MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux
PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE
LA MISSION
I. UN BUDGET EN BAISSE EN 2014
A. UNE CONTRACTION DE 9,2 % DES AE ET DE 4,5 % DES CP
Le présent projet de loi de finances (PLF) propose de doter la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) 1 ( * ) , portée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) 2 ( * ) , de 3 milliards d'euros en AE et 3,2 milliards d'euros en CP pour 2013 .
Évolution 2013-2014 de la
mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales »
(en millions d'euros et en %)
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Programmes |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » |
1 779,61 |
1 792,68 |
1 457,89 |
1 632,02 |
-18 % |
- 9 % |
|
149 « Forêt » |
290,76 |
315,44 |
320,87 |
338,24 |
+11 % |
+8 % |
|
206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » |
511,04 |
511,04 |
504,65 |
504,65 |
-2 % |
-2 % |
|
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » |
728,74 |
739,14 |
722,17 |
732,17 |
-1 % |
- 1 % |
|
Total mission |
3 310,15 |
3 358,30 |
3 005,58 |
3 207,68 |
-9,2 % |
-4,5 % |
|
dont dépenses de personnel |
923,36 |
923,36 |
925,98 |
925,98 |
+0,3 % |
+0,3 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
La dotation de la mission en 2014 est caractérisée par une nette diminution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2013 : les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sont respectivement en baisse de 9,2 % et 4,5 %. Une contraction en AE comme en CP avait été observée en 2013 : les AE et les CP étaient respectivement en baisse de 10 % et 9,5 % 3 ( * ) . De telles baisses n'étaient pas observées les années précédentes.
Hors crédits de personnel, ces dotations représentent une réduction des crédits de 12,86 % en AE et de 6,28 % en CP en 2014 par rapport à 2013 4 ( * ) . Les dépenses de titre 2 s'élèvent en effet à 926 millions d'euros en AE = CP, soit une hausse de 0,3 % par rapport à 2013.
Il convient toutefois de relativiser ces baisses de crédits qui paraissent plus importantes qu'elles ne le sont en vérité pour la mission .
En effet, de telles évolutions dans le présent projet de loi de finances s'expliquent notamment par l'évolution des cofinancements communautaires ainsi que par le coût réduit en 2014 du dispositif d'exonération de cotisations sociales des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole .
Selon le Gouvernement, ces deux facteurs réduiraient à eux-seuls de, respectivement, 299 millions d'euros 5 ( * ) et 30 millions d'euros 6 ( * ) les crédits de la mission. Ceux-ci enregistreraient donc en-dehors de ces deux mouvements une légère hausse de 8 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013 .
La réduction apparente des moyens de la mission doit donc être fortement nuancée .
B. LE RESPECT DES PLAFONDS PRÉVUS PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 3,10 milliards d'euros en 2013, 3 milliards d'euros en 2014 et 2,92 milliards d'euros en 2015. Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 3 milliards d'euros, dont 260 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ».
Vos rapporteurs spéciaux observent donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté : le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe en effet un niveau de crédits équivalent aux plafonds prévus par la programmation pluriannuelle.
* 1 La mission s'appelait jusqu'au PLF 2013 « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les crédits de la pêche ayant alors été transférés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables », un tel changement d'intitulé était devenu indispensable.
* 2 Pour la même raison, à laquelle il convient d'ajouter le transfert de compétence de l'aménagement du territoire vers le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère a également changé d'intitulé. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est donc devenu en 2012 le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
* 3 En 2012, les crédits étaient en légère hausse par rapport à la LFI pour 2011 avec une augmentation de 2,72 % en AE et de 1,2 % en CP. Dans le PLF pour 2011, les AE étaient en baisse de 1,8 % tandis que les CP progressaient de 1,8 %. Et une évolution en sens inverse avait été observée dans le PLF pour 2010 (+ 6 % en AE et - 1 % en CP).
* 4 Soit 2,387 milliards d'euros en AE et 2,435 milliards d'euros en CP en 2014.
* 5 Les explications de ces changements dans les taux de cofinancement communautaire figurent plus loin dans la présente note, au sein de l'analyse du programme 154.
* 6 Le coût du dispositif d'exonération de cotisations sociales des TO-DE représente une année pleine en 2014 alors que son coût en 2013 était de cinq trimestres couvert par un seul exercice budgétaire.