II. - La montée en puissance des parlements en Europe
Cette table ronde a été co-présidée par :
M. Alain BARRAU, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale
M. Hubert HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat
Y a participé :
· Intervention de M. Alain BARRAU, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale
A ce stade de la matinée, je préfère faire une intervention réactive, plutôt que de vous communiquer l'intervention écrite que j'avais préparée.
Je partage beaucoup d'observations évoquées auparavant et je voudrais faire quelques remarques générales, puis aborder la question de l'Union européenne avant de conclure par deux préoccupations d'avenir.
1. - Remarques générales
Il y a une première pression qui amène les parlementaires à s'intéresser et à être actifs sur le champ international : ce sont tout simplement les citoyens. Sur les thèmes de la mondialisation, de la faim dans le monde, de la sécurité, de la paix ou de l'Europe, il y a maintenant une demande citoyenne. C'est une très bonne chose pour la démocratie car le débat qui s'est esquissé depuis ce matin sur le bien fondé et la légitimité des actions des ONG est liée à cela. Si les ONG ont pu se développer sur un certain nombre de question, c'est parce qu'il y a eu, dans nos populations, le sentiment diffus et injuste qu'il y avait eu une action régalienne en matière internationale, mais que le pouvoir démocratique qu'incarnent les parlementaires n'était pas suffisamment entendu. Une partie de l'opinion s'est donc organisée pour se faire entendre sur un sujet qui lui tenait à coeur. Je trouve cette démarche très légitime. Nous-mêmes devons avoir le soin d'affirmer et d'être dignes du mandat qui nous est donné par nos électeurs sur ce sujet.
En outre, j'estime que le travail entre les parlementaires et les diplomates doit être un travail de confiance et non de rivalité. Pour être efficace, il ne faut pas travailler sur le même terrain, mais plutôt en complémentarité. De la même manière et quelle que soit notre position politique dans l'échiquier national, nous devons travailler en confiance avec les représentants de l'Exécutif qui traitent des questions internationales. Une telle démarche, en période de cohabitation, ne présenterait que des avantages.
Dans ce travail, les parlementaires doivent se soucier d'exprimer la position de la France. Toutefois, je m'oppose à l'idée de donner une seule vision des questions internationales qui sont un enjeu politique. En France, pourquoi y aurait-il un accord sur tout entre la gauche et la droite sur les questions internationales. Ayons donc soin de distinguer ce qui doit être une grande réserve quand nos propos peuvent jouer contre l'intérêt de notre pays, de la liberté de ton sur le jugement mené par telle ou telle autorité. Un consensus mou ne fait pas progresser le débat dans une démocratie.
Le même problème se pose en ce qui concerne les relations entre le parlementaire intéressé par les questions internationales et les journalistes. M. Vauzelle a dit tout à l'heure à juste titre que ce n'était pas une activité parlementaire valorisée par rapport à une élection. Chacun le sait. Il est cependant bien légitime que l'on ait une responsabilité de circonscription, une responsabilité dans le travail de la politique nationale et, par ailleurs, ce goût pour la dimension internationale et européenne.
Néanmoins, pour arriver à un résultat positif de la diplomatie parlementaire, il faut du temps. En ce sens, je ne pense pas que le cumul des mandats permette d'effectuer un bon travail de diplomatie parlementaire. Il y a, par exemple, dans le système allemand une partie des parlementaires désignés pour légiférer ou pour avoir un rôle d'activité nationale politique que ce soit sur le plan national ou international. Nous pourrions nous inspirer de ce système.
Enfin, je pense que nous ne devons pas considérer que notre système est le meilleur. J'ai eu l'occasion d'être invité par la Douma russe à un travail sur l'élaboration d'une loi sur les capitaux étrangers en Russie. Avec René André, notre Ambassadeur, notre chef de poste et des avocats français, nous nous sommes retrouvés en présence de tout l'État-major de la Douma. Nous avons eu l'intérêt de voir arriver une délégation américaine de 26 personnes (sénateurs, représentants, une équipe envoyée par les ministères et les entreprises concernés). Ils ont fait l'erreur, au bout d'un certain temps de discussion, de dire qu'ils avaient préparé un projet de loi que les Russes pouvaient amender. On voit là jusqu'où il ne faut pas aller : la réaction des parlementaires russes sur cette affaire, vous pouvez tous la comprendre. Restons donc à notre place, faisons notre travail, avec le temps, les efforts et l'humilité nécessaires pour agir.
2. - Les questions européennes
Nous ne sommes plus là dans le champ des questions internationales puisque la plupart de nos projets ou propositions de loi sont inspirés ou décidés par la dimension européenne. Depuis la réforme de la Constitution, avant la ratification du traité d'Amsterdam, les choses se passent bien avec l'article 88-4. Je n'ai pas d'exemple du Gouvernement refusant un avis parlementaire avant une décision à Bruxelles. En revanche, il est problématique que le parlement ne puisse s'exprimer en aval des décisions. Les directives sont adoptées avec l'accord du représentant à Bruxelles, mais il y a un stock de 92 directives non encore soumises au parlement pour transposition. C'est inacceptable, on ne peut demander à la fois une place supplémentaire des parlements nationaux sans une vigilance par rapport à l'intégration de la directive communautaire.
Comme l'a rappelé Raymond Forni, la France n'est pas efficace en termes de ratification des traités. Je tiens cependant à souligner qu'exceptionnellement, la France est parmi les premiers pays à ratifier le Traité de Nice. Cela est très positif car ce qui importe dans ce Traité ce n'est pas qu'il donne satisfaction à tout ce qui avait été souhaité, mais qu'il ne fasse pas obstacle à l'élargissement de l'Union. Les Français ont montré qu'ils étaient prêts à faire des sacrifices pour que l'Union puisse politiquement s'élargir.
3. - L'avenir
Pour les parlements nationaux, deux priorités s'imposent. La première est d'adopter la bonne position vis-à-vis des pays candidats et expliquer que nous sommes favorables à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union parce que ce sont des peuples européens qui contribuent à la civilisation européenne. Il faut donc que les parlements nationaux s'engagent dans un travail de « lobbying » politique sur cette question.
Deuxièmement, je pense qu'il est tout à fait légitime que les parlements nationaux organisent et participent au débat sur l'architecture future de l'Union, la perspective 2004. C'est une occasion centrale pour assumer notre rôle démocratique sur la question. Nous avons là quelques années pour faire en sorte qu'il y ait un débat public et politique permettant aux Français, dans leur diversité, de s'exprimer sur la future UE qu'ils souhaitent et ainsi de faire avancer les intérêts bien compris de notre pays en France et sur la scène internationale.
M. Christian PONCELET
Il est vrai que la population française est beaucoup trop éloignée des problèmes européens. Dans certains cas, les directives que nous votons ne sont pas comprises.
