Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" - Compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural"

MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »

(Rapporteur spécial : Yannick BOTREL)

Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a intégré, en 2009, la mission « AAFAR », suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Ainsi que l'avait relevé ^{29 ( * )} notre ancienne collègue, alors rapporteure spéciale, Nicole Bricq, la mission « Sécurité sanitaire » présentait un caractère artificiel et son élaboration ne faisait pas l'objet d'une « réelle concertation entre responsables de programme, ni d'arbitrages budgétaires entre les deux programmes qui la composent ».

A. UN DEMI MILLIARD D'EUROS DE CRÉDITS DONT PLUS DE LA MOITIÉ SONT DES DÉPENSES DE PERSONNEL

En 2014, le programme représente 504,65 millions d'euros d'AE et de CP, soit une légère contraction par rapport à la LFI pour 2013 : - 2 % (les dotations s'élevaient à 511,4 millions d'euros en AE et en CP).

À la différence des autres programmes de la mission APAFAR, le programme 206 intègre en son sein les crédits de personnel qui permettent de concourir à sa mise en oeuvre. 286,3 millions d'euros de crédits de titre 2 , soit plus de la moitié des crédits du programme (AE = CP), sont ainsi concentrés sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent principalement aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV). La réduction des crédits les années précédentes faisait surtout suite aux efforts de rationalisation entrepris par le ministère ^{30 ( * )} .

Hors crédits de personnel , la réduction des moyens est plus visible, avec une baisse de 4,38 % en 2014 par rapport en 2013 en AE=CP.

Répartition par action et par titre des AE du programme 206

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

B. ANALYSE PAR ACTION

Les actions sont présentées selon l'importance de leurs dotations budgétaires.

Tout d'abord, l' action 6 regroupe les moyens des services de l'alimentation et ses crédits sont stables d'un exercice à l'autre.

Ensuite, l' action 2 se concentre sur la gestion des maladies animales . Les efforts de réduction des dépenses (- 10 million d'euros en 2014) les plus importants concernent principalement :

- la moindre indemnisation par l'État des maladies animales , fondée sur l'hypothèse d'une diminution du nombre de foyers de maladies animales en 2014. Il est ainsi escompté une amélioration de la situation sanitaire en matière de tuberculose et de brucellose bovine , ainsi qu'en matière de tremblante des petits ruminants ;

- les plans d'urgence contre les épizooties (- 1 million d'euros en AE=CP). Les visites sanitaires porcines seraient maintenues au même niveau en 2014 mais les visites sanitaires bovines seraient réduites, en allongeant la durée de la campagne sur laquelle elles devront être réalisées sur 2014-2015, et donc en en diminuant la fréquence ;

- l'arrêt de dispositifs concernant l'identification des animaux et les petits ruminants.

L' action 4 dédiée aux moyens scientifiques et techniques accuse une baisse de son enveloppe budgétaire en 2014 (- 1 million d'euros), ce qui s'explique surtout par la moindre mobilisation de crédits du système d'information de l'alimentation pour lequel l'ajustement est nécessaire au regard de l'évolution de la maturité du projet, en retrait par rapport aux montants initialement programmés. Il est à noter que la subvention pour charges de service public versée à l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS) demeure stable en 2014 avec un montant de 63,3 million d'euros. Aux termes de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 et du décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a donné naissance le 1 ^er juillet 2010 à cette agence qui a repris les missions et le personnel de chacune des deux agences, ainsi que leurs compétences scientifiques dans l'évaluation des risques, pour les mettre au service d'une lecture plus globale et transversale des questions sanitaires. Sa dimension interministérielle doit être remarquée : l'ANSéS concourt ainsi principalement à la mise en oeuvre de l'action 4 du programme 206 mais elle bénéficiera également des crédits des programmes 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », 181 « Prévention des risques » et 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », ce qui portera l' ensemble de ses concours publics pour 2014 à 94,7 millions d'euros en AE=CP . Dans ce contexte, l'ANSéS se trouve donc placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail.

Par ailleurs, l' action 1 a trait à la protection des végétaux et se voit doter de deux millions d'euros supplémentaires en 2014 . Les évolutions budgétaires principales concernant cette action correspondent en premier lieu à une augmentation du volume des dotations affectées aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), à qui les services déconcentrés confient par délégation, la mise en oeuvre des politiques relevant de cette action, notamment dans les domaines de la surveillance du territoire et de l'expérimentation. Ces évolutions traduisent également, en second lieu, l'ajustement de la sous-action consacrée au suivi des risques phytosanitaires, plus particulièrement dans le domaine de la surveillance des organismes nuisibles (flavescence dorée) et dans la gestion de la caisse de solidarité mise en place face aux effets de la chrysomèle du maïs .

Ensuite, l' action 3 traite des risques sanitaires liés aux aliments (+ 700 000 euros en 2014) . L'augmentation de son enveloppe s'explique principalement par le recalibrage des moyens affectés au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), notamment pour la réalisation d'analyses.

L' action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » est dotée de crédits stables d'un exercice à l'autre. Cette action répond aux attentes évolutives de la société en matière de qualité de l'alimentation . Elle s'inscrit dans le cadre du programme national pour l'alimentation (PNA) défini dans la LMAP. Les crédits gérés au niveau local sont dissociés en deux tranches : d'une part, un montant forfaitaire par région mis en place en début d'année et, d'autre part, une seconde mise à disposition qui résulte d'une sélection d'appels à projets, validée en septembre 2013.

Enfin, l'action 5 vise l'élimination des farines et des coproduits animaux (-1,8 million d'euros en AE). Depuis l'entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l'équarrissage (SPE), le 18 juillet 2009, les filières doivent assurer elles-mêmes la gestion et le financement de l'équarrissage. L'Etat ne reste payeur que du seul service public résiduel (animaux trouvés morts dans les DOM, cadavres relevant de l'intérêt général et de mesures d'urgence liées à la salubrité ou à la santé publique), soit 2,2 millions d'euros en AE et 3,2 millions d'euros en CP en 2014 (il s'agissait en 2013, 2012 et 2011 de 4 millions d'euros en AE et en CP, contre 44 millions d'euros auparavant). La réforme du SPE s'accompagne donc d'une réduction substantielle et durable des crédits qui lui sont consacrés . La diminution de l'enveloppe budgétaire en 2014 s'explique par le lancement d'un nouveau marché en fin d'année 2013. Le besoin d'AE sur 2014 s'en trouve nettement réduit.

Votre rapporteur spécial souhaite rappeler en conclusion que les exigences fortes en matière de sécurité sanitaire nécessitent de conserver des moyens de contrôle adaptés et que le choix de recourir à des contrôles délégués ainsi qu'à des autocontrôles par les professionnels présente un risque important en cas de crise sanitaire d'ampleur inhabituelle. C'est par les moyens mis en oeuvre par le présent programme que, chaque année, l'impact de différentes maladies est affaibli sur notre territoire .

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* ²⁹ Voir notamment l'annexe 30 au tome III du rapport général n° 91 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008. Nicole Bricq était alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire ».

* ³⁰ Le plafond d'emplois du programme est passé de 5 336 ETPT en 2010 à 4 742 ETPT en 2011, 4 676 ETPT en 2012, 4 579 en 2013 et 4 547 en 2014. Il s'agit donc de 32 ETPT en moins en 2014, ce qui fait suite à la suppression de 97ETPTP en 2013, 66 ETPT en 2012 et 477 ETPT en 2011. Toutefois ces baisses s'expliquent notamment par des corrections techniques et des mesures de transfert. Ainsi, en 2014, aucune suppression d'emplois n'aura lieu sur ce programme d'après le PAP de la mission.