Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur spécial
PROGRAMME 205
« SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES,
PÊCHE ET AQUACULTURE »
I. UNE DÉPENSE MAÎTRISÉE
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'Etat, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. La dotation du programme en 2014 s'établit à 193 millions d'euros en AE et 194 millions d'euros en CP, respectivement en léger recul de 0,58 % pour les AE et en légère progression de 0,19 % pour les CP .
Présentation des crédits du programme 205 inscrits dans le PLF pour 2014
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Écart |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Écart |
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1 |
Sécurité et sûreté maritimes |
26 205 578 |
26 118 328 |
- 0,33 % |
25 360 308 |
26 587 347 |
4,84 % |
|
2 |
Gens de mer et engagement maritime |
26 698 262 |
30 200 719 |
13,12 % |
26 698 021 |
30 200 719 |
13,12 % |
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3 |
Flotte de commerce |
72 151 381 |
71 065 000 |
- 1,51 % |
72 150 733 |
71 065 000 |
- 1,50 % |
|
4 |
Action interministérielle de la mer |
10 937 129 |
10 150 304 |
- 7,19 % |
10 847 323 |
10 235 304 |
- 5,64 % |
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5 |
Soutien au programme |
6 340 607 |
6 054 729 |
- 4,51 % |
6 739 254 |
6 454 729 |
- 4,22 % |
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6 |
Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
51 880 632 |
49 500 000 |
- 4,59 % |
51 880 166 |
49 500 000 |
- 4,59 % |
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TOTAL |
194 213 589 |
193 089 080 |
- 0,58 % |
193 675 805 |
194 043 099 |
0,19 % |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
II. ANALYSE PAR ACTION
A. ACTION 1 « SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES »
Les CP de cette action, d'un montant de 26,6 millions d'euros hors fonds de concours (2,6 millions d'euros), augmentent de 4,8 %. En revanche, les AE diminuent très légèrement et s'établissent à 26,1 millions d'euros .
En matière de surveillance du trafic maritime, 9 millions d'euros en AE et 9,3 millions d'euros en CP sont ouverts à la fois en crédits de fonctionnement et d'investissement (à peu près équitablement répartis entre les deux postes). Ces lignes budgétaires bénéficient en premier lieu aux Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Les crédits affectés à la signalisation maritime augmentent de près d'un million d'euros en AE, soit 13,46 millions d'euros, et d'1,5 million d'euros en CP, soit 13,16 millions d'euros en CP, auxquels devraient s'ajouter 2,6 millions d'euros de fonds de concours en AE et CP.
La subvention versée à la Société nationale de secours en mer ( SNSM ) est reconduite à 2,3 millions d'euros, ce qui place le ministère de l'écologie au premier rang des ministères contributeurs de l'association.
Les crédits du Bureau enquête accident (BEA)-Mer se stabilisent à 80 000 euros.
B. ACTION 2 « GENS DE MER ET ENSEIGNEMENT MARITIME »
La dotation de cette action, de 30,2 millions d'euros en AE et en CP, augmente de plus de 13 % par rapport à 2013.
La plus grosse partie de l'enveloppe est constituée par la subvention pour charges de service public attribuée à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), pour un montant de 18,32 millions d'euros (AE=CP). Elle couvre principalement la masse salariale représentant 243 ETP.
Devant votre rapporteur spécial, la directrice des affaires maritimes a expliqué que l'Etat avait décidé de réaliser un effort particulier pour l'Ecole en 2014, à raison d'une augmentation de 800 000 euros de la dotation proprement dite et de l'ouverture de 3 millions d'euros spécifiquement pour la construction d'un nouveau bâtiment sur le site du Havre.
Au titre des dépenses d'intervention, l'action ouvre également une ligne de 6,43 millions d'euros (AE=CP) pour financer la formation initiale dans l'enseignement secondaire de la marine marchande, notamment les douze lycées professionnels maritimes.
Le solde des crédits de l'action recouvre les dépenses en faveur des « gens de mer ». Outre divers frais de fonctionnement et d'investissement (services de santé des gens de mer, par exemple), la principale dotation concerne :
- les allocations compensatrices de revenus (ACR) pour les marins qui doivent cesser leur activité à l'issue de plans de réduction de flottille, dits « plans de sortie de flotte » ;
- et les cessations anticipées d'activité (CAA) pour les marins qui ont fait l'objet d'un licenciement économique à la pêche ou au commerce 6 ( * ) .
Au total, 190 000 euros sont consacrés à ces deux dispositifs . Pour la partie « flotte de pêche », 256 marins sont bénéficiaires de plans antérieurs .
C. ACTION 3 « FLOTTE DE COMMERCE »
Les crédits de cette action, uniquement constitués de dépenses d'intervention (AE=CP) et qui représentent la moitié des crédits du programme avec 71 millions d'euros , sont en diminution de 1,5 %.
Le versement à la Compagnie générale maritime et financière , de 12,76 millions d'euros, diminue à due proportion de la baisse du nombre de bénéficiaires du complément de retraite (soit les retraités de la CGM, ancienne entreprise nationale).
Dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français, le périmètre et les bénéficiaires des diverses exonérations de cotisations sociales patronales , remboursées à l'Établissement national des invalides de la marine (pour un coût 44 millions d'euros) ainsi qu'à l'UNEDIC et à l'ACOSS (14,3 millions d'euros), sont en très légère diminution.
D. ACTION 4 « ACTION INTERMINISTÉRIELLE DE LA MER »
Les crédits consacrés à l'action interministérielle de la mer diminuent pour s'établir à 10,15 millions d'euros en AE et 10,35 en CP .
La plus grande partie de ces crédits (7,59 millions d'euros en AE et 7,68 millions d'euros en CP) est consacrée au dispositif de contrôle et de surveillance . L'entretien de la flottille de 64 unités mobilise une large part des crédits de cette action, soit environ 2,9 millions d'euros.
Par ailleurs, 1,3 million d'euros sont consacrés à l'acquisition de licences d'utilisation d'images satellites pour la surveillance des pêches dans les zones des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'enveloppe consacrée aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines ( Polmar-terre ), soit 670 000 euros pour le fonctionnement et 1,03 million d'euros pour les investissements, reste globalement stable après une forte diminution en 2012. Ces crédits garantissent l'entretien du stock de barrages anti-pollution mais ne permettent pas d'en augmenter le linéaire.
E. ACTION 5 « SOUTIEN DU PROGRAMME »
Hors fonds de concours (estimés à 200 000 euros en 2013), la dotation de cette action, qui finance divers frais de fonctionnement courant (en particulier dans les services centraux et déconcentrés) et des investissements informatiques, s'élève à 6,54 millions d'euros en CP et 6 millions d'euros en AE.
F. ACTION 6 « GESTION DURABLE DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE »
L'action 6, dotée de 49,5 millions d'euros en AE et en CP, constitue la traduction budgétaire de la politique de la pêche.
Le budget de l'action diminue de 4,6 % en 2014 après une baisse de 7 % en 2013. Ces baisses résultent à la fois de la fin du « Plan pour une pêche durable et responsable » et de la réduction des dépenses au titre de l'équipement des navires (notamment des aides à l'acquisition d'outils électroniques, tels que des balises ou des journaux de bord).
Le projet annuel de performances indique que cette action « à accompagner les secteurs de la pêche et de l'aquaculture face aux défis environnementaux, sociaux et économiques . Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs généraux de la politique commune de la pêche visant à favoriser une exploitation durable des ressources aquatiques ».
Son enveloppe finance des mesures assez diverses.
Tout d'abord, les dépenses au titre du contrôle des pêches maritimes s'élèvent à 6,57 millions d'euros (fonctionnement et intervention).
L'action porte aussi une dotation relative au suivi statistique et scientifique et à l'appui technique de l'ordre de 4,4 millions d'euros (actions de communication, contributions à des organisations internationales, recherches sur la mortalité ostréicole, etc.).
L'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER), le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut de recherche et de développement (IRD) perçoivent également des subventions depuis cette action pour un montant total de 2,6 millions d'euros .
La plus grande part des financements sont toutefois concentrés sur les interventions économiques , qui se divisent elles-mêmes en plusieurs catégories.
Elles sont, le plus souvent, co-financées par l'Union européenne, principalement dans le cadre du fonds européen pour la pêche (FEP) et, à compter de 2014 le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En outre, une partie des crédits nationaux consacrés au secteur sont contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Au total, ces financements représentent 25,3 millions d'euros sur l'action , en recul de 4,7 millions d'euros par rapport à 2013.
Au titre du FEP ou du FEAMP, l'action porte 15,91 millions d'euros, dont 3,31 millions d'euros sont consacrés au plan de sortie de flotte . Les documents budgétaires soulignent qu'en « dépit des efforts très importants consentis pour restructurer la flotte, de nouveaux plans de sortie de flotte devront être mis en oeuvre en 2013 sur des espèces particulièrement sensibles (anguille et cabillaud) ».
L'enveloppe FEP est également consacrée au soutien à l'aquaculture (0,9 million d'euros), à des « opérations visant à promouvoir l'intérêt collectif du secteur » (6 millions d'euros) et enfin au développement durable des zones côtières (0,7 million d'euros).
Les interventions co-financées par les CPER s'élèvent à 5,7 millions d'euros et visent des objectifs proches. On peut toutefois y ajouter l'installation des jeunes, l'équipement des ports de pêches.
Les autres interventions de l'Etat et non co-financées s'élèvent à 3,7 millions d'euros . Ces crédits sont utilisés en tant qu'aides à la reconversion, pour mener des études dans le domaine de l'aquaculture et pour effectuer le repeuplement des civelles des eaux douces. Une nouvelle dotation d'1,5 million d'euros est consacrée au Fonds d'allègement des charges du fait de la mortalité ostréicole qui frappe ce secteur depuis 2008.
Enfin, l'Etat participe, à hauteur de 6,84 millions d'euros, aux Caisses de chômage intempéries et avaries 7 ( * ) .
* 6 Pour le commerce, le stock de CAA concerne les marins de la Société nationale Corse Méditerranée et de la société de remorquage Boluda. Pour sa partie « flotte de commerce », ce dispositif s'éteindra au 31 décembre 2012.
* 7 Extrait du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : « Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche. Une indemnité peut être versée aux pêcheurs arrêtés en raison d'évènements d'ordre météorologique ou technique interdisant l'exercice de leur métier ».