MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux
II. LES CRÉDITS PUBLICS DESTINÉS À L'AGRICULTURE ET LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION
A. UNE MISSION MARQUÉE PAR DES DISPOSITIFS D'INTERVENTION, LARGEMENT COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE
La répartition des crédits de la mission manifeste très clairement la vocation de ministère d'intervention du MAAF.
Un peu moins de 50 % des AE de la mission sont en effet dédiés à des dépenses de titre 6 (soit 1,35 milliard d'euros), largement concentrées sur le programme 154. 31 % sont consacrés aux dépenses de personnel (926 millions d'euros) et 24 % aux dépenses de fonctionnement (717 millions d'euros).
Répartition par action et par titre des autorisations d'engagement de la mission
(en millions d'euros et en %)
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Les crédits de la mission doivent être rapprochés des autres concours publics à l'agriculture , et en particulier des dotations communautaires accordées au titre de la PAC .
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que celles-ci représentent près des trois quarts de l'ensemble des dépenses de l'Union européenne en France , faisant de notre pays le premier bénéficiaire de cette politique communautaire.
Selon les réponses du MAAF au questionnaire budgétaire adressé par vos rapporteurs spéciaux à l'occasion de l'examen du présent PLF pour 2014, la contribution du ministère au financement public du secteur agricole représente 5,4 milliards d'euros 7 ( * ) en 2012 et celles des autres ministères plus de 871 millions d'euros, soit une contribution du budget de l'Etat de 6,27 milliards d'euros à l'agriculture 8 ( * ) .
De plus, les dépenses de protection sociale ont représenté 13,1 milliards d'euros en 2012.
Enfin, le financement communautaire était de 8,6 milliards d'euros au titre du premier pilier et près de 1 milliard d'euros au titre du second, ce qui porte l'ensemble des dépenses de l'Union européenne en France au titre de la PAC à 9,55 milliards d'euros .
Vos rapporteurs spéciaux observent que le périmètre de la mission AAFAR ne s'élève donc qu'à un peu moins de 20 % de l'ensemble des concours publics annuels à l'agriculture, qui représentent 18,96 milliards d'euros (et 10,4 % si l'on prend en considération la protection sociale, puisque le total des concours représenterait alors 28,92 milliards d'euros).
Les concours publics à l'agriculture en 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
L'ajout des dépenses fiscales à la somme de ces concours publics, conduirait à réduire davantage encore la part de la mission AAFAR dans l'ensemble des moyens consacrés à l'agriculture dans la mesure où elles sont évaluées à près de 3 milliards d'euros.
B. DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES D'UN MONTANT D'ENVIRON 3 MILLIARDS D'EUROS EN 2014
Ces dépenses, qui résultent de dispositions dérogatoires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes fiscales, sont, par leur nature même, difficiles à évaluer . Vos rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement d' améliorer l'information parlementaire en la matière .
Le résultat des évaluations issues du rapport, rendu public en septembre 2011, du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume semble toutefois satisfaisant pour la mission. Ce rapport a, en effet, jugé efficace la grande majorité des mesures rattachées à cette dernière. Sur trente-sept mesures évaluées, neuf ont le score le plus élevé (trois) , dix-neuf des scores intermédiaires (un ou deux) et seulement neuf sont estimées inefficaces (zéro).
En termes d'enjeux financiers, ces dernières ne représentent en outre que 2 millions d'euros, alors que les dispositifs jugés peu ou prou efficaces s'élèveraient à 2,157 milliards d'euros et que seul un montant de 45 millions d'euros de dépenses n'a pas été évalué (soit huit mesures). Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cet éclairage ponctuel, mais ils observent que cet effort dans l'évaluation des dépenses fiscales doit être poursuivi régulièrement .
Selon le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2014, qui récapitule l'estimation de l'ensemble des dépenses fiscales, la mission AAFAR devrait compter trente-sept dépenses fiscales différentes l'année prochaine, pour un coût d'environ 2,8 milliards d'euros, dont 2,7 milliards d'euros pour le seul programme 154 (qui supporte à lui seul 26 des 37 dépenses fiscales de la mission). L'analyse détaillée reste comme toujours incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales n'est pas renseigné (13 dispositifs non chiffrés dans le présent PLF) .
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que la présentation et l'évaluation des dépenses fiscales de la mission soient améliorées dans son projet annuel de performances (PAP). Ils déplorent ainsi, une fois de plus, l'absence de récapitulatif global de ces mesures à l'échelle de la mission au sein du PAP .
* 7 Ce montant correspond au périmètre du ministère, et non à celui de la mission.
* 8 Il conviendrait de plus d'ajouter à cette somme les concours apportés par les collectivités territoriales. Ils sont estimés à environ un milliard d'euros par an.