MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux
DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE PAR PROGRAMME
L'analyse des programmes de la mission ne constitue pas une description exhaustive des dispositifs et des crédits qui leur sont consacrés 9 ( * ) . Elle se concentre en effet sur les questions faisant l'objet d'un suivi particulier par vos rapporteurs spéciaux et votre commission des finances .
I. LE PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »
(Rapporteur spécial : Yannick BOTREL)
A. UN PROGRAMME QUI REPRÉSENTE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION
Le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, il est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère en faveur du monde agricole . Il intervient en complément des financements du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui, en France, représentent respectivement de 8,5 milliards et 900 millions d'euros par an.
1. Principales évolutions constatées sur les crédits
Dépourvu de dépenses de personnel, le programme 154 est composé à 82,5 % de crédits d'intervention (1,2 milliard d'euros) et à 17,5 % de crédits de fonctionnement (254 millions d'euros).
Il voit ses crédits baisser de 18 % en AE et de 9 % en CP, pour s'établir à 1,46 milliard d'euros en AE et 1,63 milliard d'euros en CP. Plus que les moindres moyens alloués aux opérateurs du programme ou la logique interministérielle d'économie sur les dispositifs d'intervention , cette évolution s'explique surtout par l'évolution des cofinancements communautaires (299 millions d'euros d'économie sur le programme) ainsi que par le coût réduit de 30 millions d'euros en 2014 du dispositif d'exonération de cotisations sociales des TO-DE du secteur agricole 10 ( * ) . Selon le Gouvernement, ces deux éléments réduiraient donc à eux-seuls les crédits du programme 154 de 329 millions d'euros .
L' augmentation des cofinancements communautaires concerne surtout les crédits dédiés à la prime à la vache allaitante (165 millions d'euros d'économie en 2014), l' indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN, qui permet d'économiser 72 millions d'euros sur le budget national) et les aides à l'installation (62 millions d'euros d'économie en 2014).
Répartition par action et par titre des AE du programme 154
(en millions d'euros et en %)
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Action |
Titre 2 Personnel |
Titre 3 Fonctionnement |
Titre 5 Investissement |
Titre 6 Intervention |
Total |
% |
|
11 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés |
- |
0,2 |
- |
236,09 |
236,29 |
16,21% |
|
12 - Gestion des crises et des aléas de la production |
- |
- |
- |
29,12 |
29,12 |
2,00% |
|
13 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles |
- |
- |
- |
133,02 |
133,02 |
9,12% |
|
14 - Gestion équilibrée et durable des territoires |
- |
0,65 |
0,5 |
804,79 |
805,94 |
55,28% |
|
15 - Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions |
- |
253,52 |
- |
- |
253,52 |
17,39% |
|
Total |
0 |
254,37 |
0,5 |
1 203,02 |
1 457,89 |
100,00% |
|
% |
0,00% |
17,45% |
0,03 |
82,52% |
100,00% |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Plus de la moitié des AE du programme (806 millions d'euros contre 880 millions d'euros en 2013) est dédié à la « Gestion équilibrée et durable des territoires » (action 14).
Cette action contient la plupart des dispositifs de soutien au maintien de l'activité en zones difficiles , en particulier l' indemnité compensatrice d'handicap naturel (ICHN). Elle vise également la promotion de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement :
- prime herbagère agro-environnementale 11 ( * ) (PHAE) ;
- mesures agro-environnementales régionales (MAER) ;
- programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ;
- mesure rotationnelle agro-environnementale 12 ( * ) .
Les subventions pour charges de service public des opérateurs ont été regroupées sous l'action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » (254 millions d'euros et 17,4 % des AE du programme en 2014, soit un montant proche de celui de 2013, 257 millions d'euros). Ce choix, résultant probablement d'un souci de commodité en gestion, participe d'une catégorisation des dépenses par titre plutôt que par destination semble contredire l'esprit de la LOLF . Les crédits de l'action 15 correspondent ainsi à une partie des subventions pour charges de service public allouées à l'Agence de services et de paiement (97,7 millions d'euros contre 102,3 millions d'euros en 2013), à FranceAgriMer (98 millions d'euros sur cette action contre 97 millions d'euros en 2013) et à l' ODEADOM (4,3 millions d'euros contre 3,7 millions d'euros en 2013). La subvention revenant aux Haras nationaux, désormais IFCE , est fixée à 35,5 millions d'euros en 2014, contre 37 millions d'euros en 2013, confirmant une baisse engagée depuis 2010. Au total, il semble que les réformes des opérateurs du programme ont permis depuis trois ans de dégager des économies mais que les efforts fournis sont moins conséquents en 2014 . L'évolution sur plusieurs exercices du montant des subventions qui leur sont allouées est, à cet égard, assez éloquente. De tels résultats ne doivent, en tout état de cause, surtout pas se traduire par une détérioration des prestations offertes par ces établissements .
16 % des dotations sont consacrées à l'« Adaptation des filières à l'évolution des marchés » (action 11), avec 236 millions d'euros en 2014 contre 410 millions d'euros en 2013, la baisse résultant de l'abandon de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA). Cette action regroupe en effet les crédits de la PNSVA 13 ( * ) , les aides aux filières de production outre-mer 14 ( * ) , ainsi que les autres aides aux filières servies par l'intermédiaire de FranceAgriMer et de l'ODEADOM. Votre rapporteur spécial s'inquiète que la réduction des moyens consacrés au soutien des exportations ces dernières années ne se traduise pas par une réforme du dispositif de promotion . Il rappelle à cette occasion que vos rapporteurs spéciaux ont conduit en 2012 et 2013 un contrôle budgétaire sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires 15 ( * ) .
L'« appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » est, en volume de crédits, la quatrième action du programme (9 % des AE, soit 133 millions d'euros, contre 196 millions d'euros en 2013). Y figurent les moyens dédiés à l'installation, à la modernisation et au départ . L'augmentation des cofinancements communautaires (pour plus de 60 millions d'euros) illustre un phénomène de stabilisation des crédits des dispositifs financés par cette action, à savoir la poursuite des dispositifs liés au soutien à l'installation , et notamment les dotations aux jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés à l'installation (PBI).
Au sein de cette action, les crédits en faveur de la modernisation des exploitations, avec par exemple le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) 16 ( * ) , s'élèvent en 2014 à 30 millions d'euros en AE et 46 millions d'euros en en CP.
Enfin, seuls 2 % des crédits sont dédiés à la « gestion des crises et des aléas de production ». L'action 12 n'est en effet dotée que de 29 millions d'euros d'AE en 2014, contre 35 millions d'euros en 2013, 37 millions d'euros en 2012 et 45 millions d'euros en 2011. Ils sont notamment consacrés à l'assurance récolte (25 millions d'euros en 2014 en AE=CP contre 31 millions d'euros en 2013), à la dotation du fonds d'allègement des charges (FAC) pour 2,17 millions d'euros en AE=CP (contre 2,5 millions d'euros en 2013 et 8 millions d'euros en 2012), et au mécanisme « Agridiff » pour les agriculteurs en difficulté (1,8 million d'euros en 2014, contre 2 millions d'euros en 2013 et 4 millions d'euros en 2012). Ce sujet de la gestion des crises est lui aussi abordé plus loin.
2. Les dépenses fiscales
Pour l'année 2014, le montant total des 26 dépenses fiscales rattachées au programme 154 serait d'au moins 2,7 milliards d'euros , y compris cinq dépenses sur impôts locaux prises en charge par l'Etat, soit un montant largement supérieur aux crédits proposés pour ce programme par le présent projet de loi de finances pour 2014.
Les principales dépenses fiscales du programme 154 concernent la lutte contre le réchauffement climatique, l'amélioration de la sécurité énergétique et le développement économique des filières agricoles. Peuvent être mentionnés le taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fuel domestique utilisé comme carburant , d'un coût annuel estimé à 1,6 milliard d'euros, le dispositif en voie d'abandon visant le développement des biocarburants 17 ( * ) (205 millions d'euros en 2014), l'exonération de 20 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (178 millions d'euros en 2014) ou, encore, les différents avantages fiscaux qui bénéficient aux sociétés coopératives agricoles (100 millions d'euros en 2014). Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011, votre rapporteur spécial Joël Bourdin avait réalisé un contrôle particulier sur ce thème, qui a fait l'objet d'une annexe à son rapport sur la présente mission 18 ( * ) .
L'analyse détaillée reste très incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales importantes n'est pas renseigné.
Ainsi, en matière de soutien à l'investissement et à l'épargne en agriculture, seule la déduction pour aléa (DPA) est évaluée (7 millions d'euros en 2014), la déduction pour investissement (DPI) ne faisant pas l'objet d'un chiffrage en 2014 (il s'agissait de 230 millions d'euros en 2012). La DPA, qui vise à inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution, demeure sous utilisée mais sa diffusion progresse (2 500 bénéficiaires en 2012 contre 900 en 2011).
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
1. Le soutien à la promotion des exportations
Face à la dispersion des moyens entre plusieurs ministères , quatre opérateurs (Ubifrance, Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privés, votre rapporteur spécial a réalisé, en commun avec Joël Bourdin et avec les rapporteurs spéciaux de la mission « Économie » Christian Bourquin et André Ferrand des travaux en vue de la présentation d'un rapport sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires 19 ( * ) . Ayant plaidé pour une réforme courageuse de la gouvernance nationale du soutien aux exportations agroalimentaires, ils précisent à l'occasion de l'examen du présent PLF pour 2014 que les crédits consacrés à la promotion sont encore en baisse en 2014 (9,8 millions d'euros, contre 11 millions d'euros en 2013).
Le Gouvernement a, en outre, annoncé à l'automne 2013 la mise à l'étude de la création d'une structure commune à Ubifrance et SOPEXA , sous la forme d'une joint venture pour regrouper les fonctions de soutien à l'export agroalimentaire, ce qui pourrait constituer une première réponse aux recommandations de vos rapporteurs spéciaux . Mais une telle piste devra être suivie avec vigilance car le risque existe que, sous couvert de simplification, se multiplient les structures sans effort de rationalisation .
2. La faiblesse du dispositif de gestion des crises
Le paradoxe veut que les aléas climatiques, sanitaires ou économiques, qui bouleversent chaque année dans des proportions variables l'exécution budgétaire, soient pris en charge par l'action la moins dotée du programme.
Bien que la survenue de crises soit par nature imprévisible et rende difficile toute budgétisation en loi de finances initiale, le caractère récurrent des aléas qui touchent le monde agricole peut ici faire douter de la sincérité de la prévision .
En plus de la réduction des crédits du Fonds d'allègement des charges et du mécanisme « Agridiff » 20 ( * ) , votre rapporteur spécial ne peut que regretter qu'une fois encore, le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), rebaptisé fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 21 ( * ) , ne soit pas doté par le projet de loi de finances pour 2014, alors même que l'article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du fonds sont composées d'une subvention inscrite au budget de l'Etat. Le MAAF fait valoir traditionnellement que le ministère du budget s'oppose à l'inscription de crédits en loi de finances initiale au titre de ce fonds, au motif que le montant des indemnisations à verser n'est pas connu au moment de l'élaboration du budget. Cette argumentation est contestable, dans la mesure où la loi dispose explicitement que le montant de subvention de l'Etat dont bénéficie le FNGRA doit être au moins égal au produit des contributions des exploitants, et non au montant des indemnisations à attribuer .
Au-delà de la question du FNGRA, votre rapporteur spécial souligne qu'il accorde une grande attention à la question des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires ou économiques , remaniés en 2010 par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cette dernière a ainsi mis en place un régime plus incitatif pour l'assurance récolte, qui devait permettre de dégager des économies budgétaires sous l'effet du recours aux assurances privées. Ces économies étaient estimées à 20 millions d'euros par an à partir de l'exercice 2012. Votre rapporteur spécial émet de sérieuses réserves quant à ces évaluations réalisées par le Gouvernement.
Ainsi, un référé concernant l'assurance récolte a été communiqué par la Cour des Comptes à votre commission des finances le 25 mars 2013. Les observations de la Cour (bilan mitigé du développement de l'assurance récolte, diffusion très inégale selon les secteurs agricoles, freins à son développement) confortent les analyses de votre rapporteur spécial . Les indemnisations publiques au titre du FNGRA ne peuvent en effet suffire à répondre à l'enjeu de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques qui frappent le monde agricole. De plus, l'offre d'assurances privées , qui permet de responsabiliser les agriculteurs dans la gestion des risques inhérents à leur activité, reste encore à développer . Il doit donc s'agir de sortir du climat d'incertitudes sur les conditions de diffusion de l'assurance récolte, d'une part, en précisant le coût ou l'économie budgétaire pour l'Etat qui résulte du passage des indemnisations publiques à l'assurance et, d'autre part en stabilisant le taux de financement des primes d'assurance par l'Etat. Enfin, il conviendra de clarifier le calendrier et les conditions de mise en place éventuelle d'une réassurance publique , au sujet de laquelle le Parlement attend toujours du Gouvernement les éléments d'information prévus par l'article 27 de la LMAP 22 ( * ) .
Votre rapporteur spécial s'interroge, à cet égard, sur le coût d'une telle réassurance publique , alors que d'après une étude fournie à ce sujet par le ministère de l'économie et des finances, la capacité annuelle de réassurance du secteur privé est aujourd'hui de l'ordre de 500 millions d'euros alors que les besoins de réassurance sont estimés entre 750 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Dans ce scénario, les réassureurs privés n'auraient que la capacité d'accompagner le développement de l'assurance récolte et un mécanisme conjoint de réassurance publique serait donc requis. Pour les grandes cultures, la viticulture et l'arboriculture, les moyens du secteur privé semblent certes suffisants, mais s'agissant de l'assurance fourrage, particulièrement suspendue au risque d'un sinistre d'une ampleur exceptionnelle 23 ( * ) , cette capacité n'est pas suffisante. Le coût budgétaire précis de la réassurance publique qui sera mise en place reste à déterminer mais elle pourrait approcher un montant de 500 millions d'euros par an , ce qui est considérable.
Au total, il apparaît que la question des aléas climatiques, économiques et sanitaires subis par le monde agricole ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante d'un point de vue budgétaire . De ce point de vue, le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché doit être relancé par les pouvoirs publics alors que l'assurance récolte se diffuse trop lentement.
3. Le financement de la filière cheval et la réforme des Haras nationaux
En 2014, la subvention pour charges de service public attribuée à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) représente 35,5 millions d'euros en 2014, contre 37 millions d'euros en 2013, 39 millions d'euros en 2012 et 40,6 millions d'euros en 2011. Il s'agit en fait d' une réduction constante depuis 2010 , qui traduit l'aboutissement de la démarche de modernisation entamée ces dernières années et qui fait écho à certains travaux de votre commission des finances 24 ( * ) .
Le regroupement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation a en effet conduit à la création le 1 er février 2010, par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) , placé sous la double tutelle des ministères chargés des sports et de l'agriculture. Le recentrage des Haras nationaux sur leurs seules missions de service public, à travers l'IFCE, s'accompagne d'une évolution de cet établissement vers un rôle de structuration de la filière cheval, alors que les activités des Haras nationaux qui étaient menées dans le secteur concurrentiel ont été transférées au groupement d'intérêt public (GIP) « France Haras ».
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Le financement de la filière équine L'organisation de la filière, qui représenterait environ 75 000 emplois, prend notamment depuis 2005 la forme d'un fonds de financement de la filière équine , géré et subventionné par la Fédération nationale des courses françaises (FNCF) , association instituée par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997. Il s'agit du fonds « Éperon », placé sous la direction d'un comité composé de huit professionnels et d'un seul représentant de l'Etat qui représente un montant annuel de l'ordre de 10 millions d'euros , redistribués au profit de l'ensemble des sports équestres, de l'équitation de loisir, ou, encore, de l'attelage et destinés à participer au financement de projets structurants et innovants. Ce montant paraît bien faible par rapport au retour assuré par les courses hippiques, dont le rôle est essentiel dans le financement de la filière cheval - à la faveur du reversement du résultat net du PMU aux sociétés mères et aux autres sociétés de courses, soit 865 millions d'euros en 2012 . Les sociétés de courses et leurs deux sociétés mères , insérées dans une organisation nationale appelée « l'Institution des courses françaises », elle-même représentée par une association, la FNCF, disposent donc de moyens sans commune mesure avec les autres composantes de la filière équine . Il convient toutefois de souligner l'existence de crédits budgétaires au service de la politique du cheval. Des ressources dont le montant reste à déterminer proviennent de subventions versées par le ministère de la Santé et des sport s (dont une subvention allouée à l'IFCE de l'ordre de 7 millions d'euros par an) mais, surtout, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt , qui consacre différentes ressources à la filière. La subvention allouée à l'IFCE par le programme 154 de la mission AAFAR s'est ainsi élevée à 37 millions d'euros en 2013 et serait réduite à 35,5 millions d'euros en 2014 . L'IFCE, opérateur de l'Etat, apporte un soutien aux professionnels de la filière, notamment via des contrats de partenariat. Par ailleurs, il fournit une aide importante aux chevaux de trait en matière d'étalonnage puisque, pour ceux-ci, l'identification est gratuite (soit un coût d'environ 10 millions d'euros par an). Le soutien budgétaire du ministère de l'agriculture à la filière cheval passe également par l'action 14 du programme 154, et que le présent PLF propose de porter à 5,2 millions d'euros en 2014 (contre 4,5 millions d'euros en 2013 , une légère hausse qui fait suite à quatre années de baisse puisque, pour mémoire, cette dotation représentait 9 millions d'euros dans la LFI 2010). Cette ligne abonde les subventions destinées à la filière « sport, loisir, travail », dont l'élevage des chevaux de trait et la production de viande. En sont donc exclues les courses hippiques. Ces crédits sont attribués aux structures (associations nationales de races et fédérations les regroupant), aux associations ayant un rôle national et d'intérêt général (Handi-cheval, Ligue de protection du cheval, Institut du droit équin), aux primes aux compétitions équestres organisées sous l'égide de la Fédération française d'équitation et, enfin, aux primes aux « concours d'élevage 0 à 6 ans » et, en particulier, aux primes réservées aux « épreuves de 4 à 6 ans » organisées par la Société hippique française et dont le but est la formation et la valorisation du jeune cheval (étape essentielle, car le cheval doit être prêt à l'emploi et avoir 5 ou 6 ans pour être commercialisé). Il convient, en outre, de noter qu'il existe des aides communautaires à la filière , soit dans le cadre général des aides « agricoles », auxquelles peuvent prétendre les éleveurs de chevaux (mesures de « soutien à l'herbe »), soit dans celui de la « prime aux races menacées d'extinction » (PRME), soutien destiné aux chevaux de trait d'un montant de 1,5 million d'euros par an en France. Au total, il convient de travailler en concertation sur la redistribution au sein de la filière . Bien qu'une réflexion se soit engagée depuis deux ans avec les professionnels pour revoir la nature et la répartition des soutiens, elle n'a pas abouti. Alors que le secteur des courses hippiques bénéficie de ressources considérables, il pourrait ainsi être mis en place sur la base du fonds « Éperon », un projet de fonds en faveur de l'élevage, qui concernerait aussi les chevaux de trait et de sport , pourrait être mis à l'étude, en s'appuyant sur un prélèvement opéré sur les gains des paris hippiques . Un tel fonds pourrait être privé et géré par les acteurs de la filière cheval. Cette piste reste encore à creuser en 2014 . Source : commission des finances |
* 9 On se reportera, pour une telle description, au projet annuel de performances de la mission APAFAR annexé au projet de loi de finances pour 2014.
* 10 Le coût du dispositif d'exonération représente une année pleine en 2014 alors que 2013 représentait un coût de cinq trimestres sur un seul exercice budgétaire.
* 11 La PHAE vise la biodiversité et le soutien de l'élevage par le maintien des surfaces herbagères. Son niveau de crédits est stable en 2014 et atteint 46 millions d'euros au lieu de 43 millions d'euros en 2013.
* 12 Issue du bilan de santé de la PAC, cette mesure rotationnelle en faveur de l'assolement est abandonnée depuis 2011. Elle a conduit à prévoir depuis de seules ouvertures en CP. C'est à nouveau 16 millions d'euros de CP qui sont prévus à ce titre pour 2014, en vue de continuer à couvrir les engagements contractés en 2010.
* 13 La PNSVA est abandonnée en 2014 en raison de la communautarisation de son financement. Seuls 66 millions d'euros de CP restent inscrits afin de solder.
* 14 86,4 millions d'euros pour la canne à sucre en 2014, soit un montant égal à celui arrêté pour 2013.
* 15 Cf . infra .
* 16 Le PMBE vise à accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production au titre des conditions de production, des conditions de travail, du bien-être des animaux ou encore du respect de l'environnement. Le montant moyen par dossier est de l'ordre de 6 000 euros.
* 17 Cf. le commentaire que votre rapporteur général a formulé s'agissant de l'article 22 du présent projet de loi de finances dans le tome II du rapport général.
* 18 Annexe 3 au Tome III du rapport général n° 111 (2010-2011).
* 19 « L'agroalimentaire français face au défi de l'export : pour une réforme ambitieuse du dispositif public de soutien », rapport n° 736 (2012-2013) par Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin et André Ferrand.
* 20 Cf supra . Votre rapporteur spécial observe que le FAC s'est substitué en 2010 à la bonification des prêts de crise.
* 21 Le champ d'intervention du fonds - qui continue de couvrir les aléas climatiques - est élargi par la LMAP à la couverture des risques sanitaires et environnementaux. L'incitation ressort surtout de la subvention des primes d'assurance, portée à 65 %, au lieu de 50 %, dans le but de développer la diffusion de l'assurance récolte dans l'ensemble des filières.
* 22 Le principe d'une telle réassurance est posé par la LMAP dans son article 27, qui dispose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente « les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ». Depuis trois ans, cette obligation législative n'a pas été respectée par le Gouvernement.
* 23 Il convient de rappeler qu'après le 11 septembre 2001, les réassureurs s'étaient retirés du marché de l'assurance du risque terroriste. L'Etat était alors intervenu pour mettre en place un dispositif de pool d'assurance appelé GAREAT (GIE « gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme »). C'est pourquoi le Gouvernement doit aujourd'hui travailler à la façon dont le marché de l'assurance pourrait surmonter demain un « 11 septembre du fourrage ».
* 24 Voir les rapports d'information n° 64 (2006-2007) « Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? » et n° 218 (2007-2008) « Les Haras nationaux. Pour un outil modernisé au service de la filière cheval ».