VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
À l'issue de l'examen des missions du budget général, le Sénat a ouvert aux ministres des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 191 295 525 326 euros (contre 380 221 473 124 euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale) et à 189 942 676 383 euros (contre 375 626 756 886 euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale).
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a rejeté les crédits de 22 des 32 missions du budget général, privant l'État de 188,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 185,6 milliards en crédits de paiement. Par conséquent, le montant des crédits des 22 missions présentées dans le tableau ci-dessous est nul pour 2012.
MISSIONS DU BUDGET GÉNERAL NON
DOTÉES
DE CRÉDITS PAR LE SÉNAT
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Action extérieure de l'État |
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Administration générale et territoriale de l'État |
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Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
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Culture |
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Direction de l'action du Gouvernement |
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Écologie, développement et aménagement durables |
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Économie |
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Enseignement scolaire |
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Immigration, asile et intégration |
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Justice |
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Outre-mer |
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Politique des territoires |
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Provisions |
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Recherche et enseignement supérieur |
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Relations avec les collectivités territoriales |
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Santé |
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Sécurité |
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Solidarité, insertion et égalité des chances |
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Sport, jeunesse et vie associative |
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Travail et emploi |
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Ville et logement |
Le Sénat a également modifié le montant des crédits de 6 des 32 missions du budget général. Le tableau présenté ci-après récapitule donc les mouvements de crédits opérés.
Sont indiqués, assortis d'une brève explication, les montants :
- des modifications affectant le solde des missions (en gras) étant précisé que tous les amendements d'origine parlementaire majorant le solde des crédits ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement ;
- des redéploiements entre programmes sans effet sur le solde des missions [entre crochets].
Sauf mention contraire, les montants concernent les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP).
MODIFICATIONS DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL VOTÉES PAR LE SÉNAT
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(en millions d'euros) |
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Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
+ 21 [20] |
? Majoration de 2,4 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer une extension du droit à campagne double pour les fonctionnaires de 3 e génération du feu. ? Majoration de 7 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer l'attribution d'une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis et la majoration de deux points de l'aide différentielle au conjoint survivant. ? Majoration de 5,1 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer l'attribution de la carte du combattants aux anciens combattants ayant servis quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962. ? Majoration de 5,5 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de rehausser de trois points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. ? Majoration de 1 M€ des crédits du programme Liens entre la nation et son armée pour la mise en valeur du patrimoine mémoriel. ? Redéploiement de 10 M€ du programme Liens entre la nation et son armée vers le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de rehausser de quatre points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant au 1 er janvier 2012 au lieu du 1 er juillet 2012. ? Redéploiement de 10 M€ du programme Liens entre la nation et son armée vers le programme Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie. |
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Défense |
[80 en AE] |
? Redéploiement de 80 M€ d'AE du programme Equipement des forces vers le programme Environnement et prospective de la politique de la défense afin d'inciter le Gouvernement à choisir le Drone Reaper au détriment du drone Héron TP et de prendre en compte les obsolescences du drone Harfang. |
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Médias, livre et industries culturelles |
+ 19,91 |
? Rétablissement des crédits initiaux prévus par le PLF en faveur de France Télévision afin que cette entreprise ne soit pas touchée par l'effort de modération de la dépense résultant du débat à l'Assemblée nationale. |
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Pouvoirs publics |
- 10,00 |
? Minoration de 3 % des crédits du Sénat pour un montant de 10,008 M€ |
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Remboursements et dégrèvements |
+ 691,3 |
? Majoration du montant des Remboursements et dégrèvements résultant des amendements adoptés par le Sénat en 1 e partie du PLF. |
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Sécurité civile |
+ 11,7 |
? Rétablissement des crédits initiaux prévus par le PLF en faveur des services opérationnels afin qu'ils ne contribuent pas à l'effort de modération de la dépense résultant du débat à l'Assemblée nationale. |
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Solde Redéploiement |
+ 733,9 M€ (soit + 42,6 M€ hors R&D) [100 M€ en AE et 20 M€ en CP] |
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Enfin, le Sénat a adopté conformes les crédits de 4 des 32 missions du budget général : Aide publique au développement, Conseil et contrôle d'État, Engagements financiers de l'État et Régimes sociaux et de retraite.
Le rapporteur général propose de rétablir l'ensemble des crédits du budget général tels adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 105 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé .