· Intervention de M. Jean-Claude LEFORT, député, président du groupe d'amitié France-Mexique
La régulation internationale comme nouvelle frontière pour les parlements ne constitue pas pour moi une interrogation, mais plutôt une réponse, une exigence. Sur ce sujet, notre pays, notre parlement, souffre d'une crise de modernité, qui entraîne en cascade une crise de légitimité accentuant le discrédit qui frappe trop souvent la politique.
Observons, dans un premier temps, la manière dont est régi le système actuel d'insertion du parlement dans cette régulation internationale. L'article 53 de la Constitution accorde au parlement le pouvoir de ratifier en bloc les traités, y compris commerciaux, ou de les rejeter en bloc. En 1958, date de la Constitution, l'Europe n'en était qu'à ses débuts et la mondialisation n'avait pas connu cet essor irréversible. Notre Constitution s'est amendée, s'agissant des questions européennes, en ajoutant un article 88-4, qui permet que notre parlement examine ou donne son avis sur les actes en provenance de Bruxelles qui ont des conséquences législatives. Mais il s'agit d'un avis, qui plus est a posteriori. D'ailleurs, vous avez constaté comme moi que le sommet de Nice, qui a accouché du traité de Nice mais également de divers autres documents, indique que l'une des quatre grandes questions mises en débat pour le prochain traité concerne la place des parlements nationaux dans la construction européenne.
S'agissant de la mondialisation, alors que le nombre d'organes s'en occupant de manière directe et parfois contestée a proliféré à travers la planète, notamment depuis 1995 avec la création de l'OMC, on observe que le parlement n'a aucun pouvoir d'interférence, pour peser pendant les négociations. Je ne prendrai qu'un exemple célèbre pour illustrer mon propos : l'accord multilatéral pour l'investissement (l'AMI) discuté au château de la Muette - qui porte si bien son nom ! -. Depuis 1995, dans le dos des parlementaires, des gens se réunissaient et discutaient d'un accord extrêmement important, qui consistait en vérité à accorder aux multinationales tous les droits et aux États tous les devoirs. Il a fallu que la société civile nous alerte sur l'existence de telles négociations pour qu'en 1998 et donc trois ans plus tard, l'Assemblée s'en saisisse et, notamment en France, fasse échouer ce projet.
Cet exemple montre que l'on assiste à un triple phénomène. Premièrement, la diplomatie classique, qui est très importante et possède ses propres règles, trouve, dans les conditions d'aujourd'hui, rapidement ses limites en ce qu'elle est submergée par une multiplicité de sujets, qui concernent aussi bien le Quai d'Orsay que Bercy. Deuxièmement, la technocratie, qui a aussi sa légitimité, remplit l'espace dégagé par l'exécutif. Troisièmement, du fait de l'absence des parlementaires, on observe que d'autres acteurs, qui mènent bien des combats positifs, remplacent tout l'espace laissé vacant par le politique et se retournent contre lui. Au final, le politique, qui est censé représenter l'intérêt général, est rongé par l'économique, la technocratie et des mouvements qui ont toujours leur utilité mais qui ne représentent pas l'intérêt général. C'est pourquoi je milite pour modifier cette situation. Il nous faut créer des lieux, à l'Assemblée nationale et au Sénat, où les parlementaires peuvent suivre ces questions et peser en amont des décisions. Vous savez sans doute que le mandat du commissaire européen aux négociations de Seattle résultait d'une discussion au Conseil entre les pays membres. La France a fait figure d'exception à ce niveau puisque deux débats à l'Assemblée nationale et un au Sénat ont eu lieu pour définir le mandat du commissaire. Mais c'est un cas exceptionnel. Il faut absolument, pour pallier cette crise de modernité qui affecte la légitimité du politique et qui atteint dans son fondement la politique elle-même à travers la société, redonner toute sa place au parlement dans les négociations qui concernent la vie des gens et des peuples.
