MM. Richard YUNG et Roland du LUART
PREMIÈRE PARTIE
OBSERVATIONS D'ENSEMBLE
SUR LA MISSION
I. UN PÉRIMÈTRE INCHANGÉ PAR RAPPORT À 2013
Le périmètre de la mission « Action extérieure de l'Etat » n'a pas changé par rapport à l'année dernière.
Cette mission conserve donc, dans la maquette du présent projet de loi de finances, les trois programmes suivants :
- le programme 105 , dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde » . Placé sous la responsabilité du directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères (MAE), il inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'Etat au sens strict. En conséquence, il rassemble l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;
- le programme 185 , dénommé « Diplomatie culturelle et d'influence » . Géré par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAE, il regroupe l'ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux) vecteurs d'influence pour notre pays. Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;
- le programme 151 , dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires » . Confié au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, il vise, selon l'intitulé même de ses actions, à offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger, à assurer l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à instruire les demandes de visas.
II. LES CRÉDITS DE LA MISSION
A. L'ÉVOLUTION DES MOYENS FINANCIERS DE LA MISSION
Sur l'ensemble de la mission, les crédits demandés pour 2014 s'élèvent à 2 944,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2 952,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Par rapport au montant voté en loi de finances pour 2013, à périmètre constant et en euros courants, ces CP sont en diminution de 0,7 % .
Ils se répartissent de la manière suivante entre les trois programmes :
- 1 852 millions d'euros pour le programme 105 ;
- 724,7 millions d'euros pour le programme 185 ;
- et 375,5 millions d'euros pour le programme 151.
Répartition des crédits demandés pour 2014 par programme
Source : projet de loi de finances pour 2014, annexe « Action extérieure de l'Etat »
B. UN EFFORT LÉGÈREMENT ACCRU PAR RAPPORT À LA TRAJECTOIRE DÉFINIE EN LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Cette diminution des crédits va un peu plus loin que ce qu'envisageait la trajectoire définie dans le cadre de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
En effet, ramenée au périmètre de 2012, le budget proposé pour la mission s'élève à 2,80 milliards d'euros alors que l'annuité de 2014 aurait dû s'élever à 2,81 milliards d'euros.
La trajectoire est donc respectée en dépit d'une évolution défavorable de la masse salariale ( cf. ci-après).