M. Charles GUENÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL


• La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » compte un programme supplémentaire pour 2014 : le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ». Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ne représente toutefois qu'une part très marginale des crédits de la mission (0,2 %).


Les délais de jugement des juridictions administratives tendent à se stabiliser à un niveau satisfaisant. A cet égard, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) commence à « toucher les dividendes » de sa modernisation et du renforcement de ses effectifs depuis 2010. Elle voit son délai de jugement continuer de reculer.


La réforme des juridictions financières est en voie d'achèvement. Son coût sera finalement de 7,19 millions d'euros en crédits de paiement (CP) cumulés de 2012 à 2016.


• Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme du CESE ait été menée à « budget constant » . La situation de la caisse de retraites du Conseil est en outre en voie de consolidation.


• Votre rapporteur spécial vous propose d' adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. LA CRÉATION D'UN QUATRIÈME PROGRAMME

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » était constituée de trois programmes : le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » 1 ( * ) , le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».

La création, par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a induit une modification de l'architecture de la mission. Celle-ci s'enrichit en effet dans le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2014 du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ».

Au regard des missions assignées au HCFP ( cf. infra ), votre rapporteur spécial estime cohérent le choix de ce positionnement au sein de la présente mission .

Il rappelle toutefois que, dans l'esprit de la LOLF, la création d'un programme est d'autant plus pertinente que celui-ci comporte plusieurs actions et présente une surface financière suffisante .

B. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 633,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP) 2 ( * ) , dont 84,1 % 3 ( * ) de frais de personnel (titre 2).

Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 59,2 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 34,3 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,3 % du total. Le HCFP ne représente qu'une part très marginale de ces crédits (0,2 %).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

C. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux responsables des trois programmes constituant la mission à l'origine 4 ( * ) . Elles renvoient notamment à :

- l'exécution de la dépense : le CESE continue à bénéficier, comme avant lui le Conseil économique et social (CES), de procédures dérogatoires 5 ( * ) , avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes bénéficient de procédures allégées. En ce qui concerne le contrôle financier, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 précise que le ministre chargé des finances établit, en concertation avec les responsables de programme, un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori . Les contrôles du comptable public sont également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

- la mise en réserve de crédits : l'accord préalable du président du CESE est nécessaire pour toute mise en réserve concernant cette institution, cependant que les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat ne peuvent être mis en réserve. S'agissant des moyens des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'accord du responsable de programme.

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,5 milliard d'euros en 2014 et 2015.

Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 630,4 millions d'euros, dont 136,6 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (85,1 millions d'euros pour le programme 165, 2,7 millions d'euros pour le programme 126, 48,7 millions d'euros pour le programme 164 et 0,1 million d'euros pour le programme 340). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques est respecté.


* 1 Initialement intitulé « Conseil économique et social ».

* 2 Y compris fonds de concours attendus.

* 3 Programme 165 : 82,7 % ; programme 126 : 85,8 % ; programme 164 : 86,6 % ; programme 340 : 50 %.

* 4 Il s'agit du vice-président du Conseil d'Etat pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », du président du CESE pour le programme « Conseil économique, social et environnemental » et du Premier président de la Cour des comptes pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

* 5 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.