COM-208 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Transformation du droit opposable des résidents d'Ehpad à l'accueil de leurs animaux domestiques en une définition dans le règlement d'établissement de ces conditions d'accueil

Article 11 bis F (nouveau) Amt n° COM-209 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Extension de l'expérimentation d'une part des chambres d'Ehpad réservées à l'accueil exclusif de nuit aux résidences autonomie

Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-210 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-211 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 quater (nouveau) Amt n° COM-212 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 11 quinquies (nouveau) Amt n° COM-213 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 12 Amt n° COM-214 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression des précisions relatives aux effets d’un retrait de l’habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur

Article 12 Amt n° COM-215 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'énumération des types d'indicateurs publiés par la Cnsa sur le fonctionnement des établissements

Article 12 Amt n° COM-216 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Coordination

Article 12 bis (nouveau) Amt n° COM-217 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Rédactionnel

Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-218 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'ajout du guide de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 12 quater (nouveau) Amt n° COM-219 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Information préalable des autorités de tutelle dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d’ESMS

Article 12 quater (nouveau) Amt n° COM-220 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Application de l'article aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-79 M. MILON

Suppression de l'article 

Article 12 quinquies (nouveau) Amt n° COM-221 M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 13 Amt n° COM-222 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Sécurisation juridique

Article 13 bis A (nouveau) Amt n° COM-223 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire de fixer des mesures complémentaires applicables aux habitats inclusifs en matière de sécurité contre les risques d'incendie

Article 13 bis B (nouveau) Amt n° COM-224 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression des dispositions prévoyant la suppression des plafonds de personnes âgées dépendantes et d'autres publics fragiles en résidence autonomie et sécurisation juridique

Article 13 bis C (nouveau) Amt n° COM-225 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Sécurisation juridique

Article 13 bis D (nouveau) Amt n° COM-226 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 13 bis (nouveau) Amt n° COM-227 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 13 ter (nouveau) Amt n° COM-228 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Sécurisation juridique

Article 13 quater (nouveau) Amt n° COM-229 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 13 quinquies (nouveau) Amt n° COM-230 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Suppression de l'article

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Amt n° COM-73 Mme PONCET MONGE

Modification de l'intitulé de la proposition de loi

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France S/Amt n° COM-231 Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

Modification de l'intitulé de la proposition de loi